Gesetz über die Errichtung von Zwangkartellen
si telle mesure paraît opportune pour l’ensemble de l’économie et propre à assurer le bien-être public :.
11 y à d’autre part, le système dans lequel le Gouverne ment se contente de sanctionner les ententes issues de l'initiative des intéressés quand l'intérêt général le demande, auquel s’est rallié le législateur hollandais qui a rejeté expressément le procédé de la cartellisation forcée et n’autorise que l'attribution de la force obligatoire à certains engagements résultant de contrats de cartels ou à cer-
taines résolutions émanant de syndicats.
39 Avant d'analyser la loi telle qu’elle fut votée le 24 mai 1935 ?, nous allons montrer dans le tableau ci-après les modifications qui ont été apportées au projet déposé par le Gouvernement.
Projet de loi tendant à attri- Loi tendant à attribuer force
buer force obligatoire à des ententes entre chefs d’entre-
prise. (Déposé le 23 jinu 1934.)
Nous Wilhelmina, reine des Pays-Bas. ayant pris en considération qu'il est désirable dans l'intérêt général d'établir des dispositions concernant la déclaration attribuant force obligatoire
ES
générale à des ententes et
obligatoire à des ententes entre chefs d'entreprise et à priver de force obligatoire à l’égard de tous, de telles ententes entre chefs d'entreprise. (Votée le 24 mai 1935.)
Nous Wilhelmina, reine des Pays-Bas.…, après avoir pris en considération qu'il est désirable dans l'intérêt général d'établir des dispositions concernant là déclaration attribuant force obligatoire générale et celle
Î. C. I. C. L'Organisation de la Production (Dr. J. W. Reichert). 2. Entrée en vigueur le 14 octobre 1935.
résolutions ayant une importance prépondérante pour les relations économiques dans une même branche du commerce et de l’industrie.
Conforme.
Article 1.
Cette loi entend par :
a) «notre Ministre », notre Ministre des Affaires économiques ;
b) « personnes », aussi bien les personnes physiques que les personnes morales ;
c) « déclaration de force obligatoire » la déclaration qui donnera force obligatoire générale, conformément à l’article 2
d) « ententes ou résolutions déclarées obligatoires », celles qui ont reçu le caractère obligatoire général, en vertu de l’article 2.
“tions économiques
privant de force obligatoire générale des ententes entre chefs d'entreprise qui présentent une importance prépondérante pour les condid’une branche du commerce et de l’industrie.
Nous avons, après audition du Conseil d’État, et en accord avec les États Généraux, approuvé ce qui suit :
Article 1.
Cette loi entend par :
a) « notre Ministre », notre Ministre chargé des Affaires économiques ;
b) « personnes », tant les personnes physiques que les personnes morales ;
€) « conventions entre entrepreneurs » : des ententes et résolutions partieulières, concernant des conditions économiques, qui contiennent, modifient ou annulent des obligations entre personnes qui exercent une profession dans une branche du commerce ou de l'industrie au sens le plus large ou celles qui y sont intéressées, ainsi que les intermédiaires entre les personnes désignées ci-dessus et leurs organisations;
d) « déclaration attribuant
Article 2.
1. — Sous des conditions à fixer chaque fois par règlement d'administration pu-
blique, notre Ministre peut :
donner force obligatoire générale aux stipulations et résolutions qui contiennent, modifient ou font cesser des engagements entre personnes exerçant une même profession, dans le sens le plus large, dans une même branche du commerce et de l’industrie ou qui ont des rapports avec cette profession, si ces stipulations ou résolutions ont une importance prépondérante pour les conditions économiques de la
branche professionnelle en-
visagée et si l’intérêt général exige de leur conférer force obligatoire.
2. — Des stipulations ou des résolutions ayant obtenu force obligatoire, conformément au paragraphe précédent, sont obligatoires, sauf dans les cas d’exception fixés par notre Ministre à l’égard de toutes les personnes pour ceux de leurs actes qui par
force obligatoire » : la déclaration attribuant force obligatoire générale visée à l’ar-
‘ ticle 2.
Article 2.
1. — Sous des conditions à fixer chaque fois par règlement d’administration publique, notre Ministre peut donner force obligatoire générale aux conventions entre entrepreneurs, si celles-ci présentent ou peuvent présenter une importance prépondérante pour les conditions économiques de la branche professionnelle concernée et si l’intérêt général exige une déclaration attribuant force obligatoire.
2. — Des conventions entre entrpreneurs ayant obtenu force obligatoire, conformément au paragraphe précédent, sont obligatoires, sauf dans les cas d'exception fixés par notre Ministre, à l'égard de toutes personnes pour ceux de leurs actes, qui
leur nature, tombent ou tomberaient sous ces stipulations ou ces résolutions.
Article 3.
Notre Ministre peut fixer des dispositions d’exception pour la durée de la déclaration d'application obligatoire, à l'égard des personnes non tenues d'observer une stipulation ou une résolution déclarées obligatoires pour ceux de leurs actes qui d’après leur nature devraient tomber sous la stipulation ou la résolution.
par leur nature, tombent Sous ces conventions.
3. — Celui pour lequel une convention entre entrepreneurs à reçu force obligatoire, conformément au paragraphe précédent, est tenu de s’y conformer à l'égard de toute personne y ayant un intérêt raisonnable.
4. — La Commission visée à l’article 12 est considérée comme une personne ayant un intérêt raisonnable à l’observation de la règle prévue au paragraphe 5.
Article 3.
1. — Dans la déclaration de force obligatoire de conventions entre entrepreneurs, notre Ministre peut fixer que certaines personnes ne seront pas liées parelle, sans préjudice de son pouvoir de déterminer des prescriptions dérogatoires pour la durée de la déclaration de force obligatoire, à l'égard des actes de ces personnes qui par leur nature tomberaient sous les conventions entre entrepreneurs ayant reçu force obligatoire.
2. — Celui pour lequel une disposition dérogatoire a été fixée en vertu du para-
Article 4.
La déclaration d’applica-
tion obligatoire à lieu
pour une période déterminée
et peut aussi au cours de
cette période, être annulée
dans l'intérêt général.
graphe précédent, est tenu de s’y conformer à l'égard de toute personne y ayant un intérêt raisonnable.
8.— La Commission visée à l’article 12 est considérée comme une personne ayant un intérêt raisonnable à l’observation de la règle prévue au paragraphe 2.
Article 4.
La déclaration attribuant force obligatoire n’a lieu qu’à la requête d’un ou plusieurs entrepreneurs ou d’une ou plusieurs associations professionnelles d’entrepreneurs qui sont parties à la convention entre entrepreneurs. Le dépôt d’une requête tendant à la déclaration de force obligatoire doit avoir lieu en tenant compte des prescriptions données à ce sujet par notre Ministre.
Article 5.
La déclaration attribuant force obligatoire a lieu pour une période de temps déterminée et peut aussi être supprimée au cours de cette période par notre Ministre, dans l'intérêt général.
Article 5.
Notre Ministre peut, sous des conditions à fixer chaque fois, par règlement d’administration publique, priver de force obligatoire, des stipulations et des résolutions, qui contiennent, modifient ou font cesser des engagements entre personnes qui exercent une profession dans le sens le plus large, dans une même branche du commerce ou de l’industrie ou ont des rapports avec cette profession, si ces stipulations ou ces résolutions ont une importance prépondérante pour les conditions économiques de la branche professionnelle envisagée et si l'intérêt général exige la suppression du caractère de force obligatoire.
Article 6.
1. — Notre Ministre peut, sous des conditions à fixer chaque fois par un règlement d'administration publique, priver de force obligatoire des conventions entre entrepreneurs, si l'intérêt général exige la suppression du caractère obligatoire.
2. — Chacun est obligé de s'abstenir d’agissements tendant à limiter juridiquement ou économiquement une autre personne dans sa liberté, pour ce qui d’après sa nature, tomberait sous un accord privé du caractère obligatoire. Cette obligation est valable à l'égard de toute personne qui à un intérêt raisonnable au maintien de cette liberté.
3. — Si le Ministre déclare privé de son caractère obligatoire un accord, il peut fixer de nouvelles prescriptions à l’égard des actes qui par leur nature, tomberaient sous cet accord.
4. — Celui à l'égard duquel une prescription est fixée en vertu du paragraphe précédent, est tenu de s’y conformer à l'égard de toute personne y ayant un intérêt raisonnable.
