C. Impôt sur les achats effectués hors de New-York

Création. — Cette taxe a été créée par les lois locales n° 25 de 1934 et 13 de 1935.

Objet. — L'objet de cette taxe est de frapper les achats effectués hors de la cité d’un certain nombre de produits et de marchandises nommément désignés qui, en raison du lieu de leur achat, ne sont pas soumis au paiement de la taxe sur les ventes dont nous venons de parler.

Taux de l'impôt 2%. — Les marchandises et objets imposables sont les suivants : fourrures, appareils radiophoniques, automobiles, matériaux de construction, machines, joailleries, ameublement, verre, papier, huile, essence, câbles et instruments d'optique.

Mode de perception. — Toute personne ayant acheté en dehors de la cité un des produits ci-dessus désignés doit remplir une formule et l’envoyer à la perception de son quartier.

Pénalités. — Majoration de 10% du montant de la taxe due en cas de première dissimulation ou de non paiement. Peine de prison en cas de récidive.

D. Impôt sur le chiffre d'affaires (business-tax).

Création. — Cette taxe a été créée par les lois locales n° 17 de 1934 et n° 8 de 1935.

Objet. — Frapper d’un prélèvement le chiffre d’affaires résultant de l’exercice de n'importe quelle activité industrielle, commerciale ou financière sur le territoire de la cité.

Taux de l'impôt. — a) un millième de la recette brute au-dessus de 15.000 dollars de toute entreprise industrielle ou commerciale ;

b)2 millièmes de la recette brute annuelle au-dessus de 5.000 dollars de toute entreprise financière ou commerciale.

Mode de paiement. — Par moitié avant le 15 juin et le 15 septembre de chaque année à la perception du lieu où est située l’entreprise.

Rapport. — Cette taxe rapporte environ 7 millions de dollars par an.

E. Impôt sur les recettes brutes des Sociétés concessionnaires de Services publics.

Création. — Cette taxe a été créée par les lois locales n° 21 de 1934 et n° 2 de 1935.

Objet. — Frapper d’un prélèvement les recettes brutes de toute personne ou société exploitant une entreprise concessionnaire de services publics et soumise, comme telle, au contrôle du Département de l'Etat des services publics.

Les sociétés visées par ces lois sont les entreprises de production et de distribution de gaz, électricité, vapeur, eau potable, réfrigération, téléphone et télégraphe.

Taux de l'impôt. — Le taux de cet impôt est de 3% des recettes brutes de toutes les sociétés entrant dans l’une des catégories ci-dessus énumérées. Sur le produit de cet impôt 1/3 seulement est perçu au profit de la Cité de New- York, les deux autres tiers étant reversés à l’Etat de New- York pour être compris dans les recettes de ce budget. .

Quatrième Section

Impositions spéciales pour plus-value foncière résultant de l’exécution de travaux publics (Assessable improvements) Chapitre XII, art. 291 à 320 de la nouvelle Charte

À. Considérations générales.

En raison de la plus-value considérable donnée à la propriété foncière par l’exécution de certains travaux publics, l’idée de frapper d’une imposition spéciale les propriétaires de terrains bénéficiant desdits travaux a été mise en application à New-York dès le milieu du XIXe siècle.

D'un autre côté, en ce qui concerne la catégorie de travaux (voiries etc...) qui sont mis,.en France, à la charge des propriétaires de lotissements, la municipalité de New- York a estimé préférable de les faire exécuter directement par ses services, quitte à frapper d’une imposition spéciale les propriétaires dans l’intérêt desquels ces travaux ont été exécutés.

B. Définition des travaux publics pouvant donner lieu à une imposilion spéciale.

L'article 291 de la nouvelle Charte déclare que le terme «amélioration imposable » (assessable improvement) signifie n'importe quelle amélioration publique affectant ou intéressant :

19° Les voies et promenades publiques.

20 Les ponts et tunnels! soumis à la juridiction d’un président de bourg.

30 Champs d'épandage, conduites, égouts, y compris les égouts collecteurs, usines et installations pour le traitement et la filtration des eaux d’égouts.

1. Ces ponts et tunnels sont ceux qui ne relient pas deux bourgs entre eux et ne passent pas sur ou sous un cours d’eau navigable.

40 La clôture des terrains vagues et le remblayage des terrains inondables.

Initiative de l'exécution des travaux publics imposables. — L'initiative de ces travaux appartient soit à l’un des 24 Conseils locaux pour l’exécution des travaux d’amélioration, soit au Conseil des Estimations.

C. Composition et juridiction des Conseils locaux pour l'exécution de travaux d'amélioration.

Le territoire de la Cité est divisé en vingt quatre districts territoriaux comprenant chacun un conseil pour l’exécution de travaux d'amélioration locaux (locali mprovements boards), dont la principale fonction est de prendre l’initiative de exécution de travaux publics imposables.

Chacun de ces conseils est présidé par le Président du Bourg dans lequel est situé le district dépendant de la circonscription territoriale de ce conseil.

Les limites de ces districts sont fixées périodiquement par voie de lois locales.

Au 1er janvier 1938, les Conseils locaux pour l’exécution de travaux d’amélioration étaient répartis sur les cinq bourgs de la cité de la manière suivante :

Manhattan 9 Bronx 4 Brooklyn 8 Queens 2 Richmond 1

Total 24

L'article 293 de la nouvelle Charte prévoit qu’en dehors des Présidents de Bourgs qui sont présidents de droit desdits conseils, ces derniers comprennent obligatoirement tous les membres du Conseil de la Cité élus sur le ressort du district et un certain nombre de membres du Conseil de la Cité élus sur le même bourg que celui auquel appartient ledit district.

Les fonctions des membres des Conseils des travaux d'amélioration sont gratuites.

Si un conseil comprend plus de 5 membres, un quorum de 3 membres est nécessaire pour la validité d’une délibération.

Les Conseils de travaux d'améliorations locales prennent l'initiative de la procédure en vue de l'exécution des travaux de ce genre, soit d'eux-mêmes, soit après avoir reçu une pétition signée des propriétaires des terrains affectés par l’exécution desdits travaux, soit encore sur le vu d’un rapport du Président du Bourg, président de droit desdits conseils, qui juge utile d’attirer l’attention du conseil sur l'utilité qu'il y aurait à entreprendre tel ou tel travail d'amélioration. (

Si l'exécution de certains travaux affecte des terrains situés sur le ressort de plusieurs districts, les membres des conseils dépendant de chacun de ces districts se réunissent entre eux afin de ne plus former qu’un seul conseil, qui est supposé, pour la procédure, être le Conseil local ayant juridiction.

Les pétitions émanant de particuliers, en vue de l’exécution de travaux, doivent d’abord être adressées au Président du Bourg, qui doit en saisir le ou les Conseils locaux intéressés. Ce dernier doit tenir une séance publique afin de délibérer sur la question. Cette séance ne peutavoirlieu qu'après avoir été annoncée au moins 10 jours à l’avance dans le Journal Municipal et après que des affiches indiquant la date de la convocation aient été apposées durant la même période aux endroits indiqués par le Président du Bourg.

Si le devis approximatif des travaux, y compris le montant des indemnités allouées par le Conseil des contrôleurs aux propriétaires de terrains et toute autre dépense, n’excède pas la somme de 10.000 dollars, le Conseil local peut autoriser l'exécution de travaux d’améliorations imposables, sans l’agrément du Conseil des Estimations, à condition, dans le cas d'améliorations consistant en travaux de voirie

ou de construction d’égouts, que le Président du Bourg dans lequel ces travaux doivent être exécutés ait en sa possession un certificat émanant de l'ingénieur en chef du Conseil des Estimations et certifiant que les travaux en question ont été portés sur la carte de la cité.

Ce certificat doit également mentionner la régularité du titre de propriété et le Conseil juridique (chef du Service du contentieux) doit certifier. que le terrain sur lequel ces travaux sont entrepris est consacré à l'usage public.

Ce certificat doit encore mentionner : que les égouts dont l’exécution aurait été autorisée sont conformes au plan général de drainage de la cité; que la dépense totale entraînée par l’exécution de ces travaux est inférieure à la moitié de la valeur de la propriété qui en bénéficie ; que ces travaux sont conformes aux règles adoptées par le Conseil des Estimations ; que, de l’avis dudit ingénieur en chef du Conseil des Estimations, l’exécution desdits travaux ne doit pas entraîner une dépense totale de plus de 10.000 dollars.

Dans tous les autres cas, les vœux du Conseil local pour l'exécution de travaux d’amélioration doivent être transmis au Conseil des Estimations afin d’être munis de son autorisation.

D. Communication à la Commission. du Plan de la cité.

Toute résolution tendant à l’exécution de travaux publics d’amélioration émanant d’un Conseil local et transmise au Conseil des Estimations doit être soumise par ce dernier au Conseil du Plan de la cité. Celui-ci doit faire parvenir au Conseil des Estimations, dans les six semaines qui suivent, un rapport mentionnant la répercussion de ces travaux sur le plan principal de la cité déjà adopté et recommandant ou désapprouvant leur exécution, ou indiquant les modifications à y apporter. Durant ladite période de six semaines, le Conseil des Estimations ne peut statuer sur

LES FINANCES DE LA CITÉ DE NEW-YORK “yil

le projet en question, à moins d’avoir été saisi du rapport du Conseil du Plan de la Cité.

Si la Commission du Plan de la Cité est favorable, ou favorable sous réserve de modifications, le Conseil des Estimations, au moyen d’un vote pris à la majorité, peut adopter une résolution accordant l’autorisation temporaire d'entreprendre les travaux en question.

Si l’exécution du projet est désapprouvée par la Commission du Plan de la Cité, le Conseil des Estimations peut passer outre moyennant un vote favorable pris à la majorité des 3/4 (12 voix sur 16). .

I — Lorsqu'une résolution d’un Conseil local proposant une amélioration imposable nécessite l’acquisition de propriétés foncières et ne contient aucune prévision en vue d'amélioration physique, le Conseil des Estimations ne peut statuer sur la résolution qu'après avoir été saisi d’un rapport émanant de l’ingénieur en chef du conseil et devant obligatoirement contenir :

19° une carte indiquant le lieu où sont situés les terrains à acquérir, avec une estimation du coût d'acquisition et de leur valeur imposable,

29 une carte montrant clairement les terrains qui bénéficieraient d’une telle acquisition, avec l'estimation de l'augmentation de leur valeur imposable qui en résulterait,

3° tous autres renseignements que l'ingénieur en chef estimerait nécessaire de fournir pour la gouverne du Conseil des Estimations, ou qui lui seraient demandés par ce dernier.

II. — Lorsque la résolution d’un Conseil local prévoit l'exécution de travaux, la résolution du Conseil des Estimations accordant une autorisation préliminaire ne peut être adoptée qu'après la soumission au conseil, par son ingénieur en chef, d’un rapport contenant les indications suivantes :

1° une estimation approximative du coût des travaux, avec une carte montrant les terrains sur lesquels ils doivent être exécutés et ceux qui bénéficieraient de leur exécution,

et une estimation de la valeur imposable desdits terrains, avant et après l’exécution des travaux,

20]a vérification de la régularité du titre foncier et que le Service du contentieux a certifié que le terrain en question est destiné à un usage public,

30 que les égouts dont la pose est demandée sont conformes au plan de drainage de la cité,

49 toute indication nécessaire, relative à l’urgence éventuelle des travaux.

Lorsqu'une autorisation préliminaire a été accordée par le Conseil des Estimations, le Président du Bourg, dans lequel les travaux doivent être exécutés est habilité à faire procéder à une étude approfondie et à l’établissement d’un devis complet desdits travaux.

Les plans et devis une fois établis sont transmis à nouveau au Conseil des Estimations, avec le rapport de l’ingénieur en chef du conseil.

En vue de faciliter la rédaction du rapport de l’ingénieur, toute indication utile doit être donnée à ce dernier par le Président du Bourg sur lequel ces travaux doivent être entrepris, ainsi que par le personnel qui est placé sous ses. ordres.

Le Conseil des Estimations doit statuer dans les deux ans qui suivent la date à laquelle il a été saisi du rapport du Président de Bourg et du rapport de son ingénieur en chef. Il ne peut prendre de décision qu'après avoir discuté la question dans une séance publique qui ne peut être tenue qu'après. qu'une convocation publiée au moins 10 jours à l’avance ait paru dans le Journal Municipal.

Une résolution portant autorisation de l’exécution de travaux publics d'amélioration doit spécifier le coût approximatif de cette amélioration et, séparément : le montant des dépenses entraînées par elle, la valeur imposable de toutes propriétés foncières à acquérir et la valeur de toutes les propriétés foncières devant bénéficier de l’exécution des travaux.

En même temps qu’il donne l’autorisation de l'exécution des travaux, le conseil doit voter une résolution déterminant la proportion dans laquelle le coût desdits travaux devra être réparti entre les propriétaires des terrains en bénéficiant.

Le conseil peut décider que les impositions dues par les propriétaires de terrains bénéficiaires de l’exécution desdits travaux pourront être payés en un certain nombre d’acomptes égaux. Ces acomptes ne peuvent dépasser 10, ni être répartis sur plus de 3 années.

Le Conseil peut enfin décider que la partie du coût des travaux devant être supportée par un bourg ou par la cité pourra être payée par l’impôt à percevoir durant un certain nombre d’années fiscales à venir (au maximum 5 ans).

Une fois que l’acquisition de propriétés foncières pour l'exécution de travaux publics imposables a été autorisée, le Conseil juridique de la cité doit entreprendre les formalités pour l’acquisition desdites propriétés dans les formes prévues par la loi (voir livre IV, titre V, chapitre IIT). Le Conseil juridique doit, de plus, s'assurer que le jugement définitif de la Cour suprême comporte, en dehors de l’allocation d’indemnités d’expropriation aux propriétaires de terrains acquis par la cité, une confirmation des impositions mises à la charge des propriétaires de terrains bénéficiant de l’exécution des travaux, dont le montant aura été calculé suivant la proportion leur incombant à la suite de la répartition qui aura été faite par le Conseil des Estimations. Le montant total des impositions doit être égal au montant des indemnités d’expropriation. Les impositions ne peuvent cependant pas dépasser la moitié de la valeur vénale des terrains au moment du commencement de l’exécution des travaux.

E. Paiement des contributions dues pour l'exécution de travaux publics.

Le Clerc de la Cité adresse au Percepteur Municipal une

copie de toutes les résolutions prises par le Conseil des Estimations aux termes desquelles ce dernier décide dans quelle proportion le coût des travaux publics d’amélioration sera supporté par les propriétaires de terrains bénéficiant de leur exécution.

Le Percepteur Municipal passe une écriture provisoire au nom des propriétaires de chaque parcelle imposée.

Dès que le Conseil juridique est en possession du jugement définitif de la Cour suprême contenant, d’une part, le montant définitif des indemnités d’expropriation allouées et, d'autre part, le montant définitif des contributions à récupérer sur les propriétaires de terrains bénéficiant desdits travaux il en envoie une copie certifiée conforme au Receveur Municipal qui passe une écriture définitive.

F. Répartilion el paiement des contributions dues pour l'exécution de travaux publics ne dépassant pas 10.000 dollars et dont l'exécution n’est pas soumise à l'approbation du Conseil des estimations : le Conseil des assesseurs.

1° Répartition. — La répartition de ces contributions incombe à un conseil dit : « Conseil des assesseurs » (board of assessors), composé de 3 membres désignés par le Maire dont un est nommément désigné comme président du conseil.

Ce Conseil des assesseurs est également chargé de la détermination des dommages-intérêts d’un montant inférieur à 10.000 dollars à allouer aux propriétaires dont les terrains ont perdu leur valeur par suite de changements de niveau des rues dus à l’exécution de travaux d'utilité publique.

2° Formalités. — Afin de faciliter aux membres du Conseil des assesseurs l’accomplissement de leur tâche le Président du Bourg dans lequel les travaux ont été exécutés leur fait parvenir une copie des dépenses occasionnées à ses services par l’exécution desdits travaux.

3° Le Contrôleur envoie au Conseil des assesseurs une

copie des contrats qui ont été passés par la cité en vue de l’exécution desdits travaux ; le coût de ces contrats est augmenté des intérêts calculés au taux légal depuis le 60e jour ayant suivi leur mise en paiement. Une fois en possession de ces différents éléments le Conseil des assesseurs procède à la répartition du coût des travaux entre les propriétaires de tous les terrains en ayant bénéficié. Ces contributions ne peuvent pas dépasser la moitié de la valeur vénale de chacun desdits terrains avant le début de l'exécution des travaux.

Après avoir effectué cette répartition le Conseil des assesseurs envoie un exemplaire au Contrôleur qui, après examen, en fait parvenir une copie certifiée conforme au Percepteur Municipal pour qu’il procède à leur mise en recouvrement. Les contributions dues à ce titre sont exigibles en totalité, et il ne peut être prévu de versements fractionnaires par parts égales comme celles dues en raison de l’exécution de travaux d’un coût total excédant 10.000 dollars et ayant donné lieu à une autorisation du Conseil des Estimations suivie d’un jugement homologatif de la Cour suprême.

G. Conseil de la révision des contributions (revision of assessments).

Ce conseil, créé par le chapitre 619 des lois de 1918 (section 944 de l’ancienne Charte), est composé du Contrôleur, du Conseil juridique de la cité, du directeur du Département des impositions. Ce conseil fonctionne en quelque sorte comme juridiction d'appel des décisions prises par le Conseil des contrôleurs.

Les propriétaires qui estiment que le Conseil des contrôleurs a surestimé la part qui devait être supportée par leurs propriétés par suite de la réalisation de travaux d’amélioration locaux ont droit de se pourvoir en appel devant le Conseil de la révision des impositions dans les 30 jours qui suivent la signification qui leur en est faite.