Voir p. 66, dernier alinéa

dans le cas d’une déclaration généralisant un accord.

Si le Ministre peut dissoudre une entente, il n’a pas le pouvoir d'imposer aux chefs d’entreprise une nouvelle convention, le principe demeurant que de tels accords doivent émaner de la vie éconoique. Il peut toutefois, édicter de nouvelles prescriptions à l’égard des actes qui par leur nature, tomberaïent sous un accord privé de force obligatoire (art. 6, par. 3) et ces prescriptions complémentaires auront la même force juridique qu’une convention sanctionnée (art. 6, par. 4). Le Ministre à précisé, au cours de la discussion, qu’il n’était pas question d’utiliser cé procédé pour imposer aux intéressés une réglementation d'inspiration gouvernementale, maïs d’établir un régime transitoire dans l'attente qu’intervienne entre les chefs d'entreprise une nouvelle entente qui sera elle conforme à l'intérêt général. :

Une déclaratiof privant une entente du caractère obligatoire n'empêche pas les contractants d’observér librement entre eux les dispositions de cette convention, notamment celles concernant les prix à réclamer à la clientèle, mais les membres du cartel nepourront plus engager une action civile contre ceux qui enfreignent les engage-. ments contenus dans ce contrat de cartel.

Pour donner à sa décision, l'efficacité nécessaire, la loi (art. 6, par. 2) a interdit les agissements tendant à limiter juridiquement ou économiquement la liberté de quiconque pour toutes les matières relevant d’une entente privée de force obligatoire. On ne dissout pas le cartel mais on protège les concurrents présents et futurs contre les procédés tels que boycottage, liste noire, etc. qui ont pour but de forcer les outsiders à se soumettre ou à disparaître.

La loi autorise toute personne ayant un intérêt justifié

au maintien de la liberté compromise, c’est-à-dire les entrepreneurs, les fournisseurs et les clients, en cas de boycottage par exemple, à réclamer des dommages et intérête pour le préjudice subi (art. 10).

La contravention intentionnelle à l’obligation de l’article 6, paragraphe 2, est considérée comme un délit et purie d'amende.

G. — La Commission permanente du Conseil économique *.

I. Composition de la Commission. — La loi du 8 juin 1932, qui à créé le Conseil économique (voir supra p. 24) à prévu la formation dans le sein decet organisme, de commissions permanentes, chargées de fournir au Gouvernement des avis d'ordre économique pour l’application de la loi. L’arrêté du 9 septembre 1935 à fixé la composition de la Commission, prévue par l’article 8 de la loi que nous -étudions, comme suit :

4 membres du Conseil économique.

2 représentants du Conseil de l’industrie (voir p. 24). 2 représentants du Conseil de la classe moyenne (voir . p. 25).

1 représentant des organisations centrales ouvrières

protestantes.

1 représentant des organisations centrales ouvrières socialistes.

2 représentants des organisations centrales ouvrières catholiques.