Dans cette Commis

sion siègent à côté des

membres du Conseil éco.

nomique des membres du Conseil de l'Industrie, des

LA LOT DU 24 MAr 1935 pl

Article 8.

Les arrêtés pris par notre Ministre en vertu des articles 2, 3, 4 et 5, seront promulgués de la façon qui sera déterminée par un règlement d’administration publique.

membres du Conseil de l'Artisanat l, et les représentants des organisations cetrales ouvrières.

3. — Avant d'exprimer ses avis, la Commission est tenue d'entendre les personnes intéressées de la branche d'industrie envisagée, le Conseil professionnel, ou si celui-ci n’existe pas, les représentants des organisations d'employeurs et d'employés de la branche d'industrie envisagée.

4. — Une communication sera faite dans le Siaatscourant! d’une requête de notre Ministre tendant à obtenir l’avis de la Commission mentionnée au paragraphe 1, au sujet d’un règlement d’administration publique, comme il est prévu à l’article 2.

Article 9.

1. — Des décisions de notre Ministre conformément aux articles 2, 3, b et 6 sont publiées d’une façon à déterminer par règlement d'administration publique.