I. Discussion du projet de budget

Entre le 7 et le 17 avril de chaque année, le Conseil des Estimations doit tenir des séances publiques relatives à la discussion du budget.

Les chefs des différents services municipaux peuvent assister à ces discussions et sont entendus par le Conseil des Estimations chaque fois que ce dernier estime cette audition nécessaire.

J. Vote du budget par le Conseil des Estimations.

Le Conseil des Estimations peut augmenter, diminuer ou supprimer tout article du projet de budget; il peut également ajouter tout article nouveau ; en d’autres termes il possède l'initiative des dépenses.

Le budget ne peut être adopté par le Conseil des Estimations plus tôt que le 17 avril ni plus tard que le 27 avril de chaque année.

Le budget doit être adopté de manière à ce que les crédits soient accordés article par article. Chacun de ces articles peut être accompagné d’annexes explicatives, et le Conseil des Estimations a le droit de préciser les conditions mises à l’utilisation de chaque crédit voté.

Si le budget n’est pas adopté par le Conseil des Estimations pour la date du 27 avril, le projet de budget soumis par le Maire sera considéré comme ayant été adopté par le conseil.

K. Vote du budget par le Conseil de la Cité.

Avant le 17 mai de chaque année, le budget, tel qu’il aura été adopté par le Conseil des Estimations, et certifié conforme par le Maire, sera soumis au Conseil de la Cité et publié dans le Journal Municipal. Immédiatement après

cette soumission, une séance spéciale du conseil sera convoquée par le Président du Conseil de la Cité pour l'examen du budget.

Si le conseil n’a pas pris de décision définitive avant le 21 mai, le projet de budget tel qu’il aura été adopté par le Conseil des Estimations, sera considéré comme ayant été adopté par le Conseil de la Cité.

Le Conseil de la Cité peut réduire ou supprimer n’importe quel article de dépenses dans le budget, tel qu'il a été adopté par le Conseil des Estimations, sauf les montants des crédits qui doivent être inscrits au budget de la cité aux termes de l’article 117 de la Charte, mais le Conseil de la Cité ne peut ajouter, ou augmenter aucun article de dépenses soit directement, soit indirectement, ou changer le mode d'utilisation des crédits votés par le Conseil des Estimations.