La Documentation Catholique, 2 février

ciants en chaussures, 6.570 cordonniers, 24 négociants en produits tannants, 32 fabricants de courroies et 15 commissionnaires en produits exotiques. Les statuts de la Centrale indiquent les moyens qu’elle préconisait pour parvenir aux buts qu’elle s'était proposé d'atteindre.

ART. 2. — Favoriser les bonnes relations et la collaboration mutuelle entre tous les intéressés des branches professionnelles des cuirs, des chaussures et des professions annexes et défendre leurs intérêts commerciaux. |

ART. 3. — La Centrale cherche à atteindre son but, en respectant l'intérêt des consommateurs et en tenant compte des intérêts de chaque groupe et des membres individuels — par la voie légale, notamment par les moyens suivants :

a) En déterminant et en protégeant les conditions de livraison et de paiement ;

b) En fixant et en protégeant des prix maxima ou minima ou les deux ;

ce) En travaillant à une production et à une distribution rationnelles ;

d) En combattant la concurrence malhonnête ; fee) En fixant des règles relatives aux actes de commerce entre les membres et tels ou tels commerçants, ou fabricants ;

j) En concluant des accords de collaboration avec d’autres organisations ou entreprises ;

g) En imposant des obligations aux membres de la Centrale pour l'exécution ou le maintien des règlements pris ; |

h) et i) En fixant l’organisation de la juridiction dans

la Centrale : sanctions pénales, conciliation et arbitrage obligatoires ;

j) En étudiant les questions commerciales relatives à la branche professionnelle ;

k) En. prenant tous les autres moyens légaux utiles au but de l'association. |

Ce Cartel où à côté des entrepreneurs, l'élément ouvrier n’était pour ainsi dire pas représenté, tendait plutôt à organiser qu’à assainir les professions qu’il englobait. 11 exerçait, une pression auprès des éléments réfractaires, en interdisant à ses membres de leur faire des livraisons. Mais ces adhésions obtenues sous la contrainte, en amplifiant le nombre des affiliés, diminuaient leur cohésion et peu à peu cette tentative d'institution corporative à laquelle il manquait l'autorité nécessaire aboutit à un échec. Elle chercha une nouvelle formule dans une organisation plus décentralisée et fédérative dans laquelle les différents groupements reprirent une partie de leur indépendance. Seule en effet la sanction gouvernementale aurait pu sauver du démembrement ce groupement privé de pouvoirs effectifs. Un membre de la Deuxième Chambre avait demandé au ministre des Affaires économiqges ! si la loi sur les ententes industrielles obligatoires lui permettrait d'intervenir au nom de l’intérêt général, dans des accords entre entrepreneurs qui ont en vue d’établir avec la sanction des Pouvoirs publics, une organisation extra-légale, telle que la Corporation néerlandaise du Cuir.

Le Ministre avait répondu ? sur ce point que « sans préjudicier de la décision éventuelle qui serait prise à cet égard, il fallait remarquer que les cas où l’État interviendra dans des accords en vigueur entre chefs d’entreprise,

4. Rapport de la Deuxième Chambre des États Généraux. 2, Mémoire de Réponse de la Deuxième Chambre.

trouveront leur limite dans les dispositions de la loi sur ce point ». Cette réponse un peu obscure s’éclaire si Pon se reporte aux déclarations faites à une réunion des représentants de la Centrale, en août 1934, par r’observateur délégué par le Gouvernement, et desquelles il résultait que la loi sur les ententes obligatoires dont le projet était alors à l'étude, ne concernait pas des mesures d’organisation et qu’en conséquence les membres d’une: profession ne pourraient être contraints à entrer dans une organisation professionnelle déterminée, les matières visées par la loi étant uniquement des engagements ou des décisions d'ordre économique intervenus entre des chefs d’entreprise. . :

Depuis lors, les industries du cuir et celles de la chaussure ont présenté respectivement au ministre des Affaires économiques, une entente dont ils demandent la généralisation. | |

Trois autres ententes constituées avant le vote de la loi de 1935 méritent aussi de retenir lattention. Elles montrent d’une part le besoin qui s’est fait sentir chez les chefs d'entreprise de collaborer volontairement et de s’imposer librement certaines disciplines, d'autre part elles font ressortir que les moyens dont ils disposent pour assurer la durée et l'efficacité des réglementations adoptées, sont insuffisants, puisque les intéressés ont dû demander au Gouvernement de conférer à certaines clauses des accords qu'ils avaient conclus, la «Convention du sel», la «Convention textile » et lac Fédération des Intérêts des Orfèvres », la sanction prévue par la loi sur les ententes obligatoires industrielles.