IMPOTS MUNICIPAUX
Première Section
Considérations générales
Ainsi que nous l’avons vu dans l’étude du budget des recettes, les principales recettes du budget de la cité sont les suivantes :
19 L’impôt foncier, qui fournit à lui seul les 3/4 des recettes de la ville.
Le système qui consiste à asseoir principalement les recettes du budget sur la propriété foncière avait, à l’origine, l’avantage, dans l’esprit de ses auteurs, de pouvoir compter sur des rentrées fixes indépendantes des conditions économiques du moment.
L'expérience a prouvé que, dans la pratique, il en était tout autrement.
Durant la crise, le déchet sur les rentrées à attendre de l'impôt foncier a été considérable.
En 1934, pour 472.544.000 dollars d’impositions, il restait impayé en fin d'année 100.270.620 dollars soit 21, 22%.
En 1935, pour 469.370.548 dollars, il restait impayé en fin d'exercice 74.015.451 dollars, soit 15,77 %.
20 Les taxes perçues pour la fourniture d’eau potable par la cité, et dont le tarif est établi annuellement par le Conseil des Estimations sur le vu du rapport du Département de la fourniture de l’eau.
30 Les impôts dits de «secours d'urgence » établis en 1934 pour faire face aux dépenses extraordinaires d’assistance que le chômage occasionnait à la cité.
40 Les recettes provenant des redevances payées par les sociétés concessionnaires des services publics (transport,
métros, docks, bacs). Le montant de ces redevances varie suivant les clauses insérées dans les cahiers des charges {pour la délivrance des concessions et la rédaction des cahiers des charges, voir livre IV, chapitre IID.
59 Le produit des licences délivrées par les différents départements municipaux, et dunt le taux est fixé annuellement par le Conseil des Estimations dans les limites prévues par la loi locale ayant subordonné l’exercice d’une profession à l'obtention préalable d’une licence.
60 Le produit des amendes, droits et pénalités.
7° Le produit du domaine municipal (location des biens municipaux etc...).
8° Recettes des impositions pour travaux d'améliorations locales.
90 Subventions accordées par l'Etat de New-York à la Cité de New-York.
109 Une fraction de l’impôt sur le revenu, qui est reversée à la Cité de New-York par le secrétaire d'Etat aux finances. Cette fraction est de 15%, du montant de l'impôt général fédéral.
La cité reçoit de l’Etat de New-York d'importantes subventions pour services rendus à ses administrés. Les plus importantes d’entre elles ont trait :
a) à l'éducation,
b) à la retraite des vieillards,
c) au chômage,
d) à l’exécution des grands travaux destinés à occuper des chômeurs.
Toutes les recettes ci-dessus énumérées sont perçues par le canal du Bureau des recettes municipales.
Il nous à été impossible, étant donné le cadre de cet
ouvrage, de procéder à un examen approfondi de toutes. les sources de recettes ci-dessus énumérées.
Nous allons nous contenter de passer à l’étude les trois sources de recettes suivantes :
1° L'impôt foncier. Cette source de recettes produit à elle seule beaucoup plus que toutes les autres réunies. En conséquence de son importance le mode d’établissement et de perception de l’impôt foncier a été très minutieusement réglementé, tant dans l’ancienne que dans la nouvelle Charte, et il nous a paru qu'il serait intéressant d’exposer aux lecteurs lesdétails de son mécanisme.
20 Les 4 taxes indirectes dont la perception a été autorisée en 1934 par la législature de l'Etat de New-York pour faire face aux dépenses de chômage et de secours d'urgence.
30 Les impositions pour plus-value foncière occasionnée par l'exécution de travaux d'intérêt public (assessable improvements).
Ce type d'imposition se retrouve dans la plupart des cités des Etats-Unis où, contrairement aux pays européens, il a procuré une source de recettes non négligeable.
Tout le chapitre 12 de la nouvelle Charte a été consacré aux règles d'établissement et au mode de perception de cet impôt et notre examen de la nouvelle Charte eut été incomplet si nous n’avions pas donné quelques indications sur ce type d'imposition tel qu’il a été réalisé à New-York.
Deuxième Section
Impôt foncier
À. Formalités et procédure relatives à la détermination de la valeur imposable de la propriété foncière, à la confection et à la mise en recouvrement des rôles d'imposition.
L’accomplissement de ces formalités incombe au Département des impositions ({ax départment), dont l’organisation
et les attributions sont réglées par le chapitre VIT (articles151 à 173 de la nouvelle Charte). Ce département a pris la suite de l’ancien département dit des « taxes et impositions » (taxes and assessments) qui avait été organisé par les sections 885 et 886 de l’ancienne Charte (loi locale n° 10 de 1929).
La nouvelle Charte n’a pas apporté de modifications importantes aux règles précédemment établies. Toutefois, par suite du changement apporté à la date d'ouverture de l’exercice financier municipal (1® juillet au lieu de 1er janvier), les dates d’accomplissement des différentes formalités ont été complètement modifiées.
Enfin, une procédure minutieusement étudiée a été édictée relativement à la détermination de la valeur d’imposition de chaque parcelle cadastrale.
Deux considérations principales expliquent le soin apporté à la confection des rôles de la contribution foncière :
10l’impôt foncier, comme nous l’avons déjà dit, a toujours été la principale source de revenus de la cité, à laquelle il fournit, à lui seul, environ 75 % du total des recettes ;
20]a propriété foncière étant lourdement grevée par les charges de l’impôt foncier, il importe de donner aux propriétaires tous apaisements quant à la manière dont est déterminée la valeur imposable au titre de l’impôt foncier des biens dont ils sont propriétaires.
B. Direction du Département de l’impôt foncier. La taxcommission.
Cette direction est assumée par une commission de 7 membres dite Commission des impositions (fax-commission).
Les membres de cette commission sont nommés par le Maire, et le président doit être nommément désigné par lui. Un contribuable de chacun des cinq bourgs doit obligatoirement figurer parmi les membres de la commission.
La nouvelle Charte n’a rien prévu quant au traitement des membres de la {ax-commission; en conséquence, ils
continueront à toucher le salaire annuel de 12.500 dollars. auquel ils avaient droit aux termes de la section 885 de l’ancienne Charte.
Attributions. — [La Commission des impositions est chargée d'estimer et d’établir annuellement la valeur imposable de toutes les parcelles cadastrales de la cité et de désigner celles qui sont exemptes du paiement de l’impôt foncier comme bénéficiant de l’une des exemptions prévues par la loi.
Après le vote du budget des dépenses, le Conseil de la Cité décide quel est le coefficient d'imposition à appliquer à la valeur imposable, pour que le produit de l’impôt foncier puisse permettre de faire face aux dépenses de l’année.
Les membres de la {ax commission sont aidés dans leur tâche par cent quatorze contrôleurs-adjoints (Deputyassessors) nommés par le président de la commission, à chacun desquels il est assigné un certain district territorial à contrôler.
La valeur imposable d’environ 812.000 parcelles cadastrales est ainsi revue annuellement.
Tous les propriétaires fonciers sont astreints à remplir annuellement un questionnaire détaillé qu'ils doivent remettre, sur leur demande, aux membres de la {ax-com-mission.
Les renseignements fournis dans ce questionnaire sont donnés sous la foi du serment. En outre, les membres de la {ax-commission et les contrôleurs dans l’exercice de leurs fonctions, ont le droit d’entrée dans tous les immeubles et constructions de la cité pour se former une opinion, de visu, de la valeur imposable de chaque construction. Le refus d'entrée opposé par un propriétaire est punissable de 50 dollars d'amende et de 30 jours de prison ou de l’une seulement de ces deux peines.
Les estimations de la fax-commission varient peu d’une: année à l’autre, ainsi qu’on le verra dans le tableau cicontre :
Valeur imposable totale de la propriété et des droits immobiliers soumis au paiement de l’impôt foncier
Bourg 1937 1936 1935 Manhattan .. $ 8.252.020.105 $ 8.365.565.444 $ 8.373.226.997 BTONXEE ES .. 1.923.709 .614 1.908.861.487 1.902.800.823 Brooklyn .... 3.939..292.859 3.954.397.953 3.933.060 .440 QUES TE LR ee 2.186.323.584 2.154.629 .644 2.145.327.968 Richmond ... 298.349.032 295.311.020 295.354.971
Totaux .. $16.599.695.194 $16.678.765.548 $16.649.771.199
Au point de vue fiscal, la propriété et les droits immobiliers sont divisés en 3 catégories :
1° Propriété foncière. — Des estimations séparées doivent être faites, d’une part, pour le terrain nu, d’autre part pour les constructions.
Voici les estimations pour les années 1935, 1936 et 1937. La valeur des terrains, des constructions et des propriétés exempts du paiement de l’impôt foncier est comprise dans les chiffres ci-après :
Valeur imposable des terrains nus
Bourg 1937 1936 1935 Manhattan .. $ 4.182.652.420 $ 4.318.735.835 $ 4.378.414.335 Bronx ere. 686.360.631 680.242.626 678.445.036 Brooklyn .... 1.532.167.935 1.547.504.735 1.570.138.545 Oucens 885.194.831 882.763.600 896.756.135 Richmond ... 132.610.875 134.079.495 136.444.105
Totaux . $ 7.419.986.692 $ 7.563.326.281 $ 7.660.198.156
Valeur imposable des constructions
Bourg 1937 1936 1935 Manhattan .. $ 3.749.809.890 $ 3.730.543.625 $ 3.675.052.875 Bronx ...... 1.138.928.020 1.132.734.080 1.128.505.925 Brooklyn .... 2.225.221 .190 2.228.269.830 2.182.978.095 Queens ..... 1.205.519.095 1.179.023.770 1.158.575.710 Richmond 153.749.845 149.533.695 147.336.170
Totaux . $ 8.473.228.040 $ 8.420.105.000 $ 8.292.448.775
Certaines propriétés, aux termes de la loi, sont exemptes du paiement de l’impôt foncier. La valeur imposable n’en n’est pas moins déterminée annuellement par les soins de la tax-commission pour des raisons de statistique.
La tax-commission s’assure également si telle parcelle cadastrale, qui n’était pas imposable une année en raison de son affectation, ne l’est pas devenue l’année d’après par suite d’un changement survenu dans ladite affectation, et inversement.
Les terrains et immeubles exempts du paiement de l'impôt foncier se répartissent ainsi :
Terrains et immeubles appartenant
à la Cité de New-York... 75,8 % dutotal des propriétésexemptées Terrains et immeubles appartenant
au Gouvernement des Etats-Unis 4,3% — — — Terrains et immeubles appartenant
alEtatide New-York... 0 1,8% — == x HSliSeS REA IRRRRRNEER 1,6% — = rx HÔPITAUX Re Mme eee 2,9% — = = ECOIES NL LANTERNE NAN UNE 1,7% — — SE CŒUNTeS CHARIEADIC ES PE EC CRE 2,5% — —— A CIMELIÈTESETMARER M ste mis Sete 1,8% — = = DIVELS TRS SR RE RES 16% — = Es
20 Droits immobiliers des Services concessionnaires de la cité. — La détermination fiscale de la valeur imposable de ces droits immobiliers est faite en se rapportant au bénéfice net laissé l’année précédente par l'exploitation de chacun de ces services et en prenant 7% desdits bénéfices comme valeur imposable au titre de l’impôt foncier :
Valeur imposable des droits immobiliers des services concessionnaires
Bourg 1937 1936 1935 Manhattan .. $ 676.097.400 $ 538.930.450 $ 215.960.700 Bron EEE 199.370.500 181.406.350 57.138.550 Brooklyn .... 278.351 .600 258.849.500 56.916.450 QUÉCRSEETEE 1879968775 122.112.875 51.205.800 Richmond ... 18.118.650 13.503.200 5.703.700
Totaux $ 1.312.934.925 $ 1.114.802.375 $ 386.925.200
30 Droits immobiliers des sociétés bénéficiant de concessions Spéciales. — La détermination de la valeur imposable des droits immobiliers des sociétés bénéficiant de concessions spéciales (pose, exploitation de tuyaux et câbles souterrains ou aériens dans les rues etc.) est calculée de la même manière que pour les Services concessionnaires ci-dessus, en prenant 14% au lieu de 7% du bénéfice de l’année précédente comme valeur imposable :
Valeur imposable des droits immobiliers des sociétés bénéficiant de concessions spéciales
Bourg 1937 1936 1935 Manhatian .. $ 319.557.795 $ 316.285.984 $ 319.759.787 Bronx. 98.420.963 95.884.781 95.849.862 Brooklyn .... 181.903.734 178.623.388 179.943.800 QUEENS ET 95.609.658 92.942.274 89.996.123 Richmond ... 11.988.312 11.697.840 11.574.696
Totaux $ 707.480.462 $ 695.334.267 $ 697.124.268
