DES DÉLITS DE PROCÉDURE

§ I**. — Refus de t ajourné de comparaître en justice.

L'inculpé qui ne comparaît pas au Mal, à la suite d'un ajournement régulier, doit payer une composition de 15 sous, à moins qu'il n'ait à faire valoir une excuse valable (i). Le demandeur lui-même qui ne comparaît pas au jour fixé par l'ajournement encourt cette peine. L'absence du premier dénote le dédain de la loi nationale. L'absence du second prouve qu'il a agi par esprit de chicane (2).

L'ajourné qui, dans certains cas déterminés par la loi, refusait de comparaître au tribunal du roi subissait une peine plus redoutable. Il était mis hors la loi et ses biens étaient confisqués au bénéfice du fisc (3).

Un législateur qui visait à substituer l'ordre à la violence, l'action judiciaire à la guerre privée, devait se montrer sévère à l'égard de ceux qui refusaient de comparaître devant les tribunaux.

(1) Ces excuses sont indiquées ci-après au chap. l^ de la sect. V* du liv. III.

(2) Tit. I".

(3) Tit. LVI.