MOTIFS ET BUT DE LA LOI

L’Exposé des motifs fait deux constatations préliminaires :

1. Jac. A. Weel. La Documentation Catholique (2 février 1935).

19 Les industriels constituent librement des ententes.

On voit se manifester sous l'influence des méthodes modernes de production et de distribution, «une tendance croissante à réaliser par la collaboration dans le domaine économique, certaines fins irréalisables où difficilement réalisables par lPactivité individuelle ». On s'efforce dans certains cas de restreindre la liberté de la concurrence au moyen de réglementations faisant l’objet d’ententes entre membres d’une même profession, dans d’autres cas, on constitue des monopoles.

20 Avantages et inconvénients des ententes.

Cette tendance mérite d’être encouragée quand il s’agit de lutter contre les abus de la concurrence, mais elle peut devenir dangereuse quand la constitution de monopoles menace les progrès économiques ou l'intérêt des consommateurs. |

Pendant la période d’expansion traversée par l’économie néerlandaise, le problème ne présentait pas le caractère d'urgence que la crise mondiale lui à conféré. Si, en effet, au cours des années où la conjoncture était favorable, les principales branches industrielles des Pays-Bas étaient assurées de débouchés rémunérateurs sur un marché intérieur pourvu d’un solide pouvoir d’achat, ainsi que sur les marchés extérieurs, la situation s’est modifiée défavorablement après 1929 : nombre de pays au standard de vie inférieur se sont industrialisés, la rationalisation et la concentration ont augmenté la surcapacité de la production. La réduction des débouchés et la surproduction ont

amené les entreprises hollandaises, à s2 faire réciproquement une lutte acharnée dont les effets s’avéraient fun 2stes tant pour les industri>s qui y prenaient part que pour l’économie nationale dans son ensemble. D’un autre côté, la position de monopole prise par certains groupements sur un marché national (fermé partiellement à l’élément de régulaciastion normalement apporté par la concurrence étrangère, par suite des contingentements), était dangereuse. pour les consommateurs. Enfin, l’avilissement des prix et les investissements excessifs auxquels aboutissaient ces luttes intestines, affaiblissaient les industries néerlandaises au point de les rendre incapables de résister à la pression éventuelle des cartels internationaux.

Les intéressés l’ont compris et de leur propre mouvement, ils ont cherché à s’entendre, comme on l’a vu précédemment dans l'espoir d'obtenir par la collaboration volontaire, des améliorations à la situation de leur profession.

Mais ces efforts se heurtaïient régulièrement à l’opposition de quelques dissidents qui soit par principe soit dans l'intention de recueillir les avantages de mesures d’assainissement sans avoir à supporter les sacrifices imposés par leur réalisation, se refusaient à participer à une entente et rendaïent inopérants les efforts de la majorité désireuse de réglementer sur certains points, une concurrence meurtrière. L’intérêt de la profession comme l’intérêt général se trouvaient bien souvent compromis par ces résistances. Le Gouvernement à voulu obtenir du Parlement les pouvoirs d'étendre des engagements librement contractés par les membres d’une même profession et de donner à ces engagements un caractère d’obligation générale, sous certaines conditions. L’Exposé des motifs spécifie que la loi ne vise que des stipulations de cartel

ou des décisions de syndicat ayant trait à des questions d'ordre économique et qu’elle n’envisage pas d’accorder un pouvoir réglementaire à des organes professionnels.

Les Pouvoirs publics tiendront compte dans leur décision des différents intérêts qui seront en présence, de ceux des chefs d’entreprise comme deceux des consommateurs et des ouvriers, en un mot de l’intérêt général, dont le Gouvernement par sa nature même, à la garde.

Si M. Steenberghe 1 à qualifié cette loi d'étape modeste dans la voie de l’organisation professionnelle, c’est que le but lointain qu’il poursuit est de confier progressivement à des groupements issus du jeu spontané de la vie sociale, conformément aux préceptes de l’Encyclique Quadragesimo Anno, une multitude de tâches qui absorbent actuellement l’État, dans la mesure où ces groupements auront atteint un degré d’organisation suffisant. Stimuler et contrôler ce que prépare et règle en cette matière l'initiative même des entreprises, telle est la tâche que le Gouvernement n’entend pas présentement dépasser ?.

Deux procédés sont utilisés dans les différents pays pour résoudre le problème des outsiders, lorsque les moyens de droit privé dont disposent les intéressés pour les contraindre à adhérer à une entente, se révèlent insuffisants. I1 y à d’une part, le système de la cartellisation forcée tel qu’il à été institué par exemple en Allemagne, par la loi du 15 juin 1933 *, aux termes de laquelle le Ministre compétent est en droit d’obliger des entreprises à constituer un cartel ou des dissidents à adhérer à un cartel existant,