Admirally council
charges que représente l’entretien des casernes et des représentants de la Cité de New-York.
Le Conseil de l’Amirauté de la Cité de New-York est composé du Maire, du Contrôleur et du Président du Conseil de la ville, de deux officiers commandant les brigades tenant garnison à New-York et désignés par le commandant général de la « Garde nationale » de New-York, de l’officier commandant la «Müilice navale » de New-York et du président de la fax-commission.
Ce conseil est chargé de l’acquisition d’emplacements pour les nouvelles casernes dans la Cité de New-York ainsi que de la construction des casernes, des réparations à faire à celles déjà existantes et leur entretien en général.
Cette administration est dirigée par le secrétaire du conseil.
Il existe trente-sept organisations de la Garde nationale et de la Milice navale logés dans vingt-six casernes dans la Cité de New-York. Sur ces vingt-six casernes, trois appartiennent à l'Etat, ayant été construites par l'Etat de New-York avant la création de la cité. Ce chiffre comprend également deux bateaux de guerre qui ont été détachés par le gouvernement fédéral pour abriter la Milice navale.
L’effectif total des troupes de la Garde nationale en garnison à New-York est à présent d’environ 12.000 hommes.
Troisième Section
Surveillance de la construction et de l'entretien des immeubles privés
La surveillance de la construction et de l’entretien des immeubles privés est dévolue à un Département spécial dit de |’ « Habitation et des immeubles » (Housing et buildings) (articles 641 à 649 de la nouvelle Charte).
Nulle part au monde comme à New-York, des considé-
TRAVAUX PUBLICS, VOIERIE, PROMENADES, DOCKS 201 rations, tant géographiques que sociales, ont imposé à l'esprit des architectes et des entrepreneurs la difficulté de résoudre de multiples problèmes.
Il est certain que c’est principalement dans les progrès accomplis dans le domaine de l’architecture que se trouve un des traits les plus marquants du génie des Américains au cours de ces cinquante dernières années,
En ce qui concerne Manhattan, centre de la cité, le prodigieux développement de la plupart des grandes entreprises qui ont leurs bureaux et leur administration centrale situés dans ce bourg, a amené une population d’une densité sans cesse croissante à vivre sur cette étroite langue de terre séparée des rives opposées de l’Hudson par des bras d’eau atteignant deux kilomètres de large.
La conséquence directe de cette impossibilité d'extension a été une hausse prodigieuse du prix de la propriété foncière d’où a résulté l’obligation de rechercher dans le sens de la verticale une augmentation de surfaces impossible à réaliser dans Je sens horizontal.
Ce sont ces considérations auxquelles on peut encore ajouter le goût du gigantesque cher aux Américains, qui ont amené la plupart des grands frusts à investir une partie de leurs réserves en constructions énormes dénommées Skycrapers ; certains d’entre eux tel l’Empire state building abritent sous une hauteur totale de 300 mètres, une population d'environ 45.000 inüividus.
D'un autre côté, de cette impérieuse obligation de construire en hauteur naïssait pour les ingénieurs, les entrepreneurs et les architectes, une foule de problèmes compliqués et variés intéressant tous les domaines de la construction, depuis le calcul de la résistance des fondations jusqu’à la recherche des mesures propres à prendre pour limiter les catastrophes en cas d’un incendie toujours possible 1.
1. Les tuyaux d’amenée d’eau situés à la base des gratte-ciel devant être capables de résister à des eaux dont la pression est suffisante pour monter les
En dehors des problèmes posés par la construction proprement dite, les chiffres astronomiques atteints par le prix des terrains rendent excessivement tentante la non observance des prescriptions relatives à l’établissement des servitudes de vue ou d’éloignement !.
Dans ces conditions, il était du devoir du législateur local de s'occuper des problèmes soulevés par la construction afin de veiller à ce que les habitants de la cité vivent dans des conditions d'hygiène et de sécurité suffisantes.
Cette surveillance municipale sur la construction privée s'opère en trois stades :
1° Les demandes d'autorisation de bâtir adressées au Service de la surveillance du Département de l’habitation doivent être accompagnées de plans et de devis extrêmement détaillés. Toutes modifications utiles peuvent être demandées par les services compétents du département avant la délivrance desdites demandes.
20 Durant le cours de la construction même, des fonctionnaires du département surveillent les travaux avec les pouvoirs les plus étendus de façon à s’assurer que les. prescriptions des différentes lois régissant la construction ? sont strictement observées.
30 Aucun local nouvellement construit ne peut être habité ou loué sans que le propriétaire ne soit en possession d'un permis d’habiter (certificat of occupancy) délivré par les soins du Département de la construction et qui
2 à 300 mètres qui leur sont nécessaires pour arriver au sommet de l’immeuble. Inversement les tuyaux d’écoulement des eaux situés à la base des mêmes gratte-ciel doivent pouvoir résister à la pression d’eau ayant descendu 200 à 300 mètres en vertical. Enfin, New-York est soumis, chaque hiver, à de fréquentes gelées. 11 résulte de ces quelques considérations que les problèmes soulevés par la seule plomberie sont extrêmement variés et difficiles à résoudre, aussi, depuis le début du XX: siècle, les entrepreneurs de plomberie étaient-ils soumis à l’obligation de passer une série d'examens devant une commission spéciale, nommée par le maire.
Cette obligation n’a été supprimée que par une loi locale de juin 1936.
1. Dimension des courettes d'intérieur, retrait des étages supérieurs etc.
2. Ces lois sont réunies en un Code dit « Code de la construction » (Building Code).
peut être retiré à tout moment si ce département estime que le mauvais état de l'immeuble peut nuire à la sécurité ou à l'hygiène de ses habitants.
Enfin, il existe auprès du Département de l’habitation, un Conseil dit des « Standards et des Appels » qui est une invention spécifiquement américaine et qui sera étudié dans la dernière section du présent chapitre.
Les fonctions de ce Conseil sont doubles :
19 Il est chargé de l’élaboration des règlements régissant la construction et des remaniements à apporter au buildingcode.
20 Il fonctionne comme un véritable tribunal chargé d’aplanir les difficultés qui peuvent s'élever entre les particuliers et les fonctionnaires du Département de l’habitation ; 1l peut également assouplir les prescriptions du Code de la constructions pour leur permettre de faire face aux nécessités dans certains cas particuliers.
Le Département de l'habitation et des immeubles est dirigé par un commissaire nommé par le Maire et révocable par lui. Le commissaire peut nommer deux commissairesdélégués, dont l’un devra avoir au moins dix ans d’expérience comme architecte ou comme entrepreneur, ou comme ingénieur professionnel employé à des travaux de construction. L'autre sera le chef de la division de l'habitation (article 641 de la nouvelle Charte).
Le département est chargé d’appliquer et de compléter la loi sur les maisons à locataires multiples (multiple dwelling law), le Code du travail (labor law) et tous autres arrêtés, lois ou règlements concernant la construction, la réparation, l'entretien, l’usage et l’occupation, les conditions sanitaires et de sécurité, l'équipement mécanique et l’inspection des habitations ou ouvrages de la cité. Il sera-chargé d’ordonner la démolition éventuelle des mêmes habitations et ouvrages, de la location, construction, altération et enlèvement des enseignes lumineuses ou non pendues à l’extérieur de n’importe quel immeuble ou ouvrage, ainsi que de la
-couverture desdits immeubles ou ouvrages, et de la délivrance des permis s’y rattachant.
La juridiction de ce département ne s'étend pas aux propriétés municipales sises en bordure de l’eau ni aux ponts, tunnels ou souterrains ou ouvrages s’y rattachant (sous la juridiction des docks et des travaux publics).
Enfin, le commissaire est également chargé d’étudier les conditions de logement dans la cité, de coopérer avec les administrations de l’habitation de l'Etat et de la Cité de New-York, et avec les organismes s’occupant de l’amélioration des conditions de logement, et de faire des rapports à la Commission du Plan de la Cité au sujet des améliorations à apporter aux dites conditions d'habitation.
En 1936 le précédent Département de l'habitation comprenait 441 employés. L'article 642, paragraphe B de la nouvelle Charte prévoit que les impecteurs du département autres que ceux nommés dans la division de l’habitation devront avoir les capacités professionnelles requises et exercer depuis cinq ans au moins, l’une des professions suivantes :
Architecte, ingénieur, maçon, charpentier, plombier, plâtrier ou serrurier.
L'article 649 de la nouvelle Charte stipule que le commissaire et les commissaires-délégués, les Superintendants de Bourgs, dans leurs bourgs respectifs, les inspecteurs et autres fonctionnaires du département, dûment autorisés par écrit, par le commissaire ou par un Superintendant de Bourg, peuvent pénétrer dans n’importe quelle habitation privée pour l’exercice de leurs fonctions professionnelles.
Les attributions du département sont partagées en deux parties très distinctes.
À. Division de l'habitation.
Cette division dirigée par un commissaire délégué est chargée de l’application et du renforcement de la loi et des règlements relatifs aux immeubles à locataires multiples.
Cette division est également chargée de la préparation des rapports qui doivent être fournis par le commissaire à la Commission du Plan de la Cité sur les améliorations à apporter aux conditions d'habitation.
B. Service de la surveillance des constructions.
Ce service entretient un bureau local dans chacun des cinq bourgs. A la tête de chacun de ces bureaux locaux se trouve un Superintendant de Bourg qui est chargé, sauf décision contraire prise par le Conseil des Standards and Appeals :
19 d'examiner, approuver ou désapprouver le plan pour la construction, la réparation de n’importe quel immeuble ou ouvrage situé dans le bourg et de diriger la surveillance pendant les travaux ;
29 de s'assurer que la construction ou la réparation de n'importe quel immeuble ou ouvrage situé sur le bourg est faite en conformité avec les stipulations de la loi et des règlements qui jui sont applicables ;
Néanmoins, si en raison de circonstances spéciales le Superintendant de Bourg estime que toutes les prescriptions de la loi et des règlements ne sont pas applicables au cas particulier qui lui est soumis, il peut autoriser des exceptions sous réserve que l'esprit de la loi soit appliqué ;
30 de délivrer des permis d’habiter pour n'importe quel immeuble ou ouvrage situé dans son bourg. Enfin, le Superintendant doit exercer, dans son bourg, toutes les autres fonctions qui lui sont assignées par le commissaire, sauf celles se rapportant aux questions qui se rattachent à la Division de l’habitation.
Les permis d’habiter sont délivrés par le Superintendant de bourg après que ce dernier soit assuré que toutes les stipulations de la loi ou des règlements y relatifs ont été observées et que l’immeuble correspond aux usages auxquels il est destiné.
L’approbation du Superintendant de bourg à un système d’alarme ou d’extinction en cas d’incendie ne peut être
Delpech 14
donnée qu'après que le commissaire de la Lutte contre les incendies ait procédé à des vérifications et donné lui-même son approbation.
Les décisions prises par les Superintendants de bourg en matière :
1° de permis de construire ;
20 du genre de travaux à exécuter en cours de construction pour satisfaire aux exigences de la loi et des règlements
30 de refus de délivrance de permis d’habiter pour n'avoir pas satisfait aux exigences desdits lois et règlements; peuvent faire l’objet d’un appel devant le Conseil dit : des Standards and Appeals à l’étude duquel nous allons maintenant procéder.
Le Conseil des « Standards et Appels » fonctionne‘comme Cour d’appel des décisions prises par le Département de l« Habitation et des Immeubles ».
Ce conseil a été créé par la loi locale n° 13 de 1925, remaniée par la loi locale 26 de décembre 1933. Les dispositions de cette loi ont été reprises dans le chapitre 27 de la nouvelle Charte qui règlemente la composition et les attributions de ce conseil ainsi que la procédure à suivre.
Le conseil est composé de quatre membres nommés par le Maire pour des mandats de six ans et qui ne peuvent être révoqués par lui que pour de justes motifs. Un des membres doit obligatoirement être choisi parmi des architectes qualifiés ayant au moins quinze ans d'expérience professionnelle. Un autre membre doit être choisi parmi des ingénieurs ayant également quinze ans d'expérience professionnelle. Le troisième doit être un fonctionnaire du Département de la lutte contre les incendies ayant au moins le grade de chef de bataillon; aucune capacité spéciale n’est prévue pour la nomination du quatrième.
Si un membre du Conseil vient à décéder avant l’expiration de son mandat, il sera remplacé par le Maire, ou par un candidat ayant les capacités requises pour remplir son emploi.
L'architecte et l’ingénieur ont seuls le droit d’accéder à la présidence de ce conseil.
Le traitement actuel est de 10.000 dollars par an pour le président, 6.000 pour chacun des membres.
La Charte prévoit que le traitement de chacun des membres ne pourra être réduit durant toute la durée de son mandat, sauf en cas de réduction générale des salaires de tous les fonctionnaires municipaux.
Le conseil se réunit sur ia convocation du président. Le conseil peut obliger des témoins à comparaître devant lui et leur faire prêter serment, les séances sont publiques. La présence et le vote d'au moins trois membres du conseil sont nécessaires pour qu'une décision soit valablement prise. Un livre de procès-verbal de chaque séance doit être tenu régulièrement indiquant le vote de chacun des membres sur chaque question appelée à être tranchée par le conseil. Aucun membre du conseil ne peut se prononcer sur une question dans laquelle il est intéressé, soit personnellement, soit comme actionnaire ou obligataire de la société.
Tous les arrêtés ou règlements du conseil, ou modifications apportées à des arrêtés ou règlements déjà existants, doivent être enregistrés au Bureau du conseil et constituent des documents publics.
Le conseil doit faire paraître un bulletin hebdomadaire dans lequel doivent être publiés tous les arrêtés ou règlements, et modifications à des arrêtés ou règlements déjà existants, ainsi que les exigences, décisions, déterminations nouvelles du conseil et les raisons les ayant motivées.
Les règlements et arrêtés adoptés par le conseil ne deviennent définitifs que vingt jours après leur publication dans le bulletin du conseil.
Le conseil est chargé :
19 de faire amender et de révoquer les arrêtés, règlements relatifs à l’application des prescriptions du Code du travail et aux lois ayant trait à la construction, aux réparations, au plombage, au drainage, aux ascenseurs, sorties et moyens
de protection en cas d'incendie de tous les immeubles construits sur le territoire de la Cité de New-York ;
20 d'exercer, en ce qui concerne lesdits immeubles, les pouvoirs exercés par le Département du travail dans les autres parties du territoire de l'Etat de New-York ;
30 de déterminer et varier l'application des règlements de «zoning » à l’intérieur de la cité
Ii peut être fait appel devant le conseil, de tous les ordres, exigences, décisions ou déterminations de tous les Superintendants de bourgs, ou du commissaire du Département de la lutte contre les incendies pris par eux en vertu des pouvoirs qui sont conférés par la loi à ces fonctionnaires.
Le conseil peut annuler ou ratifier lesdits arrêtés, règlements, ordres, exigences et décisions, en tout ou en partie, ou leur apporter toute modification qu’il jugera nécessaire.
Un appel peut être fait par toute personne intéressée ou par le chef de n’importe quel service municipal.
L'appel doit être notifié dans le délai prévu par le Conseil dans son règlement général. L’appelant doit remplir, au secrétariat du conseil, une formule adéquate dans laquelle il indique la décision dont il entend faire appel et les motifs qu'il désire invoquer.
Le fonctionnaire contre une décision duquel il est fait appel doit transmettre au conseil tout le dossier en sa possession concernant la question. Les décisions des fonctionnaires doivent être obligatoirement motivées. L'appel interrompt toutes les mesures prises en exécution de la décision dont il est fait appel. Le fonctionnaire intimé peut toutefois avertir le conseil, en lui faisant parvenir un certificat spécial dont copie doit être envoyée à l’intimant. que pour des raisons énumérées au dit certificat une interruption apportée dans les mesures à prendre en exécution de sa décision serait de nature à causer des troubles graves à la propriété ou à la vie humaine.
À l’audience les parties peuvent se présenter personnellement ou par l'intermédiaire d’avoués.
