Le Comté de Queens n’a pas de Commissioner of records

2. La Cour des Surrogates dont le juge unique (sauf dans le Comté de New-York, où il y en a deux, porte le même nom) est un tribunal chargé de surveiller la bonne exécution des volontés testamentaires des personnes décédées et de la surveillance de l’administration temporaire de leurs biens par les différents hommes de lois (attorneys, trustees, public administrators pour les successions vacantes). En ce qui concerne les personnes décédées ab intestat, la Cour des Surrogates est chargée de la surveillance dt de l’application des lois régissant la dévolution héréditaire.

Tous ces emplois sont électifs, sauf celui de « Clerc de Comté »; un amendement voté en 1935 par les Chambres de l'Etat de New-York, (section 2 de l’article 10 de la Constitution de l'Etat de New-York) et soumis à l’approbation des électeurs la même année, a, en effet, décidé la suppression de l’emploi de commissaire des jurés (Commissioner of Jurors), fonctionnaire chargé de dresser les listes des jurés et de les appeler à siéger. Les attributions de commissaire des jurés ont été transférées aux county-clerks, dont nous parlerons plus loin. Par voie de conséquence, le même amendement a décidé que les County Clerks ne seraient plus désignés par voie élective, ce mode de nomination aurait en effet donné des résultats désastreux en raison des nouvelles fonctions qu'ils étaient appelés à éxercer.

Deuxième Section

Les principaux fonctionnaires de l’Administration des Comtés

A. Le Procureur de district « district-attorney »

Ce magistrat dont les fonctions correspondent, en gros, à celles de procureur de la République est chargé d’instruire et de conduire les poursuites pénales devant toutes les Cours criminelles du Comté.

Il peut, aux termes de la loi, introduire une procédure devant le grand jury en première instance, mais, généralement, les poursuites sont d’abord intentées devant un magistrat municipal qui décide si la détention de l’inculpé est nécessaire pour l'instruction de l’affaire.

Si le district-attorney estime que les preuves réunies contre l’accusé suffisent, il le traduit devant le tribunal des « Sessions spéciales » si l'accusation vise un délit, et devant le

grand jury si l'accusation vise un crime. En cas d’acquittement par Je grand jury, le district-attorney peut, avec le consentement de juges de la Cour suprême de l'Etat, faire juger à nouveau l’inculpé par un autre grand jury.

La Cour suprême peut décider qu’une accusation sera soumise à nouveau à un grand jury mais le district-attorney n’a pas le pouvoir légal d’influencer ce dernier.

Dans les Comtés de New-York, Bronx et Kings, le districtattorney est élu pour 4 ans.

À Queens et à Richmond il n’est élu que pour 3 ans.

B. Le sheriff

Le sheriff est le fonctionnaire chargé d’exécuter les mandats civils et criminels de toutes les « Cours de greffe » (of records) du Comté, bien que la loi prévoit que, dans certains cas, les départements de la police et de la correction seront chargés de l’exécution des procès criminels au lieu et place du sheriff, sauf dans le Comté de Richmond.

En outre, le sheriff est responsable de la garde, dans les prisons, et du transport, pour toutes mesures d'instruction ou autres, des inculpés maintenus en état de détention par suite d’une décision d’un magistrat qualifié.

Dans les Comtés de New-York et de Bronx le sheriff est élu pour 4 ans, à Queens et Richmond pour 3 ans et à Kings pour 2 ans.

Les sheriff ne sont pas rééligibles.