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(3) Si ingenuM anciîlam aliénant in conjugium praserit, cum ea ipse in servitio permaneat. Si quis litam alienam ad conjugium satiaverit, 4^00 dinarios, quifaciunt solido* SO, culpaàilis Judicetur, Merkel,p. 68^ no 89. Behrend, p. 17.
niiO REFUS DE TAYFR A JOVR FIXE.
de ces sommations entraînait une amende de 3 sous. La dette s'accroissait encore de 15 sous, si le jour fixé par la dernière sommation s'écoulait sans que la restitution fût opérée. Le législateur a soin d'ajouter que tout cela était exigible indépendamment de l'obligation primitive [adhuc amplins super debitum) (i).
Toujours préoccupés du soin de prévenir des querelles qui dégénéraient souvent en représailles sanglantes, les auteurs de la loi avaient voulu, par la perspective de ces peines, garantir la restitution des objets au jour fixé.
§ IX. — Refus d'exécuter la promesse de payer à jour
fixe.
Guidés par les motifs que je viens d'indiquer, les rédacteurs de la loi salique rangent égalencient au nombre des délits l'inexécution de la promesse formelle et unilatérale de payer à jour fixe (2).
Aussitôt que ce jour est expiré, sans que le payement ait eu lieu, le créancier, accompagné de témoins, se rend à la demeure du débiteur et le somme de remplir sa promesse. Si cette sommation reste sans efifet, la dette s'accroît d'une composition de 15 sous^ et le créancier assigne son débiteur à comparaître au tribunal du thunginus. Celui-ci met son ban {nexti canticino) sur l'assigné, afin de lui enlever la faculté de
a) Tit. LU.
(2) C'est à cette promesse que Sohm attache, avec raison, la dénominatiou de Jidesjacta de droit privé.
OBSTACLES A LA CIRCULATION SUR LES ROUTES. 3(.l
faire un payement ou de donner un objet en gage, au détriment du demandeur. Trois sommations, à des intervalles de neufs nuits, suivent cette décision judiciaire, et chacune d'elles augmente encore la dette de 3 sous (i). Le créancier peut ensuite procéder à la saisie extrajudiciaire des biens de son débiteur (2).
§ X. — Obstacles à la libre circulation sur les routes.
Les Franks établis entre la Meuse et l'Escaut y avaient trouvé de nombreuses voies de communication créées par les Gallo-Romains. Sans être parvenus à un haut degré de civilisation, ils comprenaient que l'intérêt général exigeait que la circulation sur ces routes pût s'effectuer avec sécurité. Le titre XXXI de la loi salique en fournit la preuve. Il impose une composition de 15 sous à celui qui empêche un homme ingénu de suivre librement son chemin. La composition monte à 45 sous, quand la personne molestée est une femme libre de naissance (3).
C'est un fait assurément très remarquable que tous les législateurs germains, à l'exemple des rédacteurs de la loi salique, aient pris des mesures sévères pour
(1) Tit. L, 1 (1, 2).
(2) Telle est, du moins, l'opinion de Sohm (Process der Lex salica, p. 80 et suiv.). Meibom, au contraire (Dos deutsche Pfandrecht, p. 71 et suiv., 194 et suiv.), prétend que la procédure se terminait par l'exécution judiciaire, pratiquée avec la coopération du comte. Je n'ai pas à examiner cette question, qui appartient au domaine de la procédure civile.
(3) La lex emendata (XXXIII, 3) impose une composition de quinze sous à celui qui ferme le chemin conduisant au moulin.
362 fiTABLlSSBUKNT ILLÊâAI..
garantir la libre circulation sur les routes. Partout on lt<| trouve ce délit sous des dénominations à peu près iden-
[h tiques : de via obslare, riam obstare, viam claudere, m
viam tnanus injicere, viam aniestare, viam eontradi'
cere (i).
J'ai parlé plus haut du vol perpétré sur un chemio
public {i).
§ XI. — Élablissement illégal sur te territoire tfun village.
i| > L'établissement d'un étranger sur le tenitoire d'un
f. : village exigeait l'assentiment unanime de tous les habi-
tants. Si un seul d'entre eux s'y opposait, le nouveau venu qui refusait de s'éloigner devenait un délinquant. Il était expulsé par le comte et condamné A payer unâ amende de 30 sous (a).
Sobm prétend que l'amende s'élevait à 39 sous par l'adjonction de 3 sous pour chacune des trois sommations qui, en cas de refus, devaient être faites à l'intrus. Il se fonde sur ce que, en cas de retard de reoaplir un engagement ou de rendre une chose prêtée, chaque sommation inutile avait pour conséquence cette amende de 3 sous. Mais le cas est ici bien différent. Il ne s'agit ni d'engagements pris envers un créancier, ni de resti-
(1) Voy, Loi des Ripmirea, LXXX (al. LXXXII); ^dti de Sotkari$ XXVI-XXXVIll; Loi des J/awaw, Hlot. LXVII («i. LXV"I);iw,to Fritom, Add., t. 111 (IV); Loi des WiiigotM, L. VI, 4, «.
11 est peut-être inutile de faire remarquer qu'il ne a'ftgit pu ici du
brigandage piercé sur lea routei,
(2) Voy. ci-desBUB, p'. 326.
(8) Tit. XLV.
