‹ L'Organisation Professionnelle Aux Pays-Bas: La Loi Sur Les Ententes Industrielles ObligatoiresChapitre 14 sur 88 · Le Conseil Supérieur du Travail · texte numérisé non relu

Le Conseil Supérieur du Travail

Créé dès 1918, le Conseil Supérieur du Travail fut réorganisé par la loi du 24 décembre 1927. Il est composé de

60 membres au maximum dont 10 appartiennent à l’administration, 20 sont désignés par les Fédérations patronales, 20 par les Fédérations ouvrières et 10 enfin sont nommés parmi des spécialistes des questions sociales.

Cet organisme, dont le rôle est essentiellement consultatif fournit des avis aux ministres intéressés, à leur demande ou de sa propreinitiative, sur toutes les questions intéressant le travail. Certaines lois prévoient la consultation obligatoire de la Commission permanente constituée

dans son sein. .

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