Les Conseils Professionnels (Bedrijfsraden

C’est la loi du 7 avril 1933, dont on trouvera le texte en annexe (page 121) qui à donné au Ministre chargé des Affaires sociales le pouvoir de créer, par décret, des Conseils Professionnels dans un groupe d'industries soit dans tout le pays, soit dans une partie du pays (art. 1).

Il faut se garder de confondre ces organismes avec les Conseils d'Entreprise: (ondernemingsraden), qui seraient limités à une entreprise déterminée.

Les Conseils Professionnels ne peuvent être institués que dans les branches où l’organisation des rapports entre employeurs et ouvriers à atteint un stade avancé, sans que soit nécessaire toutefois l'existence de contrats collectifs du travail dans ces professions. Ces organisations sont composées de membres nommés moitié par les organisations professionnelles d'employeurs et moitié par des organisations d'ouvriers, désignées par le Ministre. Des membres

1. Préconisés par les socialistes et syndicalistes néerlandais (cf. Rapport de la Commission instituée par la N. V. V. (Association Syndicaliste Néerlandaise) et le S. D. A. P. (Parti ouvrier social démocrate) sur la pratique des Conseils d'Entreprise à l’étranger (1932).

peuvent être pris éventuellement hors de la profession.

La tâche et la compétence d’un Conseil Professionnel sont multiples :. |

a) Organe de liaison entre les employeurs et les employés, le Conseil Professionnel est chargé notamment d'établir des projets de conditions du travail, autant que possible sous la forme d’un contrat collectif de travail ; de discuter les questions commerciales et techniques du groupe, pour autant qu’elles peuvent avoir de l'influence sur la situation des ouvriers.

b) Organe consultatif et d’exécution, le Conseil Professionnel doit fournir ses avis à certaines autorités et le cas échéant aux particuliers sur tous les projets qui ont trait au travail dans la profession ; il doit entre autres apporter son concours pour l’exécution des lois et des règlements d'administration publique, qui exigent sa collaboration. |

c) Organe de conciliation et de médiation, le Conseil Professionnel à pour rôle d’arbitrer les litiges qui naissent à propos des contrats collectifs de travail et autres conven-

tions analogues. |

d) Enfin, le Conseil Professionnel peut rendre des ordonnances, quand il les juge nécessaires à l'intérêt du groupe, mais seulement sur les sujets dont la réglementation lui à été confiée par la loi.

La mission des Conseils Professionnels à été strictement limitée aux questions d'ordre social, et à celles qui se rapportent au travail. La Commission préparatoire de la loi qui les a créés à expressément déclaré que des prescriptions concernant la distribution sortaient du cadre de ses attributions.