Economische Siatistische Berichten (IT décembre

en ayant reçu le monopole d'importation ou d’exportation 1.

Mais, l’État exige des bénéficiaires de cette aide financière l’adoption de mesures d’assainissement, suivant des directives qu’il leur impose. C’est ainsi qu'ont été édictées un ensemble de prescriptions obligeant les producteurs à restreindre les cultures et l’élevage, à détruire une partie des récoltes ou à abattre un certain pourcentage du cheptel. fee

Pour éviter de nombreuses faillites, une loi du 17 juin 1932 (modifiée par celle du 7 avril 1933) autorise le fermier de bonne foi à demander à une juridiction spéciale présidée par le juge de paix, une exonération totale ou partielle du prix de sa location, quand il peut justifier qu’il est dans l’impossibilité de s’acquitter de son obligation par suite de circonstances dues à la crise et que son contrat de baïl à ferme est antérieur au 10 janvier 1932.

Bien que l’immixtion de l’État ait soulevé nombre de protestations de la part des intéressés, il semble que les producteurs hollandais ont pu, grâce à cette organisation par voie d'autorité, de l’agriculture, traverser sans catastrophe, les plus dures années de la crise mondiale *.

Un certain nombre de produits de la pêche sont réglementés suivant les mêmes principes.

1. Pout le beurre, par exemple, les prix de production anormalement bas sont maintenus à l’exportation, mais le consommateur national paie une taxe intérieure qui sert à subventionner les éleveurs de vaches laitières, sous forme de prime sur chaque litre de lait produit.

2. La tendance nouvelle est de confier aux intéressés eux-mêmes la mission d'établir et d’éxecu*er des réclementaticns äsns leur profession, sous le contrôie de t'Ltat.

2. Mesures d'assainissement dans la navigation et dans la batellerie

Après avoir accordé en 1931 et 1932, à certaines compagnies de navigation en mauvaise posture des avances, le Gouvernement fonda (loi du 25 juillet 1932) une société au capital de 5 millions de florins, la B. E. N. A. $. (Société pour l’encouragement à la Navigation nationale) dont l'État était le principal actionnaire. Sa mission est de financer les entreprises en difficulté, sous forme de crédits, à la condition pour ces entreprises d'accepter de se réorganiser suivant les directives gouvernementales. On retrouve ici le principe adopté à l’égard de l’Agriculture.

D'autre part pour mettre fin à une concurrence intense dans la navigation intérieure, une loi entrée en vigueur à là fin de 1933, créa des commissions d’affrètement chargées de répartir d’une façon uniforme, le tonnage entre les bateliers du pays et de fixer les prix du fret de façon que son taux en soit rémunérateur pour eux.