DE FLAGRANT DÉLIT

Quand le délinquant était surpris en flagrant délit, la mannitio n était pas nécessaire. La partie lésée s'emparait du malfaiteur et Tempôchait de prendre la fuite. Le terme technique employé pour désigner cet acte est celui de ligare, lier.

La lex antiqua ne renferme qu un seul texte où il soit

(1) Tit. XXXII {al. XXXIV). Le moi sirudis Yient de Pancien gemunique strudaHy qui signifie rapcre, tollere (Grimm, RechUaltfrtkamer^ p. 86G, 635).

On trouve des traces du même usage dans la loi des BavaroiB : Pignorare nernini lireat tiisi per jussionem judicis. Si Jbrte est eUtquU homo lu m du rus vel inobediens a ut contumax, rebellis Justici€t, qui fvm vult recle respondere, non mit justiciam facere, ille est contemptor îegtt, talis distingatur a judice ÇLWy 1).

(2) Voy. ci-après le chap. VI de la sect. II du liv. III.

question de cette détention préventive. Le titre XXXII porte : « Quiconque aura, sans cause légitime, lié un « ingénu sera condamné à payer 1,200 deniers, qui « font 30 sous; si, après l'avoir lié, il Ta conduit dans « un lieu à l'écart, il sera condamné à payer 1 ,800 de- « niers, ou 45 sous (i). »

Ce texte important prouve d'abord que la détention préventive, autorisée pour une cause légitime, était sévèrement punie quand elle prenait le caractère d'une arrestation arbitraire; en d'autres termes, quand elle était faite sine causa (2). Il atteste ensuite que l'individu lié devait être, aussi promptement que possible, conduit devant les juges. Le délai ordinaire des ajournements n'était pas ici obligatoire. Une formule mérovingienne, rappelant cet antique usage, qui subsistait encore au moyen âge, prouve que le tribunal, si ce n'était pas un jour de séance, se réunissait sur-le-champ au lieu qui avait servi de théâtre au crime. La formule nous montre le comte, qui avait succédé au thunginus, arrivant

(1) Le titre XXXIV de la lex emendata est beaucoup plus explicite. Les articles \*f et 2 sont la reproduction du titre XXXII de la lex antiqua; mais les articles suivants frappent d'une amende de trente sous le Romain qui, sans cause légitime, lie un Frank, et d'une amende de quinze sous, le Frank qui lie un Romain. L'article 5 impose l'obligation de racheter sa vie à celui qui, par violence, arrache un coupable des mains du comte.

(2) C'est ainsi que s'expriment tous les codes germaniques. La loi des Franks chamaves dit sine culpa (XYIII) ; celle des Bavarois porte contra îegem (III, 7) ; celle des Langobards reproduit les termes de la loi saliquc, stne cama [Êdit de RotharU, XLII).

Il est peut-être inutile d'ajouter que la partie lésée pouvait opérer l'arrestatibn avec le concours de ses voisins ou de ses subordonnés. Voy. Loi ripmire, XLUI {al. XLI).

avec les rachimbourgs et procédant au jugement en présence des voisins accourus au cri de la partie lésée : Qui in iniiio liiis ibidem fxierunt vel qui ad ipsos hccùs accurrerunt (i). Il est même probable que, chez les Saliens, comme chez d*autres nations germaniques, une amende était infligée à ceux qui n'accouraient pas an cri {licciis) du demandeur, cri dont la forme ne nous est pas bien connue (2).

La détention préventive n'avait ainsi qu'une dorée de quelques heures; C'était une précaution indispensable sous un régime où la partie lésée devait elle-même lier rinculpé et le détenir jusqu'au moment de sa comparution devant les juges. Nous avons vu qu'après la fondation de la monarchie franque, il existait, dans toutes les parties des Gaules, de nombreuses prisons où les accusés étaient enfermés, en attendant le jour du jugement; mais aucun indice d'une maison de détention ne se laisse apercevoir dans le texte de la leœ antiqua. Le plaignant devait lui-môme s'assurer de la personne de lagresseur, au risque de payer une amende de 30 sous, s'il avait outrepassé son droit (3).

Mais qu'arrivait-il quand le coupable refusait de se laisser lier et cherchait à prendre la fuite? L'individu

(1) Sirmond, XXX ; Rozière, CCCCXCL

(2) Voy. la loi des Franka clinmavesy § XXXVIII : Quicumqve audit arma clamare, et ihi non renent, in fredo dominico solides 4 c<ymponer€ faciaf. — Dans l'ancienne France, le cri dont il s'agit s'appelait ku, k$u. (Voy. (irimm, Rechtsalterthii7nei\ p. 87C-878.)

(3) Même après la condamnation, rassassin, en attendant le payement de la composition, était mis sous la garde du demandeur (voy. ci-dessus, p. 227).

lésé pouvait-il, en toute hypothèse, le mettre impunément à mort?

Aucun doute n'existe pour le cas où la victime du délit se trouvait dans Tune des hypothèses où la loi nationale autorisait encore l'exercice du droit de vengeance. C'était alors en vertu de ce droit, et non par suite de la résistance illégale du malfaiteur, que le meurtre de ce dernier devenait incontestablement légitime. Le citoyen lésé poussait le cri sacramentel, tuait l'agresseur et exposait le cadavre dans un carrefour, afin de mettre les parents du mort en demeure de faire valoir leurs réclamations (i). Mais il s'agit de savoir s'il était permis de procéder à cette exécution extrajudiciaire, quand le délit n'était pas compris au nombre de ceux qui légitimaient le meurtre des délinquants.

Quelques auteurs, notamment Siegel, n'hésitent pas à admettre que la résistance du malfaiteur suffisait toujours pour donner à la partie lésée le droit de le mettre à mort (2).

Comme le texte de la loi salique garde à cet égard un silence absolu, il ne saurait être invoqué pour justifier ou pour combattre cette opinion ; mais on ne saurait en dire autant de la loi ripuaire, qu'une saine critique nous autorise à invoquer ici par analogie. Elle prévoit des cas où la résistance des délinquants entraînait, pour ainsi dire, la confiscation de leur vie, et les termes dont elle se sert sont loin d'être généraux et

(1) L'obligation du cri, pour donner 'de la publicité à l'acte, a été longtemps maintenue (Grimm, RechtsalterthUmer, p. 878 et suiv.). (^) Siegel, Op. cit., p. 80 ; Solim, Der Process der Leœ salica, p. 186.

absolus. Au lieu d autoriser rhomicide des délinquants, chaque fois qu'ils opposent de la résistance, elle a soin de restreindre la cause de justification à quelques crimes nettement déterminés. « Si quelqu'un, dit-elle, a « surpris un homme occupé à le voler, faisant des ten- ^ tatives contre sa femme ou sa fille, ou se livrant i « d'autres excès de ce genre, et que, sans avoir pu par- « venir à le lier, il Tait abattu et tué, il devra, en pré- ^ sence de témoins, élever le corps sur une claie, au ** milieu d'un carrefour (i). »

Ce texte, clair et précis, nous fournit le moyen de résoudre le problème. Il suflSt d'y jeter un coup d'oeil pour être convaincu qu'on se trompe en croyant que la loi ripuaire permet, d'une manière générale, de tuerie coupable qu'on ne parvient pas à lier, à cause de la résistance qu'il oppose. Le texte exige, au contraire, l'existence d'un vol, d'un attentat à la pudeur sur la personne d'une épouse ou d'une fille, ou d'un autre méfait de la même gravité {vel his similibus) ; en d'autres termes, un acte qui, chez les Ripuaires, autorisait l'exercice du droit de vengeance. On doit en dire autant des autres lois barbares que Siegel invoque à l'appui de son opinion. Toutes prévoient des cas spéciaux où le meurtre de l'agresseur devient légitime aux yeux du législateur. Aucune d'elles ne se sert d'une formule générale (2).

(1) Tit. LXXIX (al. LXXVII). Voy. ci-dessus, p. 171 et euiv.

(2) Siegel, page 81, cite les lois des Frisons, des Saxons, des Bayarois, des Anglo-Saxons, des Bargundes ; mais aucune de ces lois ne permet de tuer tous les délinquants indistinctement. Voy. Ut sect. I** du hv. I".

PROCÉDURB A L AUDIENCE. 419

Le même système était incontestablement suivi chez les Franks saliens. Le droit de tuer le malfaiteur, qui refusait de se laisser lier, y était, comme ailleurs, restreint à rhypothèse où la vengeance devenait légitime. Il n'en pouvait être autrement. Dès l'instant que le droit de vengeance était limité à certains cas déterminés par la loi ou la coutume, le simple refus de se laisser «lier», dans une espèce où ce droit de vengeance n'existait pas, ne pouvait suflSre pour légitimer le meurtre d'un citoyen. Il fallait ou un délit grave, ou un acte de légitime défense. On objecterait en vain que le droit d'arrêter les malfaiteurs ne doit pas être confondu avec le droit de vengeance. Quand les coupables résistaient, le citoyen lésé, en leur ôtant la vie, se substituait à la justice nationale. II ne pouvait tuer là où le droit national ne lui permettait pas de le faire.