CHAPITRE XII STATUT DU PERSONNEL

Première Section

Recrutement du personnel municipal (Chapitre 35, article 811 à 818, nouvelle Charte)

Le recrutement du personnel nécessaire à la bonne marche des services municipaux incombe à la Commission du Service civil municipal. à

Cette commission a été créée conformément aux prescriptions de la loi sur le Service civil de l'Etat de New-York (chapitre 436 des lois de 1919, loi sur le statut des fonctionnaires). En ce qui concerne la Ville de New-York aucune exception n’a été apportée aux prescriptions générales de cette loi.

La commission est composée de 3 membres nommés par le Maire et révocables par lui à volonté.

Il est de tradition que deux membres, dont le président, appartiennent au parti politique au pouvoir, le 3e membre appartenant au parti de l’opposition.

Les membres de la commission ne doivent, toutefois, exercer aucune fonction officielle dans aucun club ou organisation politique. |

L'article 812 de la nouvelle Charte prévoit que les salaires des membres de la commission, et ceux du personnel nécessaire à son fonctionnement (132 employés en 1936) feront l’objet d’un crédit spécial inscrit annuellement au budget municipal. Le traitement actuel du président de la commission est de 8.500 dollars par an et celui des 2 autres membres, de 6.500 dollars.

La commission est chargée :

1° De veiller à l’application des prescriptions de la loi sur le Service civil. Dans l’exercice de cette fonction chacun des membres de la commission peut appeler à comparaître des témoins et leur faire prêter serment.

29 De vérifier que toutes les licences et permis délivrés par les différents services municipaux émanent bien du service compétent et que les bénéficiaires ont satisfait aux obligations ou à l’examen prévu par les lois ou règlements.

30 La commission doit s’assurer que toutes les nominations, promotions, changements dans le personnel municipal, sont bien faits conformément aux prescriptions générales de la loi de l'Etat de New-York sur le Service civil et au règlement intérieur du Département municipal intéressé.

40 La commission peut, par un vote pris à l’unanimité et avec l’approbation écrite du gouverneur de l’Etat de New-York révoquer l’un des commissaires à la tête d’un Service municipal, après l’avoir admis à faire valoir ses moyens de défense.

La nomination faite par la commission est valable pour la durée restant à courir du mandat du commissaire précédemment révoqué.

Enfin la commission doit s'assurer qu'aucun mandat n’est émis par un ordonnateur municipal pour le paiement du traitement de fonctionnaires dont l’emploi n’a pas été autorisé par la loi.

Deuxième Section

Création d'emplois nouveaux

Lorsque de nouveaux emplois doivent être créés dans un Département municipal, le directeur de ce département doit en saisir le Conseil des Estimations qui en informe le Directeur du Budget. Ce dernier, après avoir donné son approbation, transmet la demande à la Commission du Service civil. Celle-ci est chargée d’indiquer le titre officiel à donner aux fonctionnaires titulaires des emplois nouvellement créés et le salaire correspondant à ce titre, ainsi que les règles de promotion à prévoir relativement à ces nouveaux emplois.

Troisième Section

Règles générales concernant les fonctionnaires et employés municipaux

Ces règles telles qu’elles ont été établies dans la loi sur le Service civil de l'Etat de New-York, ont été complétées par le chapitre 40 de la nouvelle Charte (articles 881 à 904).

Tous les fonctionnaires, qu’ils soient élus ou nommés conformément aux prescriptions de la loi sur le Service civil, sauf les conseillers municipaux, doivent consacrer toute leur activité à leur emploi et n’ont le droit d’exercer aucune autre profession même accessoire. Le chef de chacun des départements municipaux peut nommer autant de délégués que Ja loi lui permet et déterminer leur rang respectif, il peut également nommer et révoquer, à sa volonté, un secrétaire du département dont il a la charge. Il peut déléguer à chacun d’entre eux, par procuration écrite, qui doit être généralement enregistrée au Bureau du Clerc de la Cité, et,

dans certains cas, être publiée au journal municipal, tout ou partie de ses pouvoirs, sauf en ce qui concerne les promotions, révocations ou mutations du personnel.

Le chef de chaque département municipal ou les présidents de bourg, peuvent transformer à leur gré l’organisation intérieure de leur département, ils peuvent notamment, créer autant de divisions et de bureaux qu'ils le jugent nécessaire, dans la limite des crédits qui leur sont alloués annuellement et du nombre d'employés assignés à leur département.

Cependant, ils ne peuvent supprimer une division ou un bureau dont l’existence a été prévue par l’ancienne ou la nouvelle Charte (certaines divisions ont été prévues pour les Départements de la construction ou des travaux publics par exemple).

Le chef de chaque département municipal, sauf exceptions prévues par la loi, est fondé à édicter des règlements intérieurs relatifs à la conduite de son bureau ou département. Ces règlements doivent obligatoirement être enregistrés au Bureau du Clerc de la Cité. Le conseiller juridique de la cité est chargé de classer ces règlements intérieurs et de les publier mensuellement dans le journal municipal, il doit enfin les réunir et les publier une fois par an en un volume spécial.

Les chefs de chaque département, les Présidents de Bourg et tous autres fonctionnaires désignés par le maire doivent fournir à ce dernier des rapports sur des sujets déterminés ou sur l’activité générale de leur département, au moins une fois par an. Ces rapports annuels sont publiés dans le journal municipal. Les chefs de chaque département, excepté ceux de la police et du contentieux doivent fournir, dans un délai raisonnable, à n'importe quel contribuable en faisant la demande, une copie certifiée conforme de tous les livres, comptes ou documents dont est chargé son département, moyennant le paiement, fait d'avance, de 10 cents par 100 mots copiés. Les livres, comptes et docu-

ments des bureaux de chaque Président de Bourg ou de chaque Département municipal, excepté ceux de la police et du contentieux, devront être mis à la disposition de n'importe quel contribuable aux heures et jours prévus par le règlement intérieur du département intéressé.

En cas de refus de communication le contribuable peut s'adresser au juge de la Cour suprême qui devra lui délivrer un ordre exécutoire indiquant dans quelles conditions il devra être fait droit aux prétentions du requérant.

Les fonctionnaires et employés municipaux sont soumis aux obligations suivantes :

1°les fonctionnaires municipaux ne peuvent détenir aucun autre emploi dépendant du gouvernement des Etats- Unis ou du gouvernement des comtés. Aucun fonctionnaire ne peut émarger au budget municipal à deux titres différents, sauf exceptions prévues par la loi.

Le maire peut toutefois autoriser par écrit un fonctionnaire à remplir un autre emploi déterminé à condition qu'aucun salaire ou aucune indemnité relative à ce HAREEUE emploi ne lui soit attribué.

20 Les conseillers et fonctionnaires municipaux sont respectivement sequestres ({frustees) des propriétés, fonds et droits de la cité, autant que ces propriétés, fonds et droits sont confiés à leur direction ou contrôle. Ils sont comme tels, soumis aux devoirs et responsabilités imposés par la loi aux sequestres.

Lesdits devoirs et responsabilités peuvent encore être AggTAVÉS par une loi ou par Je règlement intérieur d’un service municipal.

3° Aucun département ne peut faire une dépense ou prendre un engagement en excédent des crédits qui lui ont été alloués. Les dépenses prises en excédent desdits crédits ne peuvent lier ou engager la cité en aucune manière et le recouvrement ne peut en être poursuivi devant aucun tribunal.

40 Aucun conseiller ou fonctionnaire municipal ne peut

accepter aucun cadeau, prêt ou valeur d'aucune personne, “société où association, ni être intéressé directement ou indirectement, dans le résultat d’un litige dans lequel la cité est partie, ou engager un contrat, travail, transaction, vente ou achat de propriété, ou dépenses quelconques qui soient payables par la Caisse municipale ou recouvrés par le produit d’une imposition prévue par la loi.

Toute personne violant ces prescriptions, volontairement et intentionnellement, sera révoquée et punie en proportion du délit.

Une violation quelconque des prescriptions ci-dessus rappelées rendent de plein droit, le contrat, travail, vente ou transaction s’y rapportant, nul et non avenu.

Aucun conseiller ou fonctionnaire municipal ne peut plaider ou agir comme conseiller juridique contre les intérêts de la cité dans aucune action dans laquelle cette dernière est partie.

Aucun conseiller ou fonctionnaire municipal ne peut payer: ou promettre de payer, directement ou indirectement, aucune: souscription ou contribution à des fins politiques. Enfin, aucun fonctionnaire ne peut cumuler son traitement et une pension, que cette dernière lui soit versée par le gouvernement des Etats-Unis, ou par un Département de l'Etat de New-York, ou par un comté en raison de fonctions antérieurement exercées. Si un fonctionnaire municipal est titulaire d’une pension de ce genre, il doit en faire la déclaration avant son entrée en fonction et le paiement de la pension est suspendu durant tout le temps où il reste au service de la cité.

Quatrième Section

Traitements

Le Conseil des Estimations est chargé de la fixation des. traitements et salaires de tous les fonctionnaires et employés municipaux.

En ce qui concerne les traitements de quelques hauts fonctionnaires dont le taux a été fixé par la Charte, aucune modification ne peut y être apportée que par voie de lois locales approuvées par le Conseil des Estimations (article 39 de la nouvelle Charte).

Nous avons vu (livre TITI, chapitre II, 3 section) qu’une division du Bureau du contentieux financier dénommée « Division du niveau moyen des salaires » était chargée de faire toutes les études préliminaires nécessaires (examen des indices du coût de la vie etc.) pour permettre au Conseil des estimations de fixer en pieine connaissance de cause le taux des salaires à accorder aux différents fonctionnaires municipaux.

Le taux des traitements des fonctionnaires de l’Administration municipale est excessivement variable, son échelle varie depuis 1.800 dollars à la base pour s’élever à 17.000 dollars en ce qui concerne le Conseil juridique. Le traitement des chefs de bureau varie de 6.000 à 7.500 dollars suivant l'importance de leurs attributions.

Nous avons indiqué (voir livre II, chapitre IT) le taux des traitements des principaux fonctionnaires électifs suivant le barême fixé par la nouvelle Charte.

En ce qui concerne les commissaires des différents départements, qui, également, n’appartiennent pas à l’Administration municipale t, le taux de leur traitement annuel varie de 10 à 11.000 dollars, suivant l’importance du service dont ils ont la charge.

Cinquième Section

Retraites et pensions

Jusqu'en 1920 chaque département municipal avait son propre service des retraites en faveur de son personnel.