C. Commission des impositions

Cette commission est présidée également par le Président du Conseil de la cité; sa principale fonction est l’étude de la répartition de la taxe perçue en raison de ja plusvalue foncière résultant de l’exécution de travaux d'intérêt public (Voir livre III, chapitre III, section 4).

Quatrième Section

Attributions législatives du Conseil des Estimations

Comme nous l’avons vu dans le chapitre I du présent livre, ces attributions ont été considérablement diminuées par la nouvelle Charte qui a attribué le pouvoir législatif local au seul Conseil de la Cité.

Toutefois, les lois locales relatives aux matières énumérées à l’article 39 de la nouvelle Charte (voir ci-dessus livre I, chapitre IT, section 3) doivent obligatoirement être approuvées par le Conseil des Estimations avant d’être soumises à l'approbation du maire qui les rend définitives.

Enfin, la loi de finance annuelle (budget municipal) est préparée par le Conseil des Estimations et doit être munie de son approbation avant d’être soumise à l’examen du Conseil de la Cité.

L'initiative des dépenses appartient aux seuls membres du Conseil des Estimations et nous voyons là toutes les caractéristiques de l’exercice d’un véritable pouvoir législatif ainsi que nous l’avons dit dans la section 1 du présent