Journal Officiel

Article 9.

1. — Les actes contraires à une stipulation ou à une résolution ayant reçu force obligatoire, en vertu de l’article 2, paragraphe 1, par la déclaration de notre Ministre en vertu de l’article 3, constituent un acte illicite envers toute personne qui a un intérêt raisonnable à l'observation de ces stipulations et résolutions.

2. — Les actes tendant à limiter juridiquement ou économiquement, une personne dans sa liberté d’exécuter un acte qui par sa nature tombe sous une stipulation ou une résolution déclarée par notre Ministre obligatoire, en vertu de l’article 5, sont illicites à l’égard

quels elle s’appuie. La décision prise conformément à l'article 2, comprend notamment les motifs pour lesquels la convention entre entrepreneurs ayant obtenu force obligatoire présente ou peut présenter une importance prépondérante pour les conditions économiques de la branche professionnelle concernée et ceux pour lesquels l'intérêt général exige une déclaration de force obligatoire.

Article 10.

Dans le cas où, par suite de la non-observation d’une obligation, imposée par l’article 2, paragraphe 3, l’article 3, paragraphe 2 et l’article 6, paragraphes 2 et 4, des dommages-intérêts sont réclamés, et si l'étendue du dommage ne peut pas être prouvée ou si elle ne:

peut être évaluée en argent.

le juge est habilité à fixer un montant en équité.

Article 11.

1: — Celui qui agit intentionnellement de façon contraire à une obligation imposée par l'article 6, paragraphes 2 et 4, est puni d’une amende de 10.000 florins au maximum

de toute personne qui à un intérêt raisonnable au maintien de cette liberté.

3. — Si l'étendue du dommage subi du fait de ces actes illicites, ne peut être établie, le juge fixe un montant en équité.