C. Service de la délivrance des permis
Ce bureau est chargé de la délivrance des différents types de permis suivants :
port d’armes,
organisation de cortèges sur la voie publique,
organisation de réunions religieuses
organisation de courses d’automobiles,
location de voitures à chevaux,
location de taxis,
autorisation de détenir des gaz lacrymogènes,
exploitation des cabarets et établissements de danses.
D. Bureau des objets perdus.
Ce bureau est chargé de la centralisation et de la garde de tous les objets perdus qui lui sont remis par des citoyens ou des fonctionnaires de la police. Les objets perdus qui ne sont pas réclamés dans les 6 mois sont donnés à la personne qui les a trouvés, ou vendus aux enchères.
Ce bureau est encore chargé de la surveillance de tous les revendeurs et prêteurs sur gages.
E. Bureau d'aide à l'Enfance.
La principale fonction de ce bureau est de mettre à la portée du plus grand nombre d’enfants possible les facilités d'éducation et de récréation qu'offre la Ville de New-York. Ce bureau, avec l’aide d'œuvres privées, s’occupe de la surveillance et du placement des jeunes délinquants après l’accomplissement de leur peine ou leur acquittement par le tribunal.
F. Service de la médecine légale : le médecin légiste-chef (chapitre 39, articles 874 à 879 nouvelle Charte).
Ce service est indépendant du Département de la police ; il est dirigé par un médecin légiste-chef (chief medical examiner) qui est nommé directement par le Maire.
L'article 874 de la nouvelle Charte stipule, toutefois, qu'il doit être choisi parmi les candidats répondant aux prescriptions de la loi sur le Service civil municipal. De plus, ce fonctionnaire doit posséder le titre, non seulement de docteur en médecine, mais encore de pathologiste et de microscopiste exercé.
Si le Maire désire révoquer ce fonctionnaire, il doit obligatoirement faire connaître les motifs de sa décision à la Commission du Service civil municipal. Cette dernière doit faire figurer les accusations du maire dans le dossier de l'intéressé, qui lui est communiqué afin de lui permettre de présenter publiquement sa défense.
Le médecin légiste-chef peut nommer et révoquer autant de délégués, d’assistants, d'experts et autres employés qu'il estime nécessaire, dans la limite des crédits qui lui sont alloués par le budget municipal. Les médecins légistesdélégués-assistants doivent posséder les mêmes aptitudes et diplômes que le médecin-chef.
En 1936 ce service employait un effectif total de 54 personnes et le budget qui lui était alloué était de 147.490 dollars.
L'article 878 de la nouvelle Charte prévoit que le méde-
cin légiste-chef exercera toutes les fonctions et aura tous les devoirs prévus par la loi relative à l’examen de cadavres de personnes mortes par suite d’attentats criminels, par suicide, par accidents, des morts subites survenues en prison ou de toute autre manière inusuelle ou suspecte.
Les services de médecine légale doivent être ouverts de façon continue et sans interruption, tous les jours, même les dimanches et fêtes légales.
Le médecin légiste-chef doit conserver des procès-verbaux complets et détaillés de tous les examens auxquels 1] se sera livré et communiquer copie de ces procès-verbaux à tous les districts attorneys (procureurs de la République) qui lui en font la demande.
Ces documents ne peuvent être communiqués au public.
G. Académie de police (Police academy).
L'école d'instruction et d'entraînement des fonctionnaires de tous ordres appartenant au Département de la police de New-York est connue dans le monde entier comme étant le modèle du genre.
Suivant leurs fonctions futures, les fonctionnaires de ce département sont répartis entre les huit cours suivants :
19 Cours d’entraînement des jeunes agents (police voie publique). |
a) Police de la circulation (hommes).
b) Police de la circulation (femmes).
c) Police des lieux publics (femmes).
20 Cours d'entraînement des détectives.
30 Cours de perfectionnement des officiers et gradés. a) Militaires.
b) Procédure pénale.
c) Discipline.
40 Cours de perfectionnement des policiers spécialisés.
50 Cours d’entraînement de la police à cheval.
60 Ecole de transport automobile.
79° Cours de police de la circulation.
8° Cours d’entraînement au tir.
Troisième Section
Services pénitentiaires
Le commissaire des Services pénitentiaires.
Aux termes des articles 621 et 622 de la nouvelle Charte, ce département est dirigé par un commissaire auquel deux commissaires-délégués sont adjoints.
Le commissaire peut être révoqué à volonté par le Maire.
Le premier commissaire-adjoint peut, en cas d’absence du commissaire, exercer tous les pouvoirs de ce dernier, excepté en matière de nomination de nouveaux employés.
La loi locale n° 6 de 1928 stipule que le commissaire aura le droit, dans la limite des crédits qui sont alloués annuellement à son département, de nommer et de révoquer tous les fonctionnaires qu'il estimera nécessaire pour la bonne marche de ce département en tenant compte de la loi sur les Services civils.
Le commissaire peut également déléguer son pouvoir de nomination et de révocation à tel fonctionnaire, dépendant du département, qu’il lui plaira.
L'article 623 de la nouvelle Charte prévoit que le commissaire aura la charge :
19 de la direction et de l’entretien de toutes les institutions pénitentiaires de la cité, pour la garde de tous les délinquants, criminels et personnes ayant contrevenu aux lois locales, et pour la détention de tous les témoins qui sont incapables de fournir caution pour venir apporter leur témoignage dans des procédures criminelles ; sont exceptés : la Maison du refuge, l’Ecole d'entraînement disciplinaire de Brooklyn pour jeunes garçons et tels endroits destinés à la détention de prisonniers qui, aux termes de la loi, sont placés sous le contrôle d’un organisme différent ;
20 de la garde et du contrôle de tous les prisonniers des-
tinés à comparaître devant les Cours des magistrats municipaux de la Cité de New-York, la Cour des Sessions Spéciales de la Cité de New-York, la Cour des Sessions générales du comté de New-York et des Cours de comté du Bronx, Kings, Queens et Richmond et de tous les véhicules employés au transport des prisonniers qui ont été condamnés, qui attendent d’être jugés ou qui sont détenus pour n'importe quelle autre raison ;
30 de la direction de n’importe quelle autre institution municipale qui pourrait être placée sous sa juridiction aux termes de la loi;
40 de toute l’administration, sauf exceptions prévues par la loi, relative à la garde et à l’entretien des criminels, délinquants et contrevenants aux lois locales détenus dans les institutions dont il a la charge. |
Le commissaire doit entretenir et réparer tous les bâtiments et constructions dont il aura la garde, et il est en droit d'employer, à tous travaux de réparation et d’agrandissement, les prisonniers placés sous sa juridiction (article 624 de la nouvelle Charte).
En 1935 les crédits alloués pour les services pénitentiaires se sont élevés à 3.197.344 dollars.
Les maisons de correction dépendant de la Cité de New- York, et dont le commissaire a la direction, sont au nombre de 19, soit 8 prisons de district, 3 prisons de la cité, le pénitencier du comté de New-York à Welfare-Island, l'hôpital pour prisonniers au même endroit, le pénitencier de Harts-Island, les fermes municipales de Rikers-Island, le nouveau pénitencier de Rikers-Island, la maison de détention pour femmes, le pénitentier de la Cité de New- York à New-Hampton et le pénitencier agricole féminin de Greycourt.
Le nombre des détenus séjournant dans ces différentes institutions pénitentiaires s’élève à environ 70.000.
Quatrième Section
Service chargé de la libération conditionnelle des détenus (Parole commission)
Le chapitre 579 des lois de la législature de 1915 a autorisé la libération conditionnelle de certains condamnés de droit commun. Ces lois ont été votées pour les délinquants qui n'ont pas été condamnés à des peines de plus de trois années d'emprisonnement.
La direction de ce service incombe à une Commission dite « Parole commission », composée de cinq membres :
19° Deux membres de droit : commissaire des Départements de correction et de police ;
20 Trois commissaires actifs qui consacrent toute leur activité à ce service de libération conditionnelle et qui sont nommés par le Maire.
Le travail de la commission et du personnel attaché à son service comprend trois phases principales :
10 Elle doit se livrer à une étude approfondie du prisonnier, de son caractère, du délit pour lequel il a été condamné, de son casier judiciaire et de son milieu social. Elle doit ensuite, si elle le juge nécessaire, proposer à la Cour qui a condamné le délinquant de le libérer par anticipation, sur parole.
Aucun délai fixe n’est prévu pour qu’une telle proposition soit faite à la Cour.
La seconde phase, qui est la principale, consiste à s’attacher à la réhabilitation du libéré par anticipation, qui est placé sous la surveillance d’un fonctionnaire du service.
La troisième phase consiste à proposer à la Cour de supprimer complètement la condamnation en faveur des libérés conditionnels qui se sont montrés dignes de la confiance placée en eux.
En 1936, quarante huit fonctionnaires étaient attachés à ce service en faveur duquel il avait été voté un crédit de 403.487 dollars.
Environ deux mille cinq cents condamnés bénéficient chaque année d’une libération conditionnelle. Afin de faciliter la tâche de la Parole commission et des fonctionnaires attachés à son service, les condamnés, non récidivistes, subissant des peines inférieures à trois ans de prison sont centralisés dans les trois établissements suivants :
Maison de correction de New-York, située à New-Hampton pour délinquants de 16 à 30 ans.
Pénitencier de Welfare-Island.
Maison de travail forcé (Work House) de Welfare-Island pour condamnés à moins de deux ans de prison.
