II. — ANALYSE DE LA LOI DU 24 MAI

A. — Quelles sont les conventions visées par la loi ?

Ce sont les engagements d’ordre économique entre des chefs d'entreprise appartenant à la même branche du commerce ou de l’industrie ou entre leurs organisations ou encore des décisions du même ordre émanant de ces organisations à l’égard de leurs adhérents, qui présentent une importance capitale pour les conditions économiques de la branche envisagée. ;

La loi hollandaise ne permet pas, comme le projet français voté par la Chambre des députés, de rendre obligatoires des accords intéressant la production agricole : elle concerne l’industrie et le commerce et d’autre part, la navigation à laquelle le Ministre à fait allusion dans l'Exposé des motifs, ainsi que les distributeurs de la classe moyenne, d’après les indications du Mémoire de Réponse. Le Ministre a indiqué dans ces deux documents que c’étaient des parties d’ententes qui pourraient être séparé-

1. M. E. D. Koning. De Naamlooze Vennootschap, 15 octobre 1934,

2..Le Verbond van Nedderlandsche Werkgevers, Fédération Néer-

landaise des Employeurs (neutre) a édité une étude très objective de la loi à laquelle je me suis référé avec profit.