C. Formalités

Les commissaires et assesseurs commencent leur évaluation le 1er août de chaque année, sauf s’il tombe un dimanche ou un jour férié.

Les procès-verbaux dans lesquels est consignée la valeur imposable de chaque parcelle et droit immobilier, telle qu’elle a été déterminée par les membres de la fax-commission et leurs 114 assesseurs-adjoints, sont centralisés au Bureau central de la commission (immeuble municipal) avant le 25 janvier de chaque année.

Avant le 1er février, la valeur imposable de toutes les parcelles et droits sis dans un même bourg est consignée sur un registre spécial, qui est envoyé à la perception principal de ce bourg.

Le registre doit être ouvert au public avant le 1e février de chaque année et rester à sa disposition jusqu’au 15 mars suivant.

La Commission des impositions, doit, avant et pendant

Delpech 10

le temps où lesdits registres sont tenus à la disposition du public, avertir ce dernier que ces livres sont ouverts à son inspection, par voie d'annonces paraissant au Journal Municipal et dans tous autres journaux d'annonces légales indiqués par le rédacteur en chef du Journal Municipal avec l'approbation du Maire et du Contrôleur.

Durant tout le temps où les registres, dans lesquels sont consignés les procès-verbaux de la valeur imposable, sont ouverts à l'inspection du publie, la Commission des impositions peut modifier, en l’augmentant ou en la diminuant, la valeur imposable attribuée à chaque parcelle cadastrale ou ajouter encore toute autre parcelle dont on aurait injustement omis d'évaluer la valeur imposable, de manière à obtenir la répartition la plus satisfaisante des impositions.

Cependant, dans le cas où la Commission des impositions estime nécessaire d’augmenter la valeur imposable d’une parcelle, elle doit en avertir le propriétaire par lettre recommandée au moins 10 jours à l’avance, pour permettre à ce dernier de présenter ses observations.

Durant ce même temps, tout contribuable (personne physique ou morale) peut réclamer une augmentation par voie de rectification de la valeur imposable d’une parcelle cadastrale quelconque. Cette demande de rectification doit être faite par écrit, sur la foi du serment, et doit contenir les motifs pour lesquels cette rectification est demandée, et être envoyée au Bureau central du département.

Les contrôleurs désignés par le président pour la réception desdites réclamations doivent, durant la même période comprise entre le 1er février et le 15 mars, se livrer à une nouvelle estimation et prêter serment.

Entre le 1er février et le 25 mai, la Commission des impositions doit avoir pris une décision définitive quant à la détermination de la valeur imposable de chaque parcelle, les cotes de répartition devant être fournies au Conseil de la Cité avant le 20 juin et être publiées dans le journal municipal dans les deux semaines suivantes, après avoir été

certifiées conformes par le président de la Commission des impositions.

D. Détermination du coefficient d'imposition.

Entre le 15 et le 20 juin, le Contrôleur doit soumettre au Conseil de la Cité un état montrant les besoins du budget des dépenses etl e Conseil de la Cité doit fixer, avant le 25 juin, le coefficient d'imposition dont doit être frappée chaque parcelle caäastrale au prorata de sa valeur imposable 1.

Entre le 25 et le 30 juin, le Clerc de la Cité doit faire parvenir au Trésorier :

19 Les cotes de répartition, telles qu’elles auront été envoyées au Conseil de la Cité par la Commission des impositions ;

29 Le coefficient d'imposition à appliquer auxdites cotes de répartition, tel qu’il aura été fixé par le Conseil de la Cité.

Toutes ces pièces doivent être certifiées conformes par le président du Conseil de la Cité. Dès réception de ces documents, le trésorier doit procéder à la confection des rôles d'imposition, entre le 25 et 1e 30 juin, et notifier, avant le 30 juin, au Contrôleur, le montant des taxes à percevoir.

Notification publique des taxes, dues et exigibles, doit être faite dans le journal municipal entre le 1er et le 5 juillet.

E. Paiement de l'impôt foncier.

Le paiement de l’impôt foncier est effectué en deux versements égaux, le premier avril et le premier octobre de chaque année.

Lorsque l’impôt reste impayé pour les trois exercices précédents, la propriété est saisie et vendue au bénéfice de la cité.

La propriété est également saisie et vendue lorsque les taxes pour la fourniture d’eau potable sont dues pour quatre années.

1. Ce coefficient d'imposition ne peut dépasser 2 % de la valeur vénale de chaque parcelle, valeur à laquelle il peut être ajouté les sommes nécessaires pour faire face au service de la dette municipale. Ce coefficient maximum est atteint depuis de nombreuses années.

Troisième Section

Impôts dits « de crise »

A. Considérations générales.

Pour permettre à la Cité de New-York de faire face aux dépenses extraordinaire nécessitées par la distribution de secours de chômage durant la grande crise, les Chambres législatives de l'Etat de New-York ont autorisé la cité à créer et à percevoir jusqu’au 1e juillet 1938 des impôts dont la perception pourrait être décidée par les Chambres législatives de l'Etat de New-York.

On peut voir dans cette loi un des multiples exemples de délégation du pouvoir législatif qui est si coutumière dans le droit des Etats-Unis.

Usant de la faculté qui lui était ouverte, l’Assemblée municipale de la cité a, par le vote de différentes lois locales, procédé à la création de quatre taxes, dont les frais de perception ne dépassent pas, en moyenne, 1% de leurs produits.

B. Impôt sur les ventes faites à New-York.

Création. — Cette taxe a été créée par la loi locale n° 20 de décembre 1934 et par la loi locale n° 24 de janvier 1935. Elle frappe la vente au détail sur les limites du territoire de la cité et tous les citoyens qui y sont domiciliés.

Exceptions. — Les exceptions sont de deux sortes :

a) En raison de la qualité de l’acheteur : gouvernement fédéral, Etat de New-York, municipalité, institutions religieuses et charitables, acheteurs en groupes, etc.

b) En raison de la nature des produits vendus : nourriture, lait, médicaments, bière, journaux, magazines.

Taux de l'impôt. — 2% des ventes d’un montant supérieur à 63 cents. Les ventes d’un montant compris entre

0 et 13 cents sont exonérées. Pour les ventes d’un montant compris entre 13 et 63 cents le taux de l’impôt est de 1 %.

Mode de perception. — Cette taxe est perçue dans les bureaux du Percepteur Municipal. Chaque commerçant détaillant est tenu de se faire immatriculer à la perception du quartier dans lequel est situé son magasin et de remplir une formule contenant la déclaration du montant de son chiffre d’affaires pour le trimestre précédent, et ce les 28 février, 31 mai, 31 août et 31 novembre de chaque année.

Pénalités. — En cas de déclaration incomplète, le montant de la taxe due est majoré de 5%. En cas de récidive, diverses peines d’amendes et d'emprisonnement sont prévues.

Produits annuel. — Le produit annuel de cette taxe est d'environ 40 millions de dollars.