CHAPITRE PREMIER

DE l'ajournement.

§ P^ — Formes de t ajournement .

L'ajournement portait le nom de mannitio, sommation (i).

Le demandeur, accompagné de trois témoins, se rendait à la maison de l'inculpé et le sommait de comparaître au Malberg, afin d'y répondre à l'accusation mise à sa charge. Si l'inculpé était absent, le demandeur

(1) De mannire, manôn, mahnen. De là les mots niafinire, admattare qu'on rencontre si souvent dans les documents franks. Quelquefois l'ajournement est appelé mallatio (Merkel, Eœiravagantia, p. 99).

402 FORMES DE L AJOCRNEMENT.

s'adressait à s'a femme ou à quelqu'un de sa famille les requérait de lui faire connaître l'existence de mannilio (i).

Le titre I" de la loi salique n'impose pas au dem; deur l'accomplissement d'autres formalités ; mais il su de connaître l'esprit formaliste des Franks pour é convaincu que la mannitio devait se faire en tem solennels consacrés par l'usage. Après la fondation l'empire frank sur le sol romain, le comte lui-mdi quand il sommait les citoyens de comparaître au tA berg, était obligé de se servir de termes soigneu8em< déterminés par la loi. On n'eût pas imposé une form sacramentelle au comte, si toute partie demandere avait eu la liberté de choisir arbitrairement les tem de sa demande (ï).

11 est encore certain que l'auteur de la mannitio Ôt obligé d'indiquer le fait délictueux et de désigner jour de la comparution devant les juges. Plusiei

(1) Le titro I" de la loi aaliqne, qui exige la prévence de témoi n'indique paa leur nombre; mais d'antres paasag^ea prouvent qu dpvaient ûtro ao nombre ilo trois. — Tit. XLVII : ÂHlfal fret te. guotiiodo fi «UNCiaisel ut ad plarilKmrenirrt. lit. LVl : Tria testime Jurarf délit»/ gvoit iùi fueriiit ihi tum mannieit. Trois témoÏDs s c-fnl<'n<cnt requis par la loi ripuaire [tit. XXXII, 3 ; al. XXXIY).

(2) J'ni en vue le texte mérovingien que Pardessus r placé parmi Capila ej:travngaiitîa, a' ]X(Merkcl, p. 30). Il appartient évidemm à une c'poqne postérieure à la promulgation de la loi anlique - n rien n'emptchc d'y voir le consécrntion nouteUe d'un ancien usage

Quand le caditTre d'un inconnu était tronvé dana les champs comte était obligé d'i^ounicr les voisins dans les termea suivan JIomoisteiM restroagro rft in teitibulo est oe.ei»us... tt de koniieidt iitud rat arlmalh ut in tnallo proxiuo reniatu et nobti de lege dieA guo^ D^rrra» ^«ini^b. Pertz attribue ce texte à Clovii (Zt^Unt t. II, p

FORMES D1-: L AJOURNKMKNT. 403

textes, cités au paragraphe suivant, prouvent que l'ajourné avait droit à un délai plus ou moins prolongé pour préparer sa défense, et il était naturel, dès lors, que ce délai fût indiqué par le demandeur. Ces textes, il est vrai, ne s'expriment pas avec la même précision au sujet de l'indication du délit qui sert de base à la poursuite; mais un document mérovingien, postérieur à la promulgation de la loi salique, exige en termes formels l'indication de l'objet de la demande, et tout semble attester que le rédacteur de ce fragment ne faisait qu'appliquer à un cas particulier une règle générale depuis longtemps consacrée par la coutume (i).

L'inculpé connaissait ainsi le fait délictueux mis à sa charge ; il savait devant quels juges il devait comparaître, et le délai judiciaire lui laissait la faculté de réunir les éléments de sa justification.

Pardessus, Waitz, Davoud-Oghlou et quelques autres auteurs prétendent que l'ajournement devait, au moins dans certains cas, être précédé d'un ordre du comte, par lequel ce représentant du roi prescrivait au défendeur de comparaître, à un jour déterminé, devant le tribunal compétent : ordre appelé lex dominica et ressemblant aux permis d'assigner de l'ancienne procédure française. Ils se fondent sur ce que la loi salique,

(1) Cum testibus rogare débet ut ante judicem ad mallobergo de causa quœ imputatur ex hoc responso dare debeat vel convenire. Merkel, XCVI, p. 41 ; Pardessus, Capita extravagantia, XVIII. Pcrtz (Legum t. II, p. 7) soutient que ce fragment fait partie d'an capitalaire de Ghiidebert I"*, du milieu du vi« siècle.

Le texte transcrit à la note précédente porte : de homicidium islud vos adrnallo.

OU frai>pant cVuno aiiienJc le défendeur défaillant, sort de Icxpression : Si quis ad mallum legibiis doi nids mannitiis fuevit (l).

\iQ%moi&legibus dorninicis mannitiis sont loin d'av la portée qu'on leur attribue. Plusieurs textes de la ripuairiî déterminent clairement leur sens et prouva que, dans le cas actuol, ils désignent simplement u assignation conforme aux lois en vigueur dans le pa^ Lo titre XXXIV (XXXII) de cette loi, corresponds au titre I*^*" de la loi salique, débute ainsi : **?/ quis le hi(s ad hialliDH mnnnitvs fuerit et non venerit^ si ei sunnis non detimicrit^ XV solidos cidpabilis judiceti L(3 mém<3 code des llipuaires renferme les expressio suivantes : in harabo conjurée qiiod euni ibidem legib inannitum habuisset,.. (2) Si in prœsenti legibus mail tus ftœrit (3). On peut encore, sans manquer aux e fjrencos do la critique historique, invoquer certaii locutions ([uo renferment des documents mérovingie remontant aux premiers temps de la monarchie franqii legihus salis facere^ legibus causant mallare y se legib ducere, pcr legcm atienderCy audire sccundiun legem {

Dans la langue de la loi salique, le mot domînic

(1) Le.n xithr/r, 1, 1 ; Waitz, Das dite Jierht der salUcJten Frank p. 15."); l'jirdtMsus, Loi anliiur, p. 5î>S; Davoud-Oghlou, Législation 1 (it'tiii'iiiis, t. J*"", p. 5i;S. (. ot auteur requiert arbitraircmeut un ordre comparaitn.' clniinr; par Ifji'ijt'.

(li) Tit. X\XV(XXXIl'l),\>.

(:î) Tit. LXiLVITI),2î.

(1) Snliiii, />. /• /'/v> 'cv.v fïrr L'W saUra. p. 181 ; Merkel, p. Ro, 39, 40 1 PanL-ssu-i, C'ijnf'i extraM'j'inti'i, IX, XVlll; Êdit de Chi/péric, c. V Portz, Lt'f/uhi t. 11, p. 10.

est employé comme l'équivalent de regius(i); la loi ellemême sannonce comme lex dominica, comme loi décrétée sous la présidence du roi et obligatoire dans tous les pays soumis à son autorité (2). A ce point de vue, agir en vertu de la loi, c'était agir en vertu de l'autorité royale; mais il n'en résulte, en aucune façon, que le plaideur, avant de pouvoir invoquer cette loi, dût être muni d'une autorisation délivrée par le délégué du chef de la nation. Le défendeur était ajourné legibus dominiciSy lorsque l'ajournement était régulier quant au fond et quant à la forme.

Le plaignant qui lançait l'ajournement n'avait pas besoin d'invoquer d'autre motif que la lésion résultant du délit dont il se prétendait victime. Il est vrai que, plus tard, après l'abandon d'une grande partie des traditions nationales, le permis d'assignation était probablement nécessaire pour les ajournements devant le tribunal royal (3); mais on ne saurait faire remonter cet usage, surtout pour les tribunaux ordinaires, à l'époque où la liberté individuelle des Franks était tellement respectée que, dans la plupart des cas, le jugement luimôme ne pouvait ôtre exécuté sans l'assentiment de la partie condamnée (4). Comment admettre que, sous un

(1) Dominica ambascia (I, 2), trustis dominiea (XU), racio dominicê (L, 3).

(2) ^\Q%Q\Geschichte de^ deutscken OeriMsverfahrens, t. I", p. 69; Sohm, HechtS' und Gericktsverfassung, 1. 1*', p. 54 et suiv. Les trois Mais dont il est question dans le petit Prologue de la loi salique étaient des Mais délégués par l'assemblée générale.

(3) Voy. Pardessus, p. 613.

(4) Voy. ci-après le chap. III de la sect. II.

tel régime, le citoyen lésé par un délit eût besoin d*une autorisation préalable pour faire constater par les juges le dédommagement qu'il était en droit d'exiger suivant les lois nationales ? Un législateur, visant à substituer le recours à la justice aux luttes désordonnées de la guerre privée, eût commis une étrange inconséquence en subordonnant ce recours au bon plaisir d'un fonctionnaire royal.

Il ne faut^pas non plus admettre, avec Siegel, qu'une triple sommation de payer la composition dût précéder l'ajournement du débiteur récalcitrant. Cette triple testatiOy que la loi salique requiert dans quelques cas, n'appartient pas à la procédure proprement dite. Elle ne concerne que les formalités qui doivent précéder l'expulsion des étrangers et les actes d'exécution qui sont la conséquence de l'obligation résultant d'un con* trat (i).

Nous ne saurions, enfin, admettre avec Sohm que l'ajournement dût toujours être effectué dans la maison de l'inculpé (2). Avec un tel système, tout individu privé d'une résidence actuelle eût pu braver impunément les sommations de son adversaire. Les textes invoqués par le savant professeur de Strasbourg n'ont pas la signification qu'il leur attribue. L'un de ces textes fournit même un argument décisif à Tappui de la thèse contraire. Je veux parler du fragment mérovingien qui

(1) Siegel, p. 70 et suiv., n'invoque que le tit. XLV conoemant Vhomo migranSt et le tit. UI De re prestita. Voy. Sohm, Der Process der Lex saîica, p. 132. ^2) Der Process der Lex salica, p. 128, n« 2.

décide qu'un antrustion peut ajourner un autre antrustion partout où il le trouve : ubicumque eum invenire poluerit. Puisque le demandeur avait la faculté d'agir de la sorte à Tégard d'un antrustion du roi, il devait, à plus forte raison, pouvoir agir de môme à l'égard d'un citoyen ordinaire. En admettant môme que ce fragment atteste l'existence d'une procédure spéciale pour les contestations qui surgissaient entre les antrustions, rien ne prouverait que, pour les formes de l'ajournement, il ne se soit pas borné à maintenir les règles du droit commun (i).

Le titre P% qui traite de l'ajournement fait au domicile, n'exclut pas l'ajournement personnel fait en tout autre lieu.

(1) Sohm invoque encore le titre XLV relatif à Vhomo migrant, titre L concernant la saisie judiciaire des meubles, le titre LII réglant les formalités à accomplir pour récupérer la chose prêtée. Il est tout naturel que les sommations se fassent alors au lieu où l'étranger s'est établi, à la maison où se trouvent les meubles à saisir, à l'habitation où la chose prêtée est déposée. La Nov, 19 de Merkel (p. 55) ne modifie pas ces règles. Quant au chap. VI du capitulaire de 864 (Pertz, I, 489), également invoqué par Sohm, il constate, à la vérité, que des individus ruinés par les Normands prétendaient qu'ils ne pouvaient être valable* ment assignés parce qu'ils n'avaient plus de maisons. Mais Gharlemagne ne dit pas que cette prétention soit conforme au droit national. Il y voit une simple allégation; il se sert de l'expression sicut dicunt. Il prend des mesures contre ces roueries, contra quorum malas incidiaSf et décide qu'on peut valablement poursuivre ces individus au lieu où ils demeuraient avant les dévastations opérées par les envahisseurs.

Le fragment mérovingien cité forme le titre XGYI de Merkel et le n» XVIII des Capita extracagantia de Pardessus. J'ai déjà dit (p. 403| n<' 1) que Pertz l'attribue à Ghildebert I**.