RÉQUISITION ILLÉGALE D*UNB SAISIE

§ VI . — Refiis du comte de prêter son ministère.

Quand le débiteur, malgré rengagement pris devant les rachimbourgs, restait en défaut d*exécuter le jugement, la partie qui avait obtenu gain de cause s'adressait au comte du pagus, et ce magistrat procédait à la saisie des biens du condamné. C'était la substitution de l'exécution légale au régime brutal de la vengeance individuelle.

On comprend, dès lors, que le comte qui refusait son concours allait directement à l'encontre des vues du législateur et commettait un véritable crime. Aussi est-il rigoureusement puni par le titre L. A moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une excuse légale, il est tenu de racheter sa vie, c'est-à-dire de payer une composition de 600 sous, égale à celle que devrait payer celui qui le mettrait à mort [quantum valet se redimat). S'il reste en défaut de payer cette composition, il est privé de la protection des lois et peut être mis impunément à mort. Il avait, autant qu'il dépendait de lui, troublé l'organisation judiciaire du pays. Il avait contrarié et découragé le citoyen qui, pour obéira l'impulsion du législateur, avait préféré les voies de droit aux voies de fait (i).

§ VII. — Réquisition illégale dune saisie.

A côté du comte qui refusait arbitrairement son ministère, le législateur avait placé sur la môme ligne le

(1) Pour les ezcuBOB légales, voy., ci-dessus, la note l** de la page 841.

RÉQUISITION ILLÉGALE d'uNB SAISIE. 347

citoyen qui requérait illégalement Tintervention de ce magistrat.

Quand le jugement était devenu exécutoire^ la partie qui avait obtenu gain de cause se rendait chez le comte et le requérait de procéder à la saisie du mobilier du condamné (i).

Comme le comte devait obéir à cette réquisition, sous peine de payer une somme égale à son propre wergeld, il n*avait garde de refuser son concours. Les meubles étaient saisis et le requérant en emportait pour une valeur égale au montant de sa créance.

Cette manière de procéder était de nature à produire de graves abus. Le jugement n'étant pas rédigé par écrit, le comte n'avait d'autre garantie que la sommation verbale d'un plaideur. La saisie pouvait, à l'insu du magistrat, avoir lieu en dehors des conditions légales et devenir un véritable excès de pouvoir.

Le législateur s'était efforcé d'écarter ce péril en imposant une composition de 200 sous à celui qui requérait illégalement une saisie ou indiquait au comte une somme supérieure au montant de la condamnation. Le coupable devait, lui aussi, payer une somme égale au wergeld d'un ingénu. Il avait commis un crime assimilé, quant à la peine, au meurtre d'un citoyen libre de naissance (2).

(1) On trouvera plus loin tontes les règles relatives à l'exécution des jugements. (Voy. lasect. II du liv. III.)

(2) Tit. U.