Livre IT, Chapitre II

B. Travaux préparatoires.

La nouvelle Charte, dans ses articles 112 à 116 inclus, prévoit trois sortes de travaux préparatoires obligatoires. Ce sont :

1° L'envoi, avant le 1er février de chaque année, par les chefs de tous les services municipaux, des demandes de crédits pour le fonctionnement de leurs services respectifs pour l’année fiscale suivante. Ces demandes de crédits sont adressées au Bureau du budget, qui est une division de l'Administration centrale financière municipale, et dont le chef a le titre de Directeur du budget. Ce dernier, sur l’injonction du maire’, a le droit de se rendre dans tous les services municipaux afin d'examiner si les demandes de crédits envoyées par ces services sont justifiées, ou non.

Chaque membre du Conseil des Estimations et tels de ses membres qu’il plaira au Conseil de la Cité de déléguer ont le droit d’assister, soit en personne, soit par l’intermédiaire d’un représentant, aux investigations effectuées par le Directeur du budget dans tous les services municipaux et aux explications données par les différents chefs desdits services quant à la légitimité des demandes de crédits qu’ils ont adressées au Bureau du budget.

Les demandes de crédits de chaque département doivent parvenir au Bureau du Directeur du budget, détaillées, article par article. Aux termes de l’article 114 de la nouvelle Charte ce sont des documents publics et ils doivent être communiqués à tout contribuable qui en fait la demande.