‹ L'organisation judiciaire, le droit pénal, et la procédure pénale de la loi saliqueChapitre 140 sur 160 · LES MOYENS DE PREUVE · texte numérisé non relu

LES MOYENS DE PREUVE

plètement hors de cause. Elle attend l'issue de cette procédure, sans y prendre part. Comme dans les anciennes coutumes de la Flandre, les juges étaient ajournés {gedaeght) à l'effet de venir défendre le bien-jugé (i).

Il ne faut pas non plus confondre la critique du jugement, autorisée par le titre L VII, avec la reclamatio ad régis definitivam senteniiam, qu'on rencontre si fréquemment dans les siècles postérieurs et qui était concédée par un privilège royal. La voie de recours admise par la loi salique se présente avec des caractères particuliers ; elle constitue l'un des traits distinctifs de l'ancien droit germanique.

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