C. — Règlement d'administration publique préalable

La loi n'indique pas les conditions auxquelles doit satisfaire chaque déclaration sanctionnant une convention entre chefs d’entreprise, pour que lPintérêt général, c’est-à-dire les intérêts des entrepreneurs, des consomma-teurs, des clients et fournisseurs de ces entrepreneurs et ceux des ouvriers, soit pris en considération. Dans le Mémoire de Réponse à la Commission des rapporteurs de la Première Chambre, le Ministre à donné une énumération des dispostions qui pourront être insérées dans le règlement d'administration publique pour fixer ces conditions :

a) Lorsque la clause d’une convention entre entrepreneurs interdira l’élargissement des affaires existantes ou la création d'entreprises nouvelles, des dispositions pourront être prises pour s’opposer à la « cristallisation » d’une branche d'industrie, en permettant l’adhésion éventuelle de nouveaux industriels à une organisation professionnelle instituée, qui ne devra pas être systématiquement fermée.

b) Des mesures transitoires seront édictées pour assurer la liquidation des contrats en cours.

1. Mr H. J. Frima. Economische Statistische Berichten, 11 juillet 1937. 2. Voir p. 67.

..e) Les intérêts des consommateurs seront protégés contre la hausse des prix qui pourrait provenir de la généralisation d’une entente.

d) Des dispositions pourront fixer la répartition entre les membres de l’entente des frais à exposer par la Commission administrative, chargée du contrôle de la convention (art. 12), notamment pour intenter une action en justice contre les entrepreneurs en défaut 1.

e) Les intérêts des clients, des revendeurs, des consom-. mateurs et des fournisseurs pouvant être lésés par la mise en vigueur d’une entente obligatoire, des dispositions pourront être prévues pour les protéger sous l’angle de l'intérêt général.

D. — Conséquences juridiques.

L’entente ayant reçu le caractère obligatoire s’appliquera : |

a) Aux signataires originaires de la convention, qui ne seront plus liés par des obligations de droit civil privé mais par des règles de droit public. C’est ainsi que si tous les intéressés étaient d’accord pour dénoncer l'entente, ils ne se trouveraient pas dégagés de leurs obligations, tant que le Ministre conservera à l’entente son caractère obligatoire.

Le Ministre l’a très bien expliqué au cours de la discussion parlementaire pour rejeter l'amendement Smeenk et Terpstra, d’après lequel l’accord de tous les signataires

1. Rien n’a été prévu dans la loi pour déterminer d’où proviendront les fonds nécessaires à couvrir les frais qui seront exposés par la Commission dans l'exercice de ses fonctions de contrôle, de sorte que le Gouvernement, semble-t-il, devra en prendre la charge.

d’une entente pour en faire cesser les effets, entraînerait ipso facto la disparition de son caractère obligatoire. La sanction gouvernementale, en effet, apporte à une entente un élément de stabilité favorable à l'intérêt général. Il est indispensable que les intéressés sachent que le retrait d’un seul contractant ne fera pas tomber un accord, souvent réalisé après de longues négociations et des sacrifices mutuels (témoin la Convention textile) et qu’ils n’ont pas à redouter ce qu’on à appelé le « terrorisme d’un seul ».

b) Aux dissidents. |

c) À « tous les actes qui par leur nature, tombent sous l’accord ayant reçu force obligatoire » (art. 2, par. 2), même quand ils sont accomplis par des Peu n’appartenant pas à la profession.

E.— Les pouvoirs du Ministre de modifier l'accord originaire.

En principe, le Ministre n’a pas les pouvoirs d'apporter des modifications à la convention qui lui est présentée par les intéressés. La loi lui donne, cependant, le droit d’exclure de l’application d’un accord sanctionné, certains actes (art. 2, par. 2) et certaines personnes à l’égard desquels il pourra fixer des dérogations, par arrêté ministériel (art. 3, par. 2 et 3).

Au cours de la discussion parlementaire, le ministre des Affaires économiques à fait savoir que toute entente déposée aux fins d'extension, ferait l’objet d’une enquête préliminaire de son Département. Il lui sera donc loisible de faire connaître aux requérants les changements à faire subir à l’accord, pour qu’il soit pris en considération. D'autre part, la Commission permanente du Conseil économique qui est chargée de fournir des avis au Mi-

nistre sur la décision à prendre par lui (art. 8) et sur laquelle nous reviendrons ultérieurement, pourra faire connaître aux intéressés qu’elle est tenue d’entendre, les modifications que le chef du Département des Affaires économiques, juge indispensables. Enfin, dans le règlement d’administration publique qui doit précéder chaque déclaration, le Ministre aura encore l’opportunité d'affirmer son point de vue, si les chefs d'entreprise n’ont pas tenu compte des suggestions qui leur ont été faites soit par son Département soit par la Commission permanente.

En réalité, le Ministre dispose donc de moyens de pression suffisants pour imposer la conclusion d’une entente conforme à ses vues et la pratique a montré que les intéressés faute de s’y soumettre, voyaient leur requête rejetée.

Au cas où des circonstances imprévues surviendraient ou si des abus préjudiciables à l'intérêt général étaient constatés, le Ministre a le droit de faire cesser les effets de la déclaration attribuant le caractère obligatoire à une entente, avant l'expiration du délai fixé (art. 5).

F. — Déclaration privant une entente de force obligatoire 1.

La loi met une condition unique à l'intervention du ministre des Affaires économiques. Il faut que des ententes conclues entre des chefs d’entreprise ou que des décisions

1. En vérité, les termes employés par le législateur hollandais pour définir les pouvoirs du Ministre sont impropres et risquent de créer une confusion qui se retrouve dans notre traduction littérale. En effet, dans le cas de sanction d’une entente, le Ministre peut transformer des obligations contractuelles en obligations de droit public. Au contraire, dans le cas d’une déclaration privant une entente de force obligatoire, la loi permet aux Pouvoirs publics de dégager les signataires d’un cartel, de leurs obligations contractuelles de droit privé, ce cartel ne présentant de caractère obligatoire qu’à l’égard de ses adhérents.

prises par leurs organisations soient préjudiciables à l’intérêt général et que cet intérêt général nécessite leur suppression (art. 6, par. 1).

Dans ce cas, c’est le Gouvernement, qui prend l’initiative de faire cesser une situation jugée dangereuse car on pense à juste titre que les chefs d'entreprise eux-mêmes ne demanderont pas être privés de la position de monopole qu’ils occupent sur le marché et que les tiers, par peur de représailles comme le boycottage, de la part du cartel, ne prendront pas le risque de solliciter l’application de la loi.

Contrairement au cas d’une déclaration sanctionnant une entente, la suppression du caractère obligatoire d’une convention à l'égard de tous les chefs d’entreprise de lB branche intéressée n’exige pas qu’il s'agisse d'engagements ou de décisions présentant une importance capitale pour la profession considérée 1.

Chaque décision du Ministre devra être précédée d’un règlement d'administration publique fixant les conditions auxquelles devra satisfaire la déclaration, et ces conditions tiendront compte des exigences particulières de chaque industrie.

D'après les explications fournies verbalement par le Ministre au cours des débats, le règlement pourra contenir des dispositions pour protéger les tiers dont les intérêts seraient compromis par la dissolution de l’entente, pour assurer la liquidation des contrats en cours et pour prévenir la survenance d’une concurrence effrénée. La Commission permanente du Conseil économique (art. 8) sera consultée obligatoirement sur chaque règlement d’administration publique et sera tenue d’entendre les intéressés comme