CHAPITRE III

. On trouve dans l’Exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi sur les ententes industrielles obligatoires les raisons qui ont incité le Gouvernement à demander au Parlement les pouvoirs lui permettant de stimuler et de contrôler l’organisation des professions sur le plan économique après l’avoir fait sur le plan social, par la loi du 7 avril 1933 sur les Conseils Professionnels. Ce n’est qu’en 1937, que sera votée une loi permettant l’extension et la dissolution des conventions collectives de travail.

On à donc traité séparément les questions économiques et les questions sociales et accordé aux Conseils Professionnels un rôle purement consultatif, limité aux matières relevant du domaine dutravail(le Gouvernement s’occupe actuellement de leur confier une mission identique dans le domaine économique), mais, on espère par ces différentes mesures fragmentaires « favoriser le développement de ce mouvement qui depuis vingt ans pour la Hollande a évolué graduellement vers une organisation des professions dans laquelle ces dernières, sous le contrôle de lautorité publique, seront dotées du-triple pouvoir d'imposer à tous leurs membres des règles obligatoires, d’assurer ellesmêmes, sans l’immixtion des fonctionnaires d’État,

l'exécution de leurs règles professionnelles et de juger elles-mêmes avec une indépendance suffisante tous les conflits de la profession : ». |

Les États Généraux ont voté à une grande majorité une modification de la Constitution, tendant à la reconnaissance officielle des corporations professionnelles. Les nouveaux articles du chapitre intitulé Des organes officiels des Professions sont les suivants |

ART. 149 a. — La loi peut créer pour certaines professions ou groupes de professions ainsi que pour la vie professionnelle tout entière des organes chargés de formuler

des réglementations. La composition, l’organisation et les

compétences de ces organes seront réglées par la loi.

ART. 149 b. — La loi peut octroyer à ces organes la compétence légiférante.

ART. 149 6. — Les décisions de ces organes qui seraient contraires à la loi ou au bien commun peuvent être suspendues ou annulées d’après des règles à formuler par la loi.

La loi peut soumettre certaines décisions de ces organes à une approbation, d’après des règles à formuler par la loi.

On voit done le triple aspect économique, politique et social présenté par la question de l’organisation profes-

sionnelle.