CHAPITRE IV
DÉPARTEMENT DU PLAN DE LA CITÉ SURVEILLANCE DES CONSTRUCTIONS PUBLIQUES ET PRIVÉES
Première Section
Département du Plan de la Cité
Ce département est une création originale de la nouvelle Charte qui s’est longuement étendue sur ces attributions. .
La détermination du plan d'extension et d'aménagement de la cité future est une des principales préoccupations des dirigeants de la Cité de New-York. Ce problème s’est posé avec la même acuité que dans toutes les autres grandes métropoles.
Le Département du Pian de la Cité est composé de l’ingénieur en chef du Conseil des Estimations et de six membres nommés par le Maire pour ans ans. Les premières
nominations seront faites pour une durée respective de 2, 3, 5, 7 et 8 années. Le Maire à également le droit de désigner le président de ce conseil.
L’ingénieur en chef a le pouvoir de mandater par écrit n'importe lequel de ses ingénieurs comme délégué.
En cas de vacance, le Maire doit pourvoir au remplacement du membre décédé pour le temps de son mandat restant à courir (article 19à de la nouvelle Charte).
Le traitement du président de la commission est de 15.000 dollars par an.
Les membres du Conseil du Plan de la Cité pourront être révoqués par le Maire pour de justes motifs ainsi qu’il est prévu à l’article 193 de la nouvelle Charte.
La principale fonction de la Commission du Plan de la Cité, aux termes des articles 197 et 198 de la nouvelle Charte, sera la préparation d’un plan principal de la cité et la garde de la carte de la cité.
La Commission du Plan de la Cité est chargée d'approuver les modifications à apporter au plan et à la carte de la cité chaque fois qu’elles seront reconnues nécessaires, et que ces modifications ne pourront devenir définitives qu’autant qu'elles auront été approuvées par elle.
L'initiative de ces modifications, changements ou additions au plan et à la carte de la cité peuvent provenir, soit de la commission elle-même, soit du Conseil des Estimations et répartitions. Dans ce dernier cas, la Commission du Plan de la Cité est obligée de tenir une délibérationr elative aux modifications proposées par le Conseil des Estimations dans les dix jours suivant un préavis officiel inséré dans le Journal Municipal. Un rapport relatif à ces modifications doit être fourni au Conseil des Estimations dans les six semaines qui suivent la réunion de la Commission du Plan de la Cité. Si la Commission du Plan de la Cité émet un avis défavorable quant aux modifications projetées, le Conseil des Estimations peut passer outre par un vote pris à la majorité des 3/4 (12 voix sur 16).
La Commission du Plan de la Cité a également parmi ses attributions celle de donner, d'accord avec le Conseil des Estimations, un nom aux nouvelles rues et places publiques.
L'approbation du Président du Bourg dans lequel se trouve situé la nouvelle rue ou place est également nécessaire (articles. 191 à 202 de la nouvelle Charte).
L'article 200 de ia nouvelle Charte prévoit que tous les règlements ou résolutions se rapportant aux servitudes relatives aux possibilités de construction (zoning) votés par le Conseil des Estimations peuvent être amendés, repoussés ou complétés par la Commission du Plan de la Cité de la manière suivante :
La Commission du Plan de la Cité tiendra une audience publique relative au point du règlement de zoning litigieux et adoptera une résolution à son égard; à moins que le Conseil des Estimations et ne désapprouve la résolution prise par la Commission du Plan de la Cité, à la majorité des 3/4, ladite résolution deviendra effective dans les 30 jours qui suivront son enregistrement.
Si toutefois une protestation est formulée contre ladite résolution par les propriétaires d’au moins le cinquième de la superficie des terrains auxquels elle s'applique, ladite résolution ne pourra devenir définitive que si elle est approuvée par un vote unanime du Conseil des Estimations.
Des requêtes relatives aux modifications à apporter dans les règlements de zoning peuvent, aux termes de l’article 201 de la nouvelle Charte, être déposées à la Commission du Plan de la Cité par n'importe quel contribuable pendant tout le mois d’avril de chaque année.
Des crédits devront être alloués annuellement pour le paiement des traitements des ingénieurs, architectes et autres fonctionnaires qui seront nécessaires à la Commission du Plan de la Cité pour l’accomplissement de sa tâche (article 195 de la nouvelle Charte).
Enfin, comme nous l’avons vu (livre III, chapitre III,
section 4) les 24 Conseils des travaux d'amélioration locale fonctionneront comme élément d’information de la Commission du Plan de la Cité.
Deuxième Section
Entretien, construction et réparation des bâtiments municipaux
La charge de l’entretien, la construction et la réparation des bâtiments municipaux incombe au Département des travaux publics.
Sous le régime antérieur à l’application de la nouvelle Charte, les Présidents de Bourgs étaient responsables de la construction, de l’entretien et de la réparation de tous les bâtiments municipaux situés dans les bourgs dont ils étaient respectivement présidents à l'exception, toutefois, des constructions appartenant aux Départements de la police et à celui de la lutte contre les incendies.
Le chapitre 528 des lois de 1916 (section 594 de l’ancienne Charte) avait créé un Département dit des «Usines et structures » qui était chargé de la construction, l’entretien et la réparation de certaines constructions municipales déterminées, savoir :
1° Tous les ponts et tunnels construits, en tout ou en partie, aux frais de la cité sous des eaux navigables ayant leur terminus dans deux bourgs différents ;
20 De tous les bacs et matériel de bacs appartenant à la cité;
39° De tous les bâtiments, constructions, bateaux, véhicules, appareïllage et équipement dépendant des hôpitaux, des Départements de la police, de la lutte contre l’incendie, du nettoiement, de la protection du public, des Services pénitentiaires et de l'hygiène.
Les attributions, en matière de construction et d’entre-
tien de bâtiments et de matériel municipaux, autrefois dévolues aux Présidents de Bourgs et au Département des usines et structures (sauf l’entretien et l’exploitation des bacs confiés au Département des docks (voir livre IV, chapitre ), ceux du Département des Services pénitentiaires (voir livre IV, chapitre }),ceux du Département des hôpitaux (voir livre IV) et enfin les casernes de la cité, (voir ci-après) ont été fondues et centralisées en un seul organisme qui fonctionnera sous le nom de Département des travaux publics et dont l’organisation a fait l’objet du chapitre 28 de la nouvelle Charte (articles 681 à 687).
Le département est dirigé par un Commissaire des Travaux Publics, nommé par le Maire et révocable par lui à volonté. Ce commissaire pourra nommer deux commissairesdélégués (articles 681 et 682 de la nouvelle Charte).
Les fonctions de ce futur département sont énumérées à l’article 683 de la nouvelle Charte. Cet article prévoit que le département sera chargé, sauf exceptions prévues par la Charte :
19° du contrôle des plans, spécifications et devis pour la construction, l’entretien et la réparation de toutes les constructions, monuments et autres travaux publics.
20 Du nettoyage et de l’entretien des mêmes bâtiments, monuments et travaux publics, de la garde et de l’entretien de tous les bâtiments municipaux loués ou occupés pour des usages publics ;
3° Du contrôle, de la location, de la construction, des réparations et de la charge de l’entretien de tous les égouts collecteurs et des usines pour le traitement des eaux usagées.
40 D’employer des architectes qualifiés pour l’examen de tous les travaux d'architecture dont les devis excèdent 100.000 dollars. Tous les contrats pour les travaux d’architecture seront faits avec des architectes qualifiés dont les noms seront inscrits sur une liste approuvée par le Maire et publiée dans le journal municipal avant le 15 janvier de chaque année.
En outre, les fonctionnaires du Département des Travaux Publics devront :
19 Avant de donner leur approbation à des plans et devis, se tenir en contact étroit avec le département municipal pour lequel ces travaux sont effectués ;
20 Avant de construire des égouts collecteurs, ou une usine nouvelle pour le traitement des eaux usagées, obtenir l'agrément du Président du Bourg dans lequel ces égouts collecteurs ou usines devront être construits ;
39 Le commissaire, ses fonctionnaires et employés auront le droit d’entrer dans les propriétés privées pour l’exercice de leur fonction, et que si l’entrée leur en est refusée, le contrevenant pourra être traduit devant un magistrat de la cité et puni d’une amende ne pouvant excéder 50 dollars et 30 jours de prison ou de l’une seulement de ces deux peines.
La construction et l'entretien de nombreux bâtiments municipaux ne dépendront encore pas du Département des travaux publics, en vertu des lois locales auxquelles il est fait allusion dans le paragraphe 1 de l’article 680. Citons, notamment, les constructions publiques dans les promenades, dépendant du Département des Parcs, les constructions scolaires, dépendant du Conseil de l’éducation, les hôpitaux et bâtiments correctionnels dépendant de leurs départements respectifs (articles 685 et 686 de la nouvelle Charte).
Le commissaire du Département des Travaux Publics est chargé d’édicter les règlements relatifs à l’usage des égouts publics et lesdits règlements ne deviendront effectifs qu'après avoir été enregistrés au Bureau du Cüty-Clerk et publié dans le Journal Municipal (article 687, nouvelle Charte).
L'article 684 de la nouvelle Charte prévoit que les fonctions du Département des Travaux Publics seront dévolues à au moins deux bureaux : l’un d’architecture et l’autre de travaux du génie civil, à la tête desquels se trouveront deux spécialistes ayant au moins dix ans d'expérience.
Activité du département. — Il est difficile de donner des chiffres précis quant à l’importance que prendra le futur Département des Travaux Publics ; on peut rappeler pour mémoire que l’ancien Département des usines et structures avait parmi ses attributions, en dehors de l’entretien proprement dit des immeubles et bâtiments industriels de la cité :
1° l’entretien et la réparation de cinquante ponts reliant les deux rives d’un même Etat (les ponts reliant les Etats de New-York et de New-Jersey étant entretenus et exploi tés par l'Administration du port de New-York) ;
2° l'entretien et la réparation de sept mille automobiles appartenant à différents services municipaux, et l’inspection, sous la surveillance de la Commission des Services Publics, de douze cert cinquante autobus appartenant à des services concédés.
Le contrôle du département est assuré par un certain nombre de fonctionnaires ayant droit au titre d’inspecteurs de la cité (cily surveyors), plus spécialement chargés de veiller à ce que, dans tous les travaux effectués pour le compte de la cité, les prescriptions des Codes de la construction, de l'électricité, de l'hygiène et les instructions du Département de la lutte contre l’incendie soient régulièrement observées.
Le recrutement des inspecteurs de la cité incombe à un jury d’examen composé de l’ingénieur en chef du Conseil des Estimations, comme président, de deux ingénieurs appartenant au Département des travaux publics et deux inspecteurs de la cité nommés et choisis pour une durée de 5 ans par le Conseil de la Cité parmi tous les fonctionnaires ayant droit à ce titre et déjà en activité de service.
La charge de construire, d'entretenir et de réparer les casernes de la cité appartient à un organisme distinct de celui des travaux publics et dénommé : le « Conseil de l’Amirauté »1 où siègent des délégués du gouvernement fédéral des Etats-Unis, auquel incombe une partie des
