CRITIQUE INJUSTE DU JUGEMENT

§ IV. — Refus du condamné cC exécuter le jugement.

On verra plus loin que les Franks avaient poussé le respect de la liberté individuelle au point de décider qu'aucune condamnation pécuniaire ne pourrait être exécutée sans Tassentiment préalable du condanmé. Mais y ainsi que je l'ai déjà dit (i), cette législation, essentiellement germanique, exigeait que des précautions sérieuses et efficaces fussent prises à rencontre du mauvais vouloir des délinquants. Le législateur frank n'y avait pas manqué. L'ajourné qui ne comparait pas est, pour ce seul fait, tenu de payer une composition de 15 sous. Il est ensuite condamné par défaut à payer tout ce qu'il doit à la partie adverse, et s'il ne se présente pas pour faire acte d'adhésion au jugement, il est appelé au tribunal du roi et mis hors la loi, avec confiscation de ses biens. Perturbateur de l'ordre social, rebelle à la justice et à la loi^ il est expulsé de la communauté nationale (s).

§ V. — Critique injuste du jugement.

Le plaideur qui attaquait les rachimbourgs, sous prétexte qu'ils avaient méchamment violé la loi des Franks,

(1) Voy. ci-dessus, p. 260.

(2) Tit. LVI. Voy., pour les effets de la mise hors la loi, oi-dessiu, p. 250 et saiv.; pour la condamnation par défaut, ci-après, le chap. YI de la sect. II du liv. III, et pour le refus d'exécuter le jugement, \m chap. V de la même section.