XXVII, 1 ; XXXIX, 2; XLVIII, 2 (3) ; LXV

(2) IX, 2 (4); XXV, 3 (7); XXVIl, 4; LXI, 1 ; LXV, 1. Comp. XL, 2 (4). — Le texte de la lex emendata (LXIV, 1), correspondant au § l*' da titre LXI de la lex antiqua, remplace rem in capite reddat par rem pro capitali restituât,

(3) Ducange, v« Capitale,

de càballo furaverit et ei fuerit adprohatmn^.. , 120 dinarioSy qui faciunt solidos 3, culpabîlis judicetur. Si vero cubain ipsi perierinty ipsos in capite reddat.

Mais s'il en est ainsi, une autre question se présente. Comment se fait-il que le coupable doive être condamné à payer, indépendamment de la composition, une somme équivalant au montant du dommage causé, quand il s'agit du vol d'animaux de peu de valeur, tels que les porcs et les chiens ; tandis que le législateur ne parle souvent que de la composition seule, alors qu'il est question d'animaux d'un prix beaucoup plus élevé, tels que les chevaux? Comment expliquer l'ordre d'ajouter l'indemnité à la composition en cas de détérioration d'une tête de bétail, dans le système d'un code où l'on ne rencontre aucune trace de cet ordre pour les dommages les plus élevés, tels que ceux qui sont le produit d'un incendie ou de l'empoisonnement d'un homme libre?

Trois hypothèses peuvent être mises en avant.

On peut soutenir que toutes les mentions du capitale sont le produit d'interpolations faites par un scribe ignare de l'époque mérovingienne. On peut alléguer que toutes les dispositions relatives au capitale sont des exceptions admises pour certains dommages spécialement déterminés. On peut enfin prétendre que ces mentions, loin de constituer des exceptions à la* règle ordinaire, ne sont que l'application d'un principe général à quelques cas particuliers.

La première de ces hypothèses ne résiste pas à un examen sérieux. Pour tous les cas cités, les expressions

excepto capitale et dilatura^ in capite reddai^ capitale in locum restituât, se trouvent dans la plupart des manuscrits, y compris les meilleurs. Ils figurent en grand nombre dans la loi ripuaire et dans la lex emendata attribuée à Charlemagne. Révoquer en doute l'authenticité de ces nombreux passages, ce serait dépasser toutes les bornes de la critique scientifique (i).

Est-il plus raisonnable d admettre que les nombreuses mentions du capitale se réfèrent toutes à des cas exceptionnels, à des espèces où la valeur de lobjet du délit et Timportance du dommage causé sont faciles à apprécier ? Cette explication ne serait' pas plus satisfaisante que la précédente. Sans doute, on pouvait aisément constater la valeur d'un porc ou d'un mouton volé ; mais on ne devait pas, chez les Franks saliens, éprouver plus d'embarras à déterminer la valeur vénale des diverses espèces de chevaux, et cependant pour ceux-ci, comme pour d'autres animaux, il est rarement question du capitale. Il y a plus : pour le vol de porcs ou de moutons, lea divers paragraphes mentionnent ou passent sous silence le capitale, sans qu'il soit possible d'en découvrir une raison plausible. Le § 13 (12) du titre II porte que celui qui vole un porc châtré, destiné au sacrifice, est tenu de payer une composition de 17 sous et demi, excepta capitale et dilatura, tandis que celui qui vole un porc châtré, non destiné au sacrifice est simplement astreint à une composition de 15 sous. Suivant le

(1) Voy. les tableaux synoptiques dressés par Hessels et Kern, dans leur important ouvrage : Lex salica, the then texts mth the çlosses, etc. London, Murray, 1880, in-4«.

LBS CONSÉQUENCES CIYILFS DU DÉÎJT. 265

titre IV, le voleur d'un agneau de lait doit payer 7 deniers, sans mention du capitalCy tandis que celui qui vole un agneau d*un an doit payer 3 sous, excepta capitale et dilatura. Ce nest donc pas la difficulté matérielle de Févaluation qui, dans la plupart des cas prévus par la loi salique, a fait écarter l'obligation de payer la valeur de l'objet de l'infraction. Aucun caractère exceptionnel ne se révèle dans les délits que le texte réprime au moyen du payement cumulé de la composition et de. la valeur.

Reste la troisième hypothèse consistant à voir dans la mention fréquente du capitale la manifestation d'une règle générale, applicable à tous les cas où le délit a causé un dommage matériel appréciable. Ce système est le seul qu'on puisse raisonnablement admettre. Les législateurs des conquérants barbares n'étaient pas, comme ceux des peuples modernes, pénétrés de la nécessité de séparer les règles générales des dispositions particulières. Étrangers à l'art d'écrire, ils se souciaient très peu d'éviter les mentions et les répétitions inutiles. Il n'y a donc pas lieu de s'étonner que, dans certains cas, ils aient rappelé la règle générale et qu'ils ne l'aient pas rappelée dans d'autres cas d'importance égale ou même supérieure. Il se peut aussi que le texte soit l'œuvre simultanée de plusieurs rédacteurs, dont les uns procédaient avec plus de précision, avec plus de minutie que les autres. Il importe peu que la règle générale, dont je suppose l'existence, ne soit pas expressément proclamée dans le texte. Une règle incontestablement générale est celle qui exempte du paye-

ment du fredus Tenfant âgé de moins de doiree ans. Elle ne forme cependant qu'un paragraphe du titre XXIV, relatif au meurtre des enfants et des femmes.

Je crois que le capitale devait, indépendamment de la composition, être payé dans tous les cas où l'objet enlevé ou endommagé avait une valeur vénale. J'y ajouterai le faux témoignage, parce que le préjudice causé pouvait être aisément déterminé au moyen de la demande (i); mais je n'y joindrai ni les blessures ni la mort d'un homme libre. Celui-ci n'avait pas de valeur vénale, et, pour les blessures, le coupable devait supporter, indépendamment de la composition, les frais de guérison {2). Partout où le législateur Frank désigne le capitale y il s'agit d'objets matériels, d'animaux ou d'esclaves.

§ IL — De la dilatura.

Le mot dilatura ou delatura se rencontre trente-sept fois dans le texte de la loi salique (3). Sauf le seul cas de parjure, il est toujours mis en rapport avec la restitution de la valeur d'un objet soustrait ou endommagé. La formule constamment employée est celle-ci : componat, eœcepto capitale et dilatura.

Si l'on examine les infractions auxquelles le texte attache la dilatura jOn s'aperçoit que, dans trente-quatre

ri) XLVIII, 2 (3).