Calculées du 1er janvier au 31 décembre

Le rapport du Contrôleur contient également toute autre information dont pourrait avoir besoin la Commission du Plan de la cité.

b) Estimations des services municipaux relatives à l’exécution des travaux de premier établissement.

À une date fixée par le Maire, mais qui ne peut être plus tardive que le 15 août, le chef de chaque service municipal doit soumettre à la Commission du Plan de la cité et du Directeur du budget un état détaillé de tous les travaux de premier établissement autorisés et qui, à son avis, pourraient être entrepris durant les 6 années à venir.

Ces estimations doivent être accompagnées de tous les renseignements dont pourraient avoir besoin la Commission du Plan de la cité et le directeur du budget ; elles sont considérées comme des documents publics et comme telles remises en communication aux intéressés qui en font la demande.

c) Rapport du Directeur du budget. — Avant le 1® septembre, le Directeur du budget doit remettre au Maire un rapport contenant son opinion relativement au montant maximum et à la nature des emprunts, qu’à son avis, la cité peut raisonnablement émettre pour l'exécution des travaux de premier établissement durant les 6 années à venir et la répercussion qu’auront ces dépenses sur le service de la dette.

d) Attestation du Maire. — Avant le 15 septembre de chaque année, le maire doit soumettre à la Commission du Plan de la cité le rapport du Directeur du budget, ainsi qu'une attestation relative au montant maximum des emprunts qui, dans son opinion, peuvent être émis par la cité durant l’année suivante, et son avis sur les travaux de premier établissement qui doivent être inclus dans le budget extraordinaire.

D. Préparation du budget extraordinaire provisoire. Chaque membre du Conseil des Estimations et les mem-

bres du Conseil de la Cité désignés par ce dernier à cet effet ont le droit d'assister en personne ou de se faire représenter à toutes les séances tenues par la Commission du Plan de la cité, et dans lesquelles tous les chefs des services municipaux, leurs représentants ou subordonnés sont présents pour expliquer les estimations de leur service respectif, répondre aux questions qui leur sont posées et tenir à la disposition des membres de la commission tous documents qui peuvent leur être demandés.

Le Directeur du budget doit être présent personnellement, ou par mandataire, à toutes ces séances, et rendre à la Commission du Plan de la cité tous les concours dont elle peut avoir beoin pour la préparation du budget extraordinaire provisoire. Le public peut être présent à ces séances mais n’a pas le droit d’être entendu, sauf à certaines séances qui doivent être tenues obligatoirement avant que la commission statue définitivement sur le projet provisoire de budget extraordinaire.

La date de ces séances doit être indiquée au moins 5 jours à l’avance dans le Journal Municipal.

E. Examen du budget extraordinaire provisoire.

Avant le 1er novembre, la Commission du Plan de la cité doit soumettre au Conseil des Estimations, au Conseil de la Cité, au Directeur du budget et au contrôleur, un projet de budget extraordinaire provisoire Contenant toutes les autorisations d’ouvertures de crédits qu’elle est d'avis d'accorder pour l’année suivante, et dont le montant total ne doit pas excéder celui inscrit dans l'attestation du maire, ainsi qu'un programme des travaux de premier établissement à entreprendre durant les années suivant celle pour laquelle les ouvertures de crédits sont accordées.

Ces documents sont publiés dans le journal municipal.

Le projet de budget doit être fait de manière à donner les indications suivantes :

19 En ce qui concerne le projet des travaux de premier

établissement déjà autorisé : un état contenant le devis original du prix de revient des travaux, la date de l’autorisation, le montant et la nature des émissions autorisées, le montant des dépenses déjà faites, le montant des engagements de crédits et des crédits non autorisés à la date du 1er juillet, le montant des engagements à prendre entre le 1er juillet et le 31 décembre et l’estimation des crédits additionnels nécessaires pour l’achèvement des travaux.

20 En ce qui concerne chaque nouveau projet de travaux de premier établissement dont l’autorisation est proposée, une brève description desdits travaux, l’année dans laquelle il est proposé de les entreprendre et l’estimation de leur prix de revient total.

30 Pour chaque projet de travaux 1 : la date approximative de leur achèvement, le montant des dépenses à engager pendant les 6 années à venir, la durée de l’usage qu’on peut en attendre et l’estimation de leurs frais d’entretien annuels.

49 Des propositions relatives à l’abandon, à la modification ou à l’ajournement de projets déjà adoptés.

5° Une brève description de chaque nouveau projet que les différents services départementaux ont proposé d’entreprendre durant les six années à venir, mais dont l’exécution a été refusée par la Commission du Plan de la cité, avec les raisons pour lesquelles ces projets ont été repoussés par elle.

6° Toute information que la Commission du Plan de la cité estime utile de fournir.

Avant le 15 novembre la Commission du Plan de la : cité doit soumettre au Conseil des Estimations et au Conseil de la Cité un rapport qui est publié au Journal Municipal et qui contient les commentaires et recommandations qu'il estime avoir à faire relativement au projet de budget extraordinaire.

1. I s’agit ici des travaux qui ne sont pas considérés comme des dépenses de premier établissement et dont le financement n’est pas assurépar l'emprunt.

Séances consacrées par le Conseil des Estimations à l’examen du projet de budget extraordinaire. — Ces séances doivent être tenues publiquement entre le 15 et le 20 novembre de chaque année, et les chefs et fonctionnaires de tous les services municipaux doivent répondre aux questions qui leur sont posées par le Conseil des Estimations si ce dernier estime leur audition nécessaire.

F. Vote du budget extraordinaire.

Le vote du budget extraordinaire par le Conseil des Estimations doit intervenir entre 1e 25 novembre et le 4 dé- <embre de chaque année. Si le Conseil des Estimations manquait à cette tâche, le projet de budget extraordinaire, tel qu’il est soumis par la Commission du Plan de la cité, serait supposé avoir été adopté par le Conseil des Estimations.

Le budget extraordinaire doit spécifier les projets de travaux de premier établissement qui pourront être entrepris durant l’année à venir ;il doit fixer le montant maximum des émissions auxquelles la cité pourra procéder durant ladite année pour faire face au financement desdits projets, ainsi que le montant des ouvertures de crédits autorisées pour le financement de projets déjà adoptés et des émissions auxquelles il devra être procédé de ce chef.

Le Conseil des Estimations peut comprendre dans le budget extraordinaire tous projets de travaux de premier établissement déjà compris par la Commission du Plan de la cité dans le programme des travaux de premier établissement à entreprendre. Il peut également, dans les 15 jours précédents l’adoption du budget extraordinaire prier la Commission du Plan de la Cité de fournir, relativement à un projet non compris dans le programme des travaux de premier établissement, les mêmes informations que celles fournies relativement au projet inclus dans ce programme. Ces informations doivent être fournies dans les 10 jours et doivent être publiées dans le Journal Municipal. Si la Commission du Plan de la Cité propose

d'inclure ledit projet dans le budget extraordinaire, la Commission des Estimations peut l’y faire insérer; si la Commission du Plan de la cité refuse d’inclure ledit projet dans le budget extraordinaire, le Conseil des Estimations peut passer outre et procéder à son insertion par un vote pris à la majorité des 3/4 (12 voix sur 16).

Le Conseil des Estimations ne peut adopter, sauf par un vote pris à la majorité des 3/4 aucun budget extraordinaire dont le financement nécessiterait l’émission d’emprunts d’un montant supérieur à celui inscrit dans l’attestation du maire.

G. Adoption par le Conseil de la Cité du budget extraordinaire.

Avant le 6 décembre le budget extraordinaire, tel qu’il aura été adopté par le Conseil des Estimations, sera soumis au Conseil de la Cité, après avoir été certifié conforme par le maire et publié au journal municipal.

Dès qu’il en sera saisi le président du Conseil de la Cité convoquera une séance spéciale du conseil à l’effet d’examiner le budget extraordinaire. Cette séance peut être suivie d’autres séances quotidiennes jusqu’au 27 décembre, date à laquelle un vote final doit intervenir. Si un vote définitif n'intervient pas à cette dernière date, le budget extraordinaire sera considéré comme adopté dans la forme dans laquelle il aura été transmis par le Conseil des Estimations.

Les Conseillers de Cité, de même que pour le budget ordinaire, n’ont pas le droit d'initiative de dépenses. Ils peuvent diminuer, retrancher ou supprimer toutes demandes de crédits, mais ne peuvent procéder à aucune augmentation de crédits, soit directement, soit indirectement.

Avant le 29 décembre de chaque année le budget extraordinaire, tel qu’il aura été adopté par le Conseil de la Cité, sera transmis au maire après avoir été certifié conforme par le président du Conseil de la Cité.

Avant le 29 décembre de chaque année, le budget extraordinaire, tel qu’il aura été finalement adopté, sera certifié conforme par le Maire, le Contrôleur et le Clerc de la cité comme étant le budget extraordinaire définitif pour l’année suivante. Il devra, dans les jours qui suivront cette certification, être enregistré dans le Bureau du Contrôleur et publié dans le Journai Municipal.