XVIII

(3) Dans le texte de Meikel.

LES CONSÉQUKNCBS CIVILES DU DÉLIT. 2fi7

passages, il s'agit de choses volées. Deux fois la dilatura est accolée au capitale y^oMv la répression de mauvais traitements infligés au bétail d'autrui. Le mot se trouve une dernière fois dans un texte relatif au parjure.

C*est en vain qu'on ckerche dans la leœ antiqua une détermination quelconque de la portée juridique de la dilaiura; le mot y figure sans désignation ultérieure, et le même laconisme se fait remarquer dans le texte de la loi ripuaire^ où la dilatura est douze fois mentionnée en matière de vol (i), deux fois en matière d'incendie (2), une fois pour dommages causés à un champ de blé (3), et une fois dans la disposition qui statue sur la succession de l'homme pendu par ordre du juge (4). Mais il importe de remarquer que la formule usitée n'est pas toujours identique à celle qui se trouve dans la loi salique. Les rédacteurs de la loi ripuaire se sont, il est vrai, servis des termes excepta capitale et dilatura (5); mais, dans la plupart des cas, ils emploient les locutions suivantes : damnum et dilaturam restituât y capitale et dilaturam solvere débet ^ cum dilatura mulet etur, capitali et dilatura culpàbilis judicetur .

(1) XVIII, 2, 3, vol d'un troupeau ; XXIX, vol commis par un esclave ; XXXV, 3, détention d'un objet volé; LXXIV(LXXU), 2,4, 5, vol d'un esclave; même titre, 12, vol d'un animal ; LXXXVIl (LXXXV), 1,2, dépouiller le cadavre humain; LXXXVip («/. LXXXVI), 2, vol de la peau d'un cheval.

(2) XVU, 1, 2.

(3) LXXXIV, 2 (al. LXXXII).

(4) LXXXI (al. LXXIX).

(5) XXIX, LXXXI (al. LXXIX).

Il est peu de mots qui aient donné lieu à autant de controverses parmi les linguistes et les jurisconsultes. Après trois siècles de débats et de recherches, nous sommes toujours obligés de dire : adhuc sub judice lis est.

Au XVII* siècle, un savant beaucoup trop oublié, Wendelinus, voyait dans la dilatura les frais de procédure, sumpliLS qui fiunt in causœ prosecutione , dum inficiando lis crescit; à ses yeux, capitale et dilatura signifient principale et expensus (i). Bignon, invoquant l'autorité de Cujas, affirme que delatura désigne les intérêts moratoires, id quod interest propter moram (2). Pithou fait de dilatura l'équivalent de fredus (s). Ducange, après avoir rapporté les diverses opinions, considère la question comme tellement douteuse qu'il s'abstient d'émettre un avis personnel (4).

Au siècle suivant, Eckhard, dans ses Leges Francorum salicœ et Ripuariorum, se rapproche des opinions émises par Wendelinus et Bignon. Il soutient que dilatura désigne les dépenses occasionnées par le procès, sumptus qui causœ impenduntur (5).

Dans le siècle actuel, les dissidences se manifestent avec une vigueur nouvelle. Suivant Woringen, la dilatura désigne le dédommagement dû pour la privation de

(1) leçes salicœ ilîustratœ, p. 148. Antverpiœ, 1649; in-fol.

(2) Canciani, Leges barbarorum antiques, t. II, p. 124.

(8) Glossarium obscurorum verborum quœ in lege saJiea habentur. Paris, 1702; in-fol.

(4) Y* Delatura.

(5) Canciani, loc, cit., p. 21.

la chose qui fait Tobjet du procès (i). Au dire d'Eichhom, de Grimm et de Wilda, elle se compose, au contraire, d*une certaine somme due à celui qui fait découvrir le voleur ou les choses volées (2). Pardessus partage cet avis et suppose qu*il y avait eu quelques fixations dans certains cas ou dans certains lieux (3). Walter voit dans la dilatura un dédommagement qui, outre le capù taie y était quelquefois accordé à la victime du délit (4). Waitz, proposant une interprétation entièrement nouvelle, enseigne que la dilatura était une espèce de peine publique encourue dans certains cas déterminés par la loi (5). Zinninck-Bergmann traduit dilatura par frais de justice {kosten) (ô). Behrend, Gengler, Hessels et Kern se rangent à Tavis de Bignon et admettent que dilatura désigne les intérêts moratoires. Gengler ajoute qu elle avait un double but, celui d'indemniser la partie lésée et celui de punir de son mensonge le coupable qui niait la perpétration du délit (7).

L'opinion de Pithou, produit d'une erreur manifeste, ne mérite aucune attention. Le savant jurisconsulte s'est

(1) Beitrâge zur Geschichte des deuUchen Strafrechts, p. 74 et suiv.

(2) Eichhorn, Deutsche Staats- und Reehtsgeschichte, § 71; Grimm, Deutsche RechtsaUerthUmer^ p. 665; Wilda, Stntfrecht der Germaneny p. 906 et Buiy.

(8) loisalique^p.Se^.

(4) Deutsche Rechtsçeschichte, t. II, p. 880.

(5) Waitz, Dos dite Recht der salischen Franken, p. 199

(6) De salische fcet. Haat oorsprong, voortgang en iverhing, vertaling en vertoïkinÇf p. 181 et suiv.

(7) Behrend, Lex salica, p. 144 (Berlin, 1874); Gengler, Oermanische Rechtsdenkmâler; Glossar^ y» Dilatura, Hessels et Eem, Olossarial index vDelatura,

laissé égarer par la glose manifestement erronée du manuscrit 4418 de la Bibliothèque nationale de Paris (i). Le fredus était incontestablement la part de la composition attribuée au roi ou à son représentant.

Les opinions qui font de la dilatura les frais de procédure n'ont rien qui heurte la raison ou les principes essentiels du droit germanique. On ne saurait prétendre, avec Meyer, qu'il est absurde de parler de frais de justice dans ces siècles de barbarie (2). Malgré la simplicité de la procédure, il y avait des déplacements àeflFectuer, des témoins à produire et d'autres dépenses à faire. Mais cette considération ne suffit pa&f pour légitimer un système qui n'a d'autre appui que des conjectures dépourvues de toute valeur historique.

L'avis émis par Woringen paraît plus plausible. On peut dire en sa faveur que, dans la loi salique, la dilatura se trouve toujours en rapport avec le capitale et qu il n'en est jamais question là où il s'agit d'une restitution immédiate de la chose.

Eichhorn, Grimm et Wilda invoquent des textes et des faits qui ne sont pas dépourvus de valeur. Dans les lois des Burgundes et des Langobards, on rencontre des dispositions qui accordent une récompense à celui qui amène la découverte de choses volées ou procure l'arrestation de malfaiteurs fugitifs; en d'autres termes, à celui que la loi langobarde appelle certiLS indicator (3). Chez lesWisigoths, la somme payée de ce chef se nom-

(1) Appartenant au ix« siècle.

(2) Origine et progrès des institutions judiciaires , t. I'', p. 14.

(3) Lex Burgundionum, VI, 1 ; Bdictum Rotharis, CCLX (CCLV?.

mait merces indiciSy merces capturœ (i), et des dispositions analogues existent dans les lois des peuples germaniques du Nord (2). Goldast a publié une lettre par laquelle un moine annonce à Tabbé Purkhard, de Saint- Gall, la découverte d'objets précieux volés à labbaye, et rinforme qu'une somme de trois livres est due, à titre de dilatura, à celui qui a fait découvrir le voleur et saisir les choses dérobées (3). On conclut de tout cela que la dilatura était, chez les Franks, la merces indu cis. Malheureusement, les textes sur lesquels on s appuie n'appartiennent pas à la législation des Franks et la lettre du moine de Saint-Gall est du xi* siècle. Le doute continue donc de subsister.

Waitz invoque, à son tour, des textes qui doivent être pris en sérieuse considération. Il se prévaut de ce que, dans quelques passages de la loi des Thuringiens, la dilatura apparaît comme une peine particulière, égale au fredus (4). Il cite à l'appui de sa thèse des passages du manuscrit d'Herold, où la dilatura apparaît également sous la forme d'une peine spéciale. Ce texte porte, en effet : LXXIX, 1. Si quis hominem occiderity et quod leœ Iiabuit pro eo dediderit^ solidos 30 pro delàtura comportât. — 2. De puero autliberto^ 15. — 3. De furtihus vero 7 solidos (5). Le savant professeur de

(1) Leof Wisiçothonm, VII, l, 4.

(2) Wilda, p. 901, 902.

(3) Cit. par Waitz, Dos alte Recht der salischen Frahken, p. 197, n» 4.

(4) Lex Angliorum et Werinorutn, hoc est Thurinçorum, XXXYU, XXXVIII, aL VII, 2, 3.

(5) Pardessus, Loi salique, p. 263; Hessels et Kern, Lex salica, etc., p. 420.

27t LES CONSÉQUENCES CIVILES DU DÉLIT.

Berlin admet que, sous le régime de la lex antiqtia, la dilcUura n'exista d'abord que dans les cas où il s'agissait d'une restitution ; mais il suppose que, plus tard, elle fut admise pour d'autres crimes, notamment pour l'homicide. Mais, ici encore, les objections ne font point défaut. La leœ Thuringorum date de la fin du vi* siècle, et le texte d'Herold, mélange incohérent de plusieurs autres textes, est loin de pouvoir inspirer une confiance entière. Aucun autre manuscrit ne renferme un titre concernant la dilatura ; aucun d'eux ne ressemble, ni pour la rédaction, ni pour l'ordre numérique, à l'édition d'Herold.

Un premier fait est incontestable. La dilatura n'apparaît jamais que là où il s'agit d'objets ayant une valeur vénale. Les textes où elle figure traitent, d'une part, de bétail endommagé, de l'autre, de vols d'animaux, d'esclaves, d'objets mobiliers. On ne rencontre jamais ce mot dans les paragraphes relatifs aux délits commis sur la personne d'hommes libres. Le fait est d'autant plus remarquable que, dans le môme titre où il s'agit d'esclaves et d'hommes libres de naissance, le législateur ajoute la dilatura à la composition due pour le vol d'un esclave, tandis qu'il n'édicte que la composition seule pour le vol d'un homme libre.

Un second fait, également incontestable, c'est que la dilatura n'est pas la restitution de la valeur de l'objet soustrait ou endommagé. Le mot ne figure jamais seul dans le texte de la loi. Il est toujours accompagné des termes et capitale, qui désignent manifestement le dédommagement dû pour la perte ou la

dégradation de Tobjet du délit Aussi la loi ripuaire remplace-t-elle quelquefois l'expression eœcepto capitale et dilatura par damnum et dilaturam restituât.

Le rapprochement de ces deux faits suffit pour prouver qu'on ne saurait admettre, pour l'interprétation de cette partie de la lex antiqua, les opinions émises par Wendelinus, Eckhard, Grimm, Eichhorn, Wilda, Pardessus et Waitz. Pourquoi aurait-on astreint le voleur d'un esclave, d'un animal, d'une clochette, à l'obligation de payer des frais de justice, tandis qu'on en aurait dispensé le voleur d'un homme libre de naissance ? Pourquoi aurait-on récompensé celui qui faisait découvrir l'enlèvement d'un esclave, alors qu'on ne récompensait pas celui qui dénonçait l'assassin d'un ingénu? Pourquoi aurait-on frappé certains délinquants d'une peine supplémentaire, dans un système de répression où les plus grands coupables ne supportaient que la peine ordinaire? En somme, l'opinion qui fait de la dilatura les intérêts moratoires, le dédommagement dû pour la privation de la chose qui fait l'objet du procès, est celle qui offre le plus de vraisemblance. Un savant belge, M. Vanderkindere, a produit de nouveaux arguments à l'appui de cette interprétation. « J'avoue, dit- « il, ne pouvoir que difficilement admettre cette solu- « tion (celle de Waitz). On ne devine pas quelle peut ** être la raison de cette amende supplémentaire qui « n'est exigée que pour le vol d'animaux, d'esclaves, « d'objets mobiliers, et non pour le vol d'un homme « libre. N'est-il pas plus satisfaisant d'y voir, comme « on l'a supposé depuis longtemps, les intérêts mora-

** toires? On conçoit, en eflfet, que ces intérêts soient dus « quand il s'agit d'un animal, dun esclave, d'un objet « utile ; ils représentent la valeur 'du travail qui a été *« perdue pour le maître; quant à l'homme libre, il ne ** travaillait pas ; le temps perdu n'était pas pour lui *< estimable en argent (i). y>

Mais cette solution même n'est pas à l'abri de toutes les objections, et nous l'admettons seulement comme vraisemblable. On peut notamment se demander pourquoi la dilaiura était due pour la privation de certains objets et non pour la privation d'autres objets de valeur égale ou supérieure.

Malgré les ténèbres qui continuent à envelopper cette partie de la législation franque, il est au moins incontestable que, dans certains cas, le délinquant, pour se libérer complètement, était obligé de payer à la fois le fredus, le capitale et la dilatura.