CRITIQUE INJUSTE DU JUGEMENT

et qui succombait dans son procès, était condamné à payer à chacun d*eux une composition de 15 sous. C est le premier indice de Tamende de fol appel qu'on rencontre dans les anciennes coutumes françaises et belges (i).

Les quatre manuscrits les plus anciens ne renferment pas cette disposition ; mais elle se trouve dans tous les autres, et spécialement dans la lex emendata. Sous le régime de la lex antiqua, elle existait certainement à titre de règle traditionnelle. On ne saurait supposer que les plaideurs pussent impunément accuser leurs juges d'avoir violé la loi nationale.

En Belgique surtout, la règle fut largement appliquée ; elle y occupe une importante place dans les annales judiciaires. C'est ainsi que des lettres du roi Charles VI, citées ci-après (s), disent formellement que les plaideurs du Tournaisis, qui critiqueront à tort un jugement rendu par le tribunal compétent, seront tenus de payer une amende de 80 livres parisis. Seulement l'amende se payait alors au roi et non aux juges injustement attaqués.

Je parlerai plus loin de la peine applicable aux racbimbourgs qui jugent contrairement à la loi nationale (3).

(1) Voy. Merkel, p. 71 ; Behrend, p. 75 ; les textes 5, 6, 7, S, 9, 10 de Ilessels et Eem (col. 374 à 376) ; le § 4 da titre LX de la Lea emendata, et, ci-après, le chap. VU de la sect. II du liy. III.

(2) Au chap. IX de ce livre, p. 349, n« 3.

(3) Voy. ci-après le § 1" du chap. IX.