La Commission pré

Article 6.

Une déclaration attribuant force obligatoire ou privant de force obligatoire ne pourra pas avoir d'effet rétroactif. Toutefois, les conventions conclues de mauvaise foi, en prévision d’une déclaration attribuant force obligatoire ou privant de force obligatoire, sont nulles.

Article 7.

Un règlement d’administration publique,: conformément aux articles 2, 5 et 9, ne peut être pris qu'après audition du Conseil économique.

vue à l’article 12 est considérée comme une personne ayant un intérêt raisonnable à l’observation de cette prescription.

Article 7.

Texte de l’ancien article 6.

Article &.

1. — Un règlement, d’administration publique comme ïil est prévu aux

articles 2, 6, 9, 12 et 13, ne

peut être pris qu'après audition d’une Commission permanente du Conseil économique. Cette Commission fournit, à la requête de notre Ministre, des avis sur les décisions à prendre par lui, conformément aux articles 2, 8, 5 et 6.