Le juge peut ordonner la publication de son jugement
Article 12.
1. — L'observation d’une déclaration attribuant force obligatoire ou privant de force obligatoire est contrôlée par une commission à installer.
2. — La composition et le mode de travail de cette commission sont réglés par règlement d’administration publique.
3. — La commission et les personnes désignées par elle, sont chargées d’effectuer une enquête sur tout ce qui semble présenter de l'intérêt pour le bon exercice du contrôle.
4. — Le règlement d’administration publique peut contenir des dispositions concernant :
a) les pouvoirs de la commission et des personnes désignées par elle pour :
19 pénétrer dans les lieux et dans les locaux ;
20 inspecter les livres et les documents ;
b4 L'ORGANISATION PROFESSIONNELLE AUX PAYS-BAS
b) l'obligation de tenir secret ce qu'ont appris la commission et les personnes désignées par elle dans l’exercice de leur contrôle.
5. — La commission et les membres désignés par elle ne pénètrent dans une habitation contre la volonté de son occupant, qu’accompagnés d’un commissaire de police ou du bourgmestre de la commune ou bien munis d’un mandat écrit spécial conformément à l’article 121 du Code pénal, d’un commissaire de police et dans les communes où il n’y à pas de commissaire de police, du bourgmestre. Il est dressé procèsverbal de cette perquisition dansles quarante-huit heures.
. Dans ce procès-verbal, on doit mentionner la date de la perquisition et de son but.
6. — Celui qui viole intentionnellement le secret, prévu au paragrahe 4, est puni d’une peine de prison de six mois au maximum ou d’une amende de 600 florins au maximum.
7. — Celui par la faute de qui la violation du secret se produit, est puni d’un emprisonnement de trois mois au maximum ou d’une amende de 300 florins au maximum.
Article 10.
Les mesures encore néces- __saires à la préparation de la présente loi et à son application ultérieure, seront réglées par règlement d’administration publique, pour autant qu'il n’en ait pas été décidé autrement dans la présente loi.
Article 11.
Cette loi peut être intitulée : « Loi concernant la force obligatoire d’ententes entre chefs d’entreprise »
avec l'indication de l’année de sa publication au Staatsblad.
Article 12.
Cette loi entrera en vigueur à la date que nous fixerons.
8. — Les faits punissables en vertu des paragraphes 6 et 7 sont considérés comme des délits.
Article 13.
Nous pouvons stipuler des dispositions ultérieures par règlement d’administration publique pour faciliter une bonne exécution de cette loi.
Article 14.
Deux fois par an un rapport sur l'application de cette loi sera présentée par notre Ministre aux États Généraux.
Article 15.
Cette loi peut être intitulée : « Loi tendant à attribuer force obligatoire et à priver de force obligatoire à l’égard de tous, des conventions entre entrepreneurs. »
Article 16.
Texte del’ancien article 12,
Fait à La Haye, le 24 mai 1935.
On le verra, la loi hollandaise que nous allons analyser, se présente comme une réglementation devant contribuer à adoucir les effets de la crise et d’autre part, à préparer
grâce aux éléments durables qu’elle contient, l’organisa-
tion de l’économie du pays, l’ordening, telle qu’elle est préconisée, avec des variantes, par les différents partis chrétiens hollandais :.
