C. Vote
Le vote est fait au moyen de machines à voter. Chaque fois qu’un candidat a reçu plus de 75.000 voix, les voix supplémentaires sont reportées sur le candidat de la liste la plus favorisée.
D. Durée du mandat, salaire, remplacement en cas de décès.
Ces questions sont réglées par les articles 24 et 25 de la nouvelle Charte; aucune modification n’a été apportée aux prescriptions correspondantes de l’ancienne Charte concernant les aldermen.
Delpech 5
E. Bureau : statuts et altributions des membres.
a) Président, élection. — Le Président du Conseil de la Cité est élu au suffrage universel pour 4 ans par les électeurs des cinq bourgs de la cité. Ce mode d'élection est le même que celui de l’ancien Président du Conseil des aldermen.
Traitement. — Le traitement du Orésident du Conseil de la Cité est de 15.000: dollars par an, celui du Président de l’ancien Conseil des aldermen était de 25.000 dollars jusqu’en 1934 ; ce chiffre avait été ramené à 15.000 dollars depuis cette dernière date jusqu’à la mise en vigueur de la nouvelle Charte.
Attributions. — En dehors de la présidence de l’Assemblée législative locale le Président du Conseil de la Cité détient d'importantes attributions qui étaient également dévolues au Président du Conseil des aldermen et qui lui ont été conservées par la nouvelle Charte
19 Il est membre du Conseil des Estimations et répartitions dans lequel il détient 3 voix sur un total de 161.
20 Le Président du Conseil de la Cité est remplaçant de droit du Maire en cas de maladie, absence ou empêchement quelconque de la part de ce dernier. En cas de décès du maire, il devient son remplaçant jusqu’à la date fixée pour les prochaines élections générales.
30 Enfin, le Président du Conseil de la Cité est président de droit des deux principales Commissions du Conseil des Estimations à savoir : la Commission du Plan de la cité et la Commission des impositions.
I est également membre de droit de la Commission générale (of the Whole).
b) Vice-présidence du Conseil de la Cité. —Le vice-président du Conseil de la Cité est élu à la majorité des membres du Conseil.
1. Sous le régime de l’ancienne Charte, lorsque le Conseil des aldermen délibérait en tant que chambre basse de l’Assemblée municipale, le Président n’avait pas voix délibérative et ne pouvait, en effet, cumuler son droit de vote au Conseil des aldermen avec celui lui appartenant comme membre du Conseil des Estimations.
Le traitement de ce vice-président est fixé à 7.500 dollars par an.
Sa principale fonction consiste à être remplaçant de droit du Président du Conseil de la Cité en cas d’empêchement de ce dernier, par suite d'absence ou de maladie, dans ce dernier, cas, il a les mêmes pouvoirs et exerce les mêmes fonctions que lui.
L'organisation de la vice-présidence du Conseil de la Cité est exactement calquée sur celle de l’ancien Conseil des aldermen.
c) Secrétariat. Le Clerc de la Cité. — Un des plus hauts fonctionnaires de la Cité est le cily-clerk, qui est chargé d’assurer lé secrétariat du Conseil de la Cité.
La nouvelle Charte n’a apporté aucune modification au mode de nomination, de destitution ou aux attributions du cüy-clerk et ce fonctionnaire continue à remplir, auprès du Conseil de la cité, les mêmes fonctions que celles remplies par lui jusqu’au 1e janvier 1938 auprès du Conseil des aldermen.
Nomination. — Le Clerc de Ja Cité était élu par le Conseil des aldermen (maintenant par le Conseil de la Cité) pour une durée de 6 ans.
Traitement. — Le traitement du Clerc de la Cité est de 10.500 dollars par an.
Destitution. — Le Clerc de la Cité peut être destitué pour de justes motifs par un vote pris à la majorité des 2/3 de tous les Conseillers de la Cité.
Personnel. — Les principaux collaborateurs du Clerc de la Cité sont :
19 Le premier city-clerk délégué ;
29 un secrétaire ;
30 un caissier ;
40 un premier clerc, chef du Bureau des licences de mariages.
Le personnel total du bureau du Clerc de la Cité comprend 167 fonctionnaires et employés.
Attributions du Clerc de la Cité. — Les principales attributions du Clerc de la Cité sont les suivantes :
10 Il est chargé de la confection des procès-verbaux des séances du Conseil des aldermen (maintenant Conseil -de la Cité) et de leur publication dans le Journal Municipal, de la préparation des projets d’ordres du jour à soumettre au Conseil de la Cité, relativement à la tenue des séances à venir.
20 Il doit envoyer au maire, dans le mois qui suit leur vote, une copie certifiée conforme des lois votées par le Conseil de la Cité (par le Conseil des aldermen et le Conseil des estimations sous le régime de l’ancienne Charte). Si la loi est approuvée par le Maire, il doit procéder à son enregistrement dans son bureau et à sa publication dans le Journal Municipal. Enfin, il doit en envoyer 2 copies certifiées conformes au secrétaire et au contrôleur de l’Etat de New-York dans les 5 jours qui suivent leur promulgation.
Si la loi n’est pas approuvée par le Maire, le city-clerk doit mettre à l’ordre du jour de la prochaine séance du Conseil de la Cité un second examen de la loi au texte de laquelle sont jointes en annexe les objections du maire.
30 Le City-Clerk est chargé de la confection d’un abrégé de toutes les lois qui doivent être soumises à un référendum aux élections générales. Il doit soumettre le texte de cet abrégé au Conseil des élections aux fins d'approbation.
40 C’est au bureau du City-Clerk que sont enregistrés les arrêtés et règlements intérieurs des différents services municipaux, après avoir reçu l’approbation du Conseil juridique de la cité, lequel doit s’assurer que les commissaires n’ont pas débordé le cadre de leurs attributions respectives.
50 Le Clerc de la Cité est gardien de tous les papiers et documents publics municipaux qui doivent être enregistrés à son bureau. Il doit en assurer la conservation et en
délivrer des copies certifiées conformes à tous les intéressés, moyennant rémunération.
60 Il est le gardien du sceau de la cité et doit signer tous les baux de locations, tant des propriétés municipales louées à des particuliers que des propriétés particulières prises à bail pour le besoin des services municipaux. Dans ce domaine il travaille en liaison étroite avec le Conseil juridique de la cité et sa signature n'intervient qu'après l'approbation de ce dernier.
79 Le Clerc de la Cité est chargé de la délivrance des4licences suivantes qui ont toutes un caractère purement fiscal :
a) licence de commissaire-priseur ;
b) licence de pose d’enseignes électriques sur la voie publique ;
c) permis de chasse (pour le compte de l'Etat de New- York);
d) licence de mariage !.
Un relevé détaillé de cette dernière licence est envoyé quotidiennement au service des statistiques du Département de l’hygiène.
Toutes les attributions du City-Clerk ont été conservées par l’article 31 de la nouvelle Charte. Cet article prévoit en outre pour le City-Clerk l'obligation de tenir un livre connu sous le nom de livre des concessions sur la voie publique (Street franchise book). Dans ce livre devront être transcrits, mot à mot, sur le vu des copies certifiées conformes par le Conseil des Estimations ou de la Commission du Transit, tous contrats ou accords, toutes délivrances de concessions à une société ou à un particulier concessionnaire, qui seraient accordés ou adoptés par lesdits Conseil ou Commission, avec les copies de tous les actes et la vérification de leur exécution.
1. Une chapelle attenante au Bureau des licences du City-Clerk a été construite au second étage de l’immeuble municipal, de façon à permettre au futurs époux de se marier immédiatement après l’obtention de leur licence. Il est délivré en moyenne 75.000 licences de mariage par an.
Cette formalité une fois accomplie, le Clerc de la Cité doit transmettre aux dits conseils et commission une copie certifiée conforme de ce qui a été transcrit par lui sur le livre des concessions sur la voie publique, ladite copie devant faire mention de la date de la transcription, des numéros du volume et des folios sur lesquels cette transcription aura lieu. de
C’est au bureau du Clerc de la Cité que doivent être remplies les pétitions des électeurs relatives aux amendements à apporter à la Charte de la cité (art. 40 nouvelle Charte, paragraphe 2).
F. Tenue des séances et règlement intérieur. — L'ancienne Charte prévoyait que la première séance de chaque année du Conseil des aldermen aurait lieu le 1er lundi de janvier et qu’ensuite, il Y aurait au moins une séance par mois, sauf durant les mois d’août et de septembre. En fait le Conseil des aldermen se réunissait tous les mardis de chaque semaine à 1 h. 30, comme Chambre basse de l’Assemblée municipale, et, ensuite, dans le même après-midi du mardi, pour la tenue des réunions de ses commissions permanentes.
La nouvelle Charte (art. 28) a seulement prévu que la première séance de chaque année aurait lieu le 1er lundi de janvier à midi.
Le Conseil de la Cité continue, en fait, à se réunir tous les mardis après-midi comme l’ancien Conseil des aldermen.
1. L’article 33 de la nouvelle Charte stipule, en outre, que le Conseil se réunira au moins une fois par mois, sauf en juillet et août. Enfin, aux termes du paragraphe B de cet article le maire peut, à n’importe quel moment, convoquer une séance spéciale du Conseil de la cité, soit de son propre gré, soit si une pétition portant la signature d’au moins 5 conseillers de la cité lui a été présentée à cet effet.
Ces séances spéciales ne peuvent être convoquées par le maire que si un préavis en a été donné au moins 24 heures à l’avance dans le journal municipal. Ce préavis doit comporter obligatoirement un ordre détaillé des questions qui seront discutées au cours de la séance. Une copie complète de cette convocation doit en même temps être adressée par le clerc de la cité, par lettre, à chacun des conseillers de la cité.
Ne peuvent être débattues pendant la séance, que les questions portées à l’ordre du jour (art. 33, paragraphe B, nouvelle Charte).
L'article 30 de la nouvelle Charte édicte un certain nombre de dispositions, coutumières à toutes les Assemblées élues des Etats-Unis, et qui figuraient déjà à la section 27 de l’ancienne Charte.
Ces dispositions sont les suivantes :
1° Le Conseil de la Cité, comme l’ancien Conseil des aldermen est chargé de la confection de son règlement intérieur relativement à la tenue des séances. Il est seul juge des questions à mettre à l’ordre du jour desdites séances. Il est également seul juge des conditions d'éligibilité de ses membres et de la validité desdites élections, sauf recours en appel devant une Cour de justice compétente.
Un procès-verbal des séances doit être tenu 1. Les séances sont publiques et les membres peuvent être punis par l’ensemble de diverses peines pour tenue désordonnée et expulsés à la suite d’un vote pris à la majorité des 3/4 des membres présents.
G. Confection des lois locales.
19 Initiative. — Il n’est rien dit dans la nouvelle Charte, pas plus que dans l’ancienne, relativement au droit d’initiative des propositions de nouvelles lois. Mais, par suite d’un usage constant dans toutes les Assemblées élues des Etats-Unis, le droit de soumettre des propositions de nouvelles lois au Conseil de la Cité appartient à l’un des membres quelconque de ladite assemblée ?, ainsi qu’au Maire.
Dans la pratique, les projets et propositions de lois sont déposées sur le bureau du Président du Conseil de la Cité. Ce dernier en informe le Conseil qui reste maître de fixer son ordre du jour ?.
1. Ces procès-verbaux sont publiés dans le numéro du mardi du journal municipal qui suit chaque séance.
2. Sauf, bien entendu, en ce qui concerne l'initiative des dépenses qui n’appartient pas aux membres du Conseil de la Cité (voir Livre III).
3. Sauf en ce qui concerne l’approbation du budget ordinaire annuel et du budget extraordinaire (loi de finance) qui doivent être discutés obligatoirement à certaines dates fixes, ainsi que nous le verrons plus loin.
Une loi locale, aux termes de l’article 36 de la nouvelle Charte, ne peut se rapporter qu’à un seul objet qui doit être indiqué dans le titre de la loi.
Aucune proposition de nouvelle loi ne peut venir en discussion publique (art. 37, nouvelle Charte) avant que les conseillers de la cité n’aient été saisis de son texte définitif durant au moins 7 jours ouvrables, à moins que le maire n'ait certifié par un message écrit adressé au Président du Conseil de la Cité, la nécessité absolue qu’il y a de procéder à une discussion immédiate, et que cette loi n'ait été approuvée à la majorité des 2/3 de l’ensemble des membres du Conseil de la Cité.
20 Vote. — La majorité absolue de l’ensemble des Conseillers de la Cité est nécessaire pour l’adoption d’une loi ou d’une résolution.
Le Président du Conseil de la Cité n’a pas le droit de vote, sauf pour départager les votants en cas d'égalité de voix, pour ou contre l’adoption, de nouvelles lois.
Le compte rendu détaillé, avec mention du vote de chaque conseiller, doit être inscrit dans le procès-verbal de chaque séance, dont la tenue incombe au clerc de la cité.
39 Formalités. — Comme nous l’avons vu en détail, ci-dessus, livre I, chapitre IT, certaines lois locales votées par le Conseil de la Cité ne peuvent, en raison de leur matière, être promulguées qu'après avoir été adoptées par le Conseil des Estimations, et d’autres, qu'après avoir été soumises à un référendum favorable de la part des électeurs de la cité.
En ce qui concerne ces dernières, elles peuvent faire l’objet d’un nouveau vote de la part du Conseil de la Cité et être annulées jusqu’au 15€ jour précédant celui de la date des élections générales.
40 Formalités d'approbation, droit de veto du Maire aux termes de l’article 38 de la nouvelle Charte1. — Une loi
1. Conformément à la section 14 de la loi municipale de l'Etat de New- York, du 21 mai 1924.
locale ne peut être promulguée qu'après avoir été approuvée par le Maire, postérieurement à son adoption par le Conseil de la Cité. Cette approbation doit obligatoirement être donnée au cours d’une audition publique.
Un préavis de 5 jours de la tenue de cette réunion doit être donné par le Maire dans le Journal Municipal. Cette réunion a lieu obligatoirement dans les 10 jours qui suivent la communication faite au maire par le Clerc de la Cité du texte de la nouvelle loi.
Si la nouvelle loi est approuvée par le Maire il renvoie, dûment signé au Clerc de la Cité, le texte certifié conforme que ce dernier lui a fait parvenir. Si le Maire désapprouve le texte de la nouvelle loi il doit en renvoyer le texte au Clerc de la Cité avec ses objections rédigées par écrit. Le Clerc doit présenter le texte, muni des objections, à la prochaine séance du Conseil de la Cité, lesdites objections devant être consignées au procès-verbal de la séance. Dans les 30 jours qui suivent, le Conseil de la Cité doit reconsidérer la loi. Si après une deuxième lecture le texte de loi primitif est adopté par les 2/3 des Conseillers de la Cité, la loi locale est adoptée, nonobstant les objections du Maire.
Les résultats de ce second vote doivent être consignés au procès-verbal de la séance.
Si dans les 30 jours qui suivent celui où il a été saisi du texte de la nouvelle loi, le Maire omet de le retourner au Clerc de la Cité, muni de ses objections ou observations, ladite loi est considérée comme adoptée dans son texte primitif.
50 Publication: Journal Municipal. — Les lois locales sont applicables à compter du lendemain du jour de l’enregistrement au bureau du Clerc de la Cité. Néanmoins, leur publication au Journal Municipal par les soins du Clerc de la Cité est obligatoire et, à l’origine, le Journal Municipal avait été créé pour la seule publication des lois locales !.
1. Parmiles différentes matières qui, aux termes, soit de la loi municipale de l’Etat de New-York (chapitre 363 des lois de 1924), soit des multiples
Le chapitre 686 des lois de 1913 avait stipulé que l’Administration du Journal Municipal incomberait à un comité directeur composé du Maire, du Contrôleur et du Conseil juridique et que ce comité directeur aurait la faculté de se décharger de tout ou partie de ses attributions sur un rédacteuren cherie
Aux termes de l’article 871 de la nouvelle Charte le comité directeur a été supprimé et la direction de la publication du Journal Municipal incombe uniquement au rédac-
lois locales, doivent obligatoirement être publiées dans le Journal Municipal, nous citerons les suivantes :
1° Procès-verbaux des réunions des principales Assemblées municipales (Conseil de la cité, Conseil des estimations, Commission du plan de la cité, Commission du service civil municipal etc...) communiqués par le clerc de la cité.
20 Lois locales.
3° Règlement intérieur et arrêtés des différents services municipaux.
4o Liste quotidienne des ordonnancements faits par le contrôleur ainsi que des recettes et dépenses effectuées par le receveur municipal.
a) Hebdomadairement : Résumé des principales transactions municipalese
1° Révocations et nominations dans le personnel municipal ;
29 Concessions ;
3° Procédure d’expropriation ;
40 Achats ou ventes de biens municipaux et comptes rendus des enquêtes faites par le maire sur les nouvelles lois locales à l’étude ;
b) Trimestriellement : Rapport du chef du Département du contentieux (City Council).
c) Suppléments annuels :
1° Budget ;
20 Valeur imposable de chaque parcelle cadastrale sur le territoire de la cité avec le nom du propriétaire, son adresse, dimension du terrain, composition des constructions, valeur imposable du terrain nu et valeur imposable du terrain et de la construction réunis ;
3° Liste détaillée des propriétés exemptes d’impôt foncier 4).
4° Dans le n° 20 du 30 avril de chaque année « Liste Civile » (nom, adresse, salaire et date d’entrée en fonction de tous les fonctionnaires et employés de la cité);
5° Détail officiel des votes de tous les membres du Conseil municipal ;
60 Tous les 4 ans, dans le numéro du jeudi suivant le dernier jour d’inscription sur la liste électorale, liste complète des électeurs inscrits par section de vote.
d) A intervalles irréguliers : Code des différentes lois intéressant une matière ou un service déterminé (Code de l’hygiène, Code de la construction, Code du travail, Code des sociétés concessionnaires).
a) Les publications 2 et 3 sont publiées tous les ans en mai et juin.
teur en chef! (supervisor) nommé directement par le Maire et révocable par lui.
Le Journal Municipal est publié quotidiennement, sauf les dimanches et jours de fête.
Depuis 1934 les achats de fournitures nécessaires à son fonctionnement sont effectués par le Département des Achats.
L’impression du journal fait l’objet d’une adjudication annuelle ce qui a permis de diminuer d’une manière considérable les crédits nécessaires à sa publication (434.881 dollars en 1936 contre 1.713.810 dellars en 1932). Parallèlement le chiffre du personnel nécessaire à la rédaction du journal a baissé dans des proportions non moins considérables (9 employés en 1936 contre 41 en 1932).
L'article 872 de la nouvelle Charte spécifie qu’il ne peut être publié dans le Journal Municipal que des matières officielles dont la publication a été prévue par la loi et les règlements en vigueur. En particulier, toutes les publicités devant être faites pour le compte de la cité, sauf les exceptions prévues par la loi, toutes les annonces légales devant être imprimées dans les journaux publiés sur le territoire de la cité ne seront insérées que dans le Journal Municipal et leur publication dans ledit journal sera suffisante pour satisfaire aux exigences de toutes lois prévoyant la publication d'annonces légales.
Les exceptions à ce principe général ne peuvent être autorisées que par l’Imspecteur principal avec l’approbation préalable du Maire et du Contrôleur et dans tel journal ou périodique désigné par eux.
Trimestriellement le Contrôleur doit faire relier 6 exemplaires complets de tous les numéros du Journal Municipal publiés au cours du trimestre précédent.
Un de ces exemplaires certifié conforme doit être ensuite
1. Le terme de supervisor se traduirait littéralement par inspecteur en chef mais, en fait, c’est d’un rédacteur en chef qu’il s’agit.
déposé dans le bureau du receveur de l’enregistrement des actes (register of deeds) du comté de New-York et dans le bureau du Clerc de Comté des 4 autres comtés.
Enfin, le 6e exemplaire doit être déposé dans le bureau du clerc de la cité.
Dans les procédures judiciaires le contenu des extraits du journal municipal certifiés conformes par l’un quelconque de ces fonctionnaires fait foi jusqu’à inscription de faux (prima facie evidence).
H. Les Commissions permanentes du Conseil de la Cité.
Les Conseillers de la Cité, comme leurs prédécesseurs, les aldermen, seront libres de se répartir en un certain nombre de commissions chargées de l’étude de questions devant faire l’objet de prochains débats législatifs.
Le nombre des membres de chacune de ces commissions était très variable (4 à 16 membres), il sera réduit sous le régime de la nouvelle Charte puisque 29 conseillers de la cité sont appelés à remplacer 71 aldermen.
Les commissions permanentes existant au sein du Conseil des aldermen en 1937, et qui seront probablement maintenues au Conseil de la Cité à partir de 1938?, étaient les suivantes :
Répartition des crédits.
Construction.
Codification des ordonnances.
Finances.
Prévoyance sociale.
Marchés.
Elections.
Concessions publiques.
Voirie.
Règlements municipaux.
1. En d’autres termes lesdits extraits ont la même force que les actes
authentiques dans la procédure française.
