CHAPITRE II

CONSEIL. DES ESTIMATIONS (Board of Estimate)

Première Section

Considérations générales

Aux termes de l’article 957 de la nouvelle Charte ce Conseil a pris la succession de l’ancien Conseil des Estimations et Répartitions (Board of estimate and aportionment).

L’appellation de ce Conseil provient de ce qu’il était, primitivement, presque uniquement chargé, d’une part, de l’estimation des crédits nécessaires à la bonne marche des services municipaux et, d'autre part, de l’imposition de chaque parcelle cadastrale sise dans la cité au prorata de sa valeur.

À ces attributions sont venues s’en ajouter d’autres ainsi que nous le verrons au cours du présent chapitre. Mais, du fait qu’au Conseil des Estimations se trouvent réunis les principaux fonctionnaires exécutifs de la cité, le titre exact de ce conseil devrait être celui de Conseil des directeurs de la cité (Board of City Directors).

La nouvelle Charte n’a apporté aucune modification à la composition ni au mode d'élection des membres du Conseil des Estimations, elle s’est contentée d'ajouter à leurs attributions administratives les pouvoirs détenus sous le régime de l’ancienne Charte par le Conseil des Commissaires. du Fonds d’Amortissement.

Par contre, dans le domaine législatif des modifications extrêmement profondes ont été apportées aux attributions du Conseil des Estimations ; le pouvoir législatif de la cité ayant été transféré au seul Conseil de la cité, le Conseil des Estimations ne fonctionne plus comme Chambre haute de l’Assemblée municipale. Toutefois, les lois locales les plus importantes se rapportant à certaines matières énumérées à l’article 39 de la nouvelle Charte (voir livre I, chapitre IT, section 3) doivent être, après avoir été votées par le Conseil de la Cité, adoptées par le Conseil des Estimations avant d’être soumises à l’approbation du Maire. Enfin, la loi de finance annuelle portant approbation du budget municipal doit être votée et adoptée, comme nous le verrons plus loin (livre II), par le Conseil des Estimations avant d’être soumise à l’approbation du Conseil de la Cité et seuls les membres du Conseil des Estimations ont le droit d’initiative en matière de dépenses, ce droit continuant à être retiré aux membres du Conseil de la Cité comme auparavant à ceux du Conseil des aldermen.

Le droit d'initiative en matière de dépenses est, par son essence même, un droit législatif et nous croyons, en conséquence, devoir continuer à considérer le nouveau Conseil des Estimations —de même que l’ancien Conseil des Estimations et Répartitions, Chambre haute de l’ancienne Assemblée municipale — comme une assemblée municipale ayant un réel pouvoir législatif et ce, tant par le mode de recrutement de ses membres (suffrage universel) que par leurs attributions — notamment le droit d'initiative en matière de dépenses.

Nous venons de rappeler, ci-dessus, les seules modifications importantes apportées par la nouvelle Charte à l’ancien Conseil des Estimations et Répartitions.

Les deux idées maîtresses qui semblent avoir guidé les législateurs américains en matière d'administration financière municipale sont les suivantes :

1°le pouvoir d'engager des dépenses ne doit en aucun

cas, sauf exceptions très rares (voir Département des hôpitaux et présidents de bourgs) être laissé à des individualités ;

20 ce pouvoir doit être confié à un comité aussi restreint que possible de hauts fonctionnaires élus par l’ensemble des électeurs de la cité pour une durée supérieure à celle du mandat des autres fonctionnaires municipaux.

En ce qui concerne New-York, le mandat des membres du Conseil des Estimations est de 4 années au lieu de 2 pour ceux du Conseil de la Cité.

Enfin, sur les 8 membres du Conseil, 3 d’entre eux : le Maire, le Contrôleur et le Président du Conseil de la Cité, centralisent entre leurs mains 9 votes sur un total de 16, ce qui leur assure une majorité au Conseil.

Cette double précaution (augmentation de la durée du mandat et élection par l’ensemble des électeurs de la cité) prise à l’encontre des fonctionnaires électifs auxquels il appartient de prendre l'initiative des dépenses municipales et de voter un budget de l’ordre de 16 milliards de nos francs actuels, a visiblement été commandée par le désir de les tenir à l’abri, dans la mesure du possible, des tentations suscitées par l’approche de nouvelles élections.

Ces précautions prises par les législateurs de l'Etat de New-York sont d'autant plus nécessaires que les budgets municipaux des Etats-Unis sont infiniment plus importants, comparativement, que ceux des municipalités européennes.

En effet, de très nombreux services publics, qui, en Europe en général et en France en particulier, sont assurés par l'Etat, par exemple : éducation, assistance, police musées, travaux publics, etc. sont assurés aux Etats-Unis par les municipalités qui reçoivent des subventions forfaitaires de l’Etat pour certains d’entre eux. En 1935, par exemple, la subvention de l'Etat de New-York pour l’entretien des écoles de la seule Cité de New-York s’est élevée à 53.000 795 dollars.

Un autre avantage évident du système qui consiste à

enlever le droit d'initiative financière aux simples conseillers municipaux pour le centraliser entre les mains d’un conseil restreint composé de hauts fonctionnaires électifs est le suivant : chacun des membres de ce conseil ayant sous ses ordres, de par ses importantes fonctions, un nombreux personnel de fonctionnaires et employés municipaux, est à même de faire procéder à des études approfondies de toutes les questions sur lesquelles il peut être amené à émettre un vote ainsi que de toutes les conséquences éventuelles que ce vote pourra entraîner dans l'avenir.

En dehors de l’approbation du budget municipal, le Conseil des Estimations, en tant que conseil de direction des finances municipales, doit obligatoirement se prononcer sur toutes les questions pouvant avoir une répercussion quelconque sur les finances de la cité telles que ventes et achats de terrains, concessions et services concédés, traitement et retraite des fonctionnaires municipaux etc... Nous étudierons ces questions lorsque nous passerons en revue les attributions financières et administratives du Conseil des Estimations ainsi que dans le livre III ci-après consacré à l’étude du régime financier de la Cité de New- York.

Deuxième Section

Composition et fonctionnement du Conseil des Estimations

Composition. — Cette composition est la même que sous le régime de l’ancienne Charte. En conséquence (art. 61 nouvelle Charte) le Conseil des Estimations comprend 8 membres : le Maire président, le Contrôleur, le Président du Conseil de la Cité et les Présidents des Bourgs de Manbattan, Brooklyn, The Bronx, Queens et Richmond.

Mode d'élection. — Le titre de membre du Conseil des

Delpech 6

Estimations est attaché à la fonction du Maire, du Contrôleur, du président du Conseil de la Cité et des présidents des bourgs.

La présidence de droit du Conseil des Estimations appartient au Maire.

Règlement intérieur. — Aux termes de l’article 65 de la nouvelle Charte le Conseil des Estimations est maître de la confection d’un règlement intérieur relatif à la tenue et à la police de ses séances. Toutefois, le Conseil ne peut, en cours de séance, modifier le règlement précédemment adopté par lui, sauf par un vote pris à la majorité des 2/3 des membres présents à ladite séance.

Séances. — L'article 63 de la nouvelle Charte stipule que le Maire avisera, au début de chaque année, chacun des membres du Conseil de la date de la tenue de la première séance et qu’ensuite le Conseil décidera lui-même, à la fin de chaque séance, de la date de la tenue de la prochaine réunion.

En pratique, jusqu’à la mise en vigueur de la ‘nouvelle Charte, le Conseil des Estimations se réunissait hebdomadairement le mardi à midi comme branche supérieure de l’Assemblée municipale pour la discussion et le vote des lois locales, et le vendredi à la même heure en tant que comité des directeurs de la cité pour l’exercice de ses attributions financières et administratives.

Vote du Conseil. — Le mode de votation du Conseil des Estimations esttraité dela même façon que sous le régime de l’ancienne Charte dont les dispositions correspondantes ont été reprises dans l’article 62 de la nouvelle Charte.

1° Nombre de voix attribuées à chacun des membres du Conseil des Estimations.

Sur un total de 16 voix, le Maire, le Contrôleur et le Président du Conseil de la Cité en détiennent 3 chacun (soit la: majorité 9 voix sur 16), les Présidents des bourgs de Manhattan et de Brooklyn, 2 voix chacun, et les Présidents des bourgs de The Bronx, Queens et Richmond chacun 1 voix.

20 La majorité de la moitié plus 1 voix est nécessaire pour l'adoption d’une résolution quelconque du Conseil des Estimations sauf les exceptions spécifiées dans la Charte ou dans les lois en vigueur (par exemple, décisions prises contrairement aux recommandations de la Commission du Plan de la cité ou pour approuver les dépenses extraordinaires engagées par le Département de l’hygiène en cas d’épidémies ; voir ci-après livre IV).

39 Un vote ne peut intervenir relativement à une question soumise à l'examen du Conseil des Estimations à la même séance où ladite question a été portée pour la première fois à l’ordre du jour du Conseil, sauf s’il en est décidé autrement par un vote pris à la majorité des 3/4 (12 voix sur 16).

49 Pour qu’une décision puisse être adoptée valablement la présence des membres possédant au moins un total de 9 voix est nécessaire, dans ce total doivent être obligatoirement présents au moiris 2 des membres ayant droit à 3 voix chacun.

Secrétariat, procès-verbal des séances. — Le Conseil nomme un secrétaire qui est chargé de tenir un registre dans lequel est obligatoirement porté le procès-verbal détaillé de chaque séance. Les procès-verbaux doivent contenir :

1° le texte in-extenso de toutes les résolutions adoptées par le conseil,

20 le texte de toutes les décisions prises par lui,

30 le compte rendu détaillé des votes émis par chacun des membres sur toutes les questions discutées par lui.

Enfin, un compte rendu sténographique de toutes les séances du Conseil est enregistré au bureau du secrétaire et une copie certifiée conforme de ce compte rendu doit être délivrée à tout contribuable qui en fait la demande dans les 90 jours suivant la tenue de la séance.

Troisième section

Commissions

Le Conseil des Estimations comprend trois commissions permanentes :

A. La Commission « Générale » (of the Whole).

Cette commission présidée par le Maire se réunit à intervalles réguliers, c’est une commission d’information générale où ont lieu des échanges de vues sur les questions importantes devant prochainement venir en discussion en séance publique.

B. La Commission du Plan de la cité et des travaux d’amélioration. |

. Cette commission est présidée par le Président du Conseil de la Cité (avant le 1er janvier 1938 par le Président du Conseil des aldermen). Elle est chargée de l’étude préparatoire des questions relatives au plan de la cité qui sont soumises à l’agrément du Conseil des Estimations par la Commission du Plan de la cité. Cette commission était seule chargée de l’étude de ces questions, mais, étant donné le nombre et la complexité sans cesse croissante des problèmes soulevés par la confection du plan de la cité, il est apparu nécessaire de décharger, en partie, la commission sur un comité de spécialistes chargés de l’aider dans ses travaux et c’est ainsi que la nouvelle Charte a prévu la création de la Commission du Plan de la cité (Voir livre IV, chapitre IV).