C. Rapport du Contrôleur
Avant le 15 février de chaque année, le Contrôleur doit soumettre au Conseil des Estimations et au Conseil de la Cité un rapport qui est publié dans le journal municipal et qui doit obligatoirement contenir :
a. Un rapport, article par article, des recettes effectuées
1. L’article 113 de la Charte parle du maire, mais en fait c’est sur les injonctions du contrôleur que le Directeur du budget agit.
durant les quatre précédentes années fiscales et durant les sept premiers mois de l’année fiscale courante, ainsi que les estimations des recettes pour les cinq mois de l’année fiscale restant à courir et pour l’année fiscale suivante ;
b. Un rapport, article par article, de toutes les taxes dues et non recouvrées pour l’année fiscale précédente ainsi que pour les 7 premiers mois de l’année fiscale courante ;
c. Un rapport, article par article, de la situation du compte de moins-value fiscale et des projets de crédits pour l’épurement de ce compte conformément à la 101;
d. Un rapport provisoire sur la situation du fonds d’ouverture de nouvelles rues et promenades et du fonds d’amélioration de la voirie ainsi qu’un projet de crédits pour l’apurement de ces fonds, conformément à la loi;
e. Un projet de crédits nécessaires pour le service de la dette, y compris les crédits nécessaires aux différents fonds d'amortissement, conformément à la loi;
f{. Toute autre information dont le Conseil des Estimations pourrait avoir besoin.
D. Rapport du Président de la «tax-commission ».
Avant le 1 mars de chaque année le Président de la tax-commission doit soumettre au Conseil des Estimations et au Conseil de la Cité une estimation provisoire de la valeur imposable de la propriété foncière, soumise à la taxation durant la prochaine année fiscale. Ce rapport est publié dans le Journal Municipal.
E. Dépenses devant obligatoirement être comprises dans le budget municipal.
Aux termes de l’article 117 de la nouvelle Charte doivent être obligatoirement incluses dans le budget :
1° les sommes nécessaires au fonctionnement des différents fonds d'amortissement telles qu’elles figurent dans le rapport du Contrôleur,
20 les sommes nécessaires au paiement de l'intérêt de
la dette de la cité telles qu’elles figurent dans le rapport du Contrôleur,
39° les sommes qui, aux termes de la loi, doivent être portées au crédit du compte de moins-value fiscale, telles qu'elles figurent dans le rapport du Contrôleur,
40 les sommes qui, aux termes de la loi, doivent être portées au crédit des fonds d'ouverture de rues et promenades et d'amélioration de la voierie, telles qu’elles figurent dans le rapport du Contrôleur,
o0les sommes qui, suivant certification délivrée par le contrôleur, sont égales à la moyenne des dépenses effectuées durant les cinq années fiscales précédentes pour les besoins suivants! :
a) paiement de toutes réclamations, engagements et charges devant, légalement, être supporté par le budget municipal et pour lequel aucun autre crédit n’est prévu dans ledit budget,
b) paiement des dépenses pour l’enlèvement de la neige et de la glace,
c) paiement de toutes les dépenses pour la démolition d'immeubles dangereux et pour le repavage des rues.
F. Forme du projet de budget soumis par le maire à l’approbation de ses Assemblées.
Afin que les membres des deux Assemblées municipales puissent avoir des points de comparaison, le projet de budget doit contenir obligatoirement :
19 Les crédits votés lors du précédent projet, article par article, avec indication de ceux qui ont été dépassés et de ceux dont le montant n’a pas été entièrement utilisé.
20 Les crédits votés pour l’année fiscale courante, article par article, avec indication de l’emploi qui en a été fait jusqu’au 15 mars de ladite année.
1. Le montant des crédits devant être accordés sous ce chapitre doivent, toutefois, être réduits des 4/5 pour l’année fiscale commençant le 1er juillet 1938, des 3/5 pour l’année fiscale commençant le 1er juillet 1939, des 2/5 pour l’année fiscale commençant le 1er juillet 1940 et de 1/5 pour l’année fiscale commençant le 1er juillet 1941.
Delpech S
30 Le montant des crédits réclamés pour chaque service municipal pour la prochaine année fiscale, article par article:
40 Le montant des crédits proposés par le Contrôleur pour la prochaine année fiscale, article par article.
59 Le montant pour lequel chaque article, tel qu'il résulte des propositions. du Contrôleur, est supérieur ou inférieur à l’article correspondant pour l’année fiscale courante.
60 Le montant des différentes recettes que la cité est en droit d'attendre en dehors de l’impôt.
7° Le total des salaires et traitements à payer pour l’année fiscale courante et de ceux proposés pour l’année fiscale suivante.
8° Les augmentations de crédits de personnel à prévoir du chef des règlements en vigueur et de la création de nouveaux emplois.
90 Toute autre information qui pourrait être demandée par le Conseil des Estimations ou par la loi.
G. Achats de matériel, marchandises et équipement.
Les achats effectués sous cette rubrique et qui, aux termes de la Charte, doivent être régulièrement effectués par le Département des achats, devront être faits par ce dernier, mais sont, dans le budget, séparés et figurent au compte du service municipal auquel ils sont destinés. Ces dispositions n'empêchent pas qu’une partie de ces crédits soient mis sous la désignation d’un compte de marchandises générales, de manière à permettre au Département des achats de maintenir un stock en prévision des besoins à venir.
H. Soumission du projet de budget définitif aux Assemblées municipales.
Avant le 1 avril de chaque année, le projet de budget définitif pour l’année fiscale suivante devra être soumis par
le Maire au Conseil des Estimations et au Conseil de la Cité.
Il doit, en conséquence, être imprimé pour le 31 mars de chaque année.
