C. — MESURES PRISES POUR LUTTER CONTRE LE CHÔMAGE

On se bornera à énumérer les interventions gouvernementales dans ce domaine.

19 Création d’un Fonds de Travail

Destiné au financement de grand travaux et à fournir ainsi des occasions de travail à un nombre de chômeurs

abondant (320.000 en novembre 1937, comprenant seulement des ouvriers inscrits aux assurances contre le chômage).

20 Restriction de l'emploi de la main-d'œuvre étrangère (loi du 16 mai 1934).

39 Restriction à la création de nouvelles affaires ow à lextension de celles existantes, dans le commerce et la petite industrie.

La loi de mai 1937 subordonne à lobtention d’une licence, dans les professions qui seront désignées par le ministre des Affaires économiques, l’établissement d’une

nouvelle affaire appartenant au commerce ou à la petite industrie :. Cette licence n’est délivrée qu’à des entrepreneurs satisfaisant à certaines conditions de connaissance technique, d'aptitude commerciale et de solvabilité. Elle forme à l’égard des entreprises de cette catégorie, le complément indispensable de la loi sur les ententes obligatoires,

40 Projet de restriction du nombre et de la capacité des affaires dans la grande industrie.

à Aux termes de ce projet, déposé en février 1937, le Gouvernement aurait les pouvoirs de limiter l’établissement de nouvelles affaires ou l’extension de la capacité des affaires existantes, dans les branches de la grande industrie, qui seront désignées par le ministre des Affaires

1. Cette loi a reçu une application vis-à-vis des cordonniers et des dispositions provisoires ont été prises à l’égard des industries de la boucherie et de la boulangerie {voir p. 92).

économiques. L’exposé des motifs qui accompagne le projet de loi considère ce projet comme le complément nécessaire des différentes mesures qui ont été prises par le Gouverment dans l'intérêt de la vie économique, dans le domaine du mouvement des paiements et des marchandises, dans celui des secours et crédits accordés à différentes branches de l’industrie, enfin dans celui de l’organisation professionnelle, avec la loi sur les ententes industrielles obligatoires notamment.

Ce projet, s’il est voté donnera des pouvoirs d’intervention au Gouvernement beaucoup plus étendus que ceux qu’il possède jusqu'ici, puisqu'il aura la faculté de « diriger » lPindustrialisation du pays, qui est actuellement mise en œuvre par lui en Hollande, en proportionnant, de sa seule initiative, le nombre des affaires d’une branche déterminée et leur capacité, aux besoins du marché. Le projet de loi subordonne là création d’une affaire ou l’accomplis-

sement d’activités dans une certaine profession, à l’obtention d’une licence qui sera délivrée par le Département des Affaires économiques.

Il est utile de dire pour compléter cette vue d'ensemble sur les différentes interventions de l'État dans la vie économique, ce qui à été réalisé aux Pays-Bas au point de vue professionnel.