‹ L'organisation judiciaire, le droit pénal, et la procédure pénale de la loi saliqueChapitre 47 sur 160 · LXXI(«/.LXIX · texte numérisé non relu

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dernière n'avait lieu que pour les crimes les plus graves (i). Chez d'autres peuples germaniques, on connaissait une confiscation partielle du patrimoine (2). Rien de pareil n'existait chez les Franks. La confiscation y frappait les immeubles comme les meubles ; elle s'étendait à tous les biens du condamné.

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