LE DS
ment généralisées ou privées de force et que la loi n’avait pas pour but d’instituer un système imposant la concentration obligatoire ou de menacer de dissolution intégrale les cartels existants. Rien néanmoins ne s’oppose à la sanction d’une entente complète ou à l’annulation d’un contrat de cartel.
La loi n’indique pas de façon détaillée comme le fait le projet français, les conventions entre entrepreneurs qui tombent sous l’application de la loi. Par contre l’Exposé des motifs à cité à titre d'exemple un certain nombre d'accords visés par cette loi : les ententes relatives aux prix minima, aux conditions uniformes de livraison ; celles s’opposant à des investissements excessifs, celles concernant la répartition des rayons de vente et des contingents de production. Au moment de la discussion du projet, la « Maatschappij voor Nijverheid en Handel » (Société pour l'Industrie et pour le Commerce :) voulait
voir exclure formellement de l’application de la loi, la fixation de prix minima, qui « constituerait une intervention brutale de l’État dans les conditions économiques et s’opposerait au jeu de la saine concurrence et au processus d'adaptation indispensable et nécessaire ? ».
Le ministre des Affaires économiques à affirmé plusieurs fois au cours des débats parlementaires que le Gouvernement ne sanctionnera qu'avec la plus grande prudence des réglementations de cette nature,
Cette possibilité d'intervenir dans la formation des prix a été fortement critiquée par l'administrateur de la N.R. A. américaine, M. Donald Richberg qui était bien placé pour
1. Association neutre pour développer le Commerce et l'Industrie, 2. Algemeen Handelsblad, 25 novembre 1935.
juger d’une expérience d’organisation issue de la vie économique et contrôlée par le Gouvernement !. .
Les réglementations devront donc émaner des entrepreneurs qui n’ont pas l’obligation comme dans le projet français, de constituer un groupement au préalable et elles n'auront trait qu’à des questions économiques, à
4. Voici le point de vue exposé par M. Richberg (cité par François Herbette, Journal du Commerce, 24 janvier 1935) :
« Si l’on demande à qui peut être confié le pouvoir de fixer un prix équitable à la fois pour le travailleur, le capitaliste et le consommateur, la réponse est qu’on ne peut le confier à personne ni à une association privée, ni à un office public. La compétition entre les vendeurs et les acheteurs sur un marché libre est la seule pierre de touche de l’équité des prix. En cherchant continuellement à expérimenter des mesures destinées à réglementer la production et à fixer les prix, les entrepreneurs développent inconsciemment, par leurs organisations patronales, une sorte de socialisme de guildes, de socialisme cultivé, qu’ils appellent à tort la stabilisation des prix.
« Comment conserverait-on, poursuit M. Donald Richberg, la liberté individuelle et les. bienfaits de l’économie à base de concurrence, si une organisation quelle qu’elle soit, politique ou privée, est autorisée à dicter combien l’on produira et à quel prix l’on vendra ? La règle d’or des associations patronales, si l’on investit ces associations d’un tel pouvoir, pourrait facilement devenir la tyrannie bureaucratique de demain. Les entrepreneurs devraient être capables de porter leurs regards au moins jusque-là.
« Je suis convaincu que dans le développement de la N. R. A., nous avons fait notre éducation. Je pense que beaucoup d’entrepreneurs, venus ici avec la détermination de réglementer la production et les prix parce qu’ils pensaient que leur sécurité et leur bénéfice dépendaient essentiellement de pareilles mesures, ont connu de sérieuses désillusions au cours de l’année, Ils ont perdu les illusions qu'ils se faisaient d’une part sur la possibilité pratique de réaliser leurs désirs et d’autre part sur l’utilité même qu’il y aurait pour eux à satisfaire ces désirs-là.
« Sans doute il est nécessaire, dans certains cas d’espèce, d'empêcher des rabais destructifs. I1 faut quelquefois poser des limites à la production. Mais appliquer à l’ensemble des affaires une théorie absolue, d’après : laquelle les organisations patronales parviendraient, en réglementant la production et les prix, à des résultats merveilleux, c’est une pure chimère. Je crois que beaucoup d’entrepreneurs ont caressé cette chimère-là, sans se rendre compte du type de réglementation sociale qu’impliquait leur rêve et qu’ils commencent à s’apercevoir qu'ils feraient mieux de se rapprocher du système salubre de la concurrence, sous le régime duquel ils travaillaient. »
l’exclusion de toutes les matières appartenant au domaine social. Ainsi les accords limitant les heures de travail, les conventions collectives de travail, celles-ci faisant l’objet d’une loi spéciale :, n’entrent pas dans le champ d’application de la loi, contrairement aux dispositions du projet français. :
NJ
B. — Conditions d'attribution à une entente de la force obligatoire à l'égard de tous les chefs d'entreprise de la branche.
C’est aux intéressés ou à leurs organisations qu’il appartient d'établir une entente et c’est à eux qu'est réservée l'initiative de demander au ministre des Affaires économiques, d'étendre à tous les entrepreneurs de leur profession, la réglementation adoptée (art. 4).
Le projet français modifié par la Chambre des députés, va beaucoup plus loin puisqu'il n’exige plus, pour la formation d’une entente obligatoire, la demande expresse des intéressés et que le Comité d'experts, dont il est question dans l’exposé des Motifs, pourra suppléer à la négligence des industries « dont l’existence est mise en péril faute d'organisation », en s’efforçant de provoquer la constitution d’ententes et même à proposer lui-même les solutions.
La loi stipule que deux conditions doivent être remplies par les ententes dont on réclame la généralisation.
Première condition :
Les engagements et décisions dont les intéressés requièrent la sanction, doivent présenter une émportance capitale pour les conditions économiques de la profession (art. 2, par. 1).
4 Voir-p. 22: «
La loi à la suite de la modification du projet de loi originaire, à également compris les accords pouvant dans l'avenir, offrir un intérêt primordial.
. Tandis que le projet français comme de nombreuses lois ou projets de loi étrangers (notamment l'arrêté royal belge du 13 janvier 1935 et l’Industrial Reorganisation Bill anglais) conditionnent l’extension d’une réglementation aux dissidents au vote formulé par une certaine majorité !, le législateur néerlandais n’a pas retenu ce critérium, mais s’est contenté d'exiger qu’il s'agisse de dispositions très importantes, ce qui est évidemment une condition assez imprécise. Le ministre, M. Steenberghe, a pourtant indiqué au cours de la discussion parlementaire que pratiquement on tiendrait compte du chiffre d’affaires des requérants et qu’étant donné la signification sociale et économique des petites et moyennes entreprises, on serait amené à faire état du nombre des demandeurs, pour déterminer l’importance des engagements et décisions examinés. (Au moment de l’examen de la requête des fabricants de briques, le Ministre à précisé que sa décision tiendrait essentiellement compte du nombre et de la qualité des demandeurs.)
Deuxième condition :
L'intérêt général doit exiger attribution à l’entente du caractère obligatoire à l'égard de tous les entrepreneurs appartenant à la branche professionnelle (art. 2, par. 1).
Le ministre des Affaires économiques dispose donc de pouvoirs très étendus pour arbitrer les intérêts en présence et pour prendre une décision conforme à l'intérêt
4. Le projet français, les 2 /3 du nombre d'entreprises et du chiffre
d’affaires, l’arrêté belge du 13 janvier 1935 requiert « la majorité nee cutable des intérêts des producteurs ou distributeurs ».
LA LOI DU 24 Mar 1935 / 61
général. On à protesté contre ce critérium « vague et changeant : » qui peut devenir une source d’arbitraire. Il est vrai que le Ministre est tenu de fixer les conditions dans lesquelles doit avoir lieu cette déclaration, dans un règlement d'administration publique, rendu en Conseil des Ministres, la Commission permanente du Conseil écono- mique ayant été consultée ?.
