I. Rôle de la Commission permanenté. — Elle joué üx

1. Aux termes du décret du 15 mars 4934, les commissions perranentes peuvent comprendre des personnes choisies en dehors du Conseil économique.

rôle purement consultatif, soit que le Ministre soit dans certains cas obligé de prendre son ee soit qu'il en ait seulement la faculté.

1. — Cas où la consultation de la Comission par le ministre des Affaires économiques est obligatoire :

a) Pour prendre un règlement d'administration publique

fixant les conditions auxquelles une entente sera déclarée obligatoire (art. 2, par. 1);

b) Pour prendre un règlement d'administration publique fixant les conditions auxquelles une entente sera privée de force obligatoire (art. 6, par. 1);

c) Pour prendre un règlement d'administration publique stipulant les conditions de publication des arrêtés ministériels attribuant force obligatoire à une entente, fixant des dérogations, supprimant avant terme la force obliga-

toire attribuée à une entente, privant de force obligatoire une convention entre chefs d'entreprise (art. 9, par. 1).

d) Pour prendre un règlement d'administration publique fixant la composition et le mode de travail de la Commission de l’article 12, chargée du contrôle de l’observation d'une entente déclarée obligatoire (art. 12).

e) Pour prendre un règlement d'administration publique déterminant les dispositions à à prendre pour faciliter la bonne exécution de la loi (art. 1).

2. — Cas où la consultation de la Commission. par le Ministre est facultative : |

a) Pour prendre un arrêté ministériel exceptant certains actes de l’application d’un accord sanctionné et établissant à leur égard des mesures dérogatoires (art. 2, par. 2) ;

b) Pour prendre un arrêté ministériel exceptant certaines personnes de l'application d’un accord sanctionné et éta-

blissant à leur égard des mesures dérogatoires (art. 3, par. l); :

ce) Pour prendre une décision faisant cesser, avant le délai imparti, une entente obligatoire (art. 5);

IIT. Mode de travail de la Commission permanente. — Avant d'émettre un avis sur la question qui lui à été soumise par le ministre des Affaires économiques, la Commission est obligée d’entendre, aux termes de l’article 8, paragraphe 3 :

1. — Les chefs d’entreprise qui sont visés par l’accord, c’est-à-dire aussi bien les entrepreneurs qui ont conclu l’entente originaire que la minorité constituée par les opposants, de façon à être au courant des arguments qui sont présentés en faveur du projet et contre le projet.

2. — Le Conseil professionnel, si un tel organisme fonctionne dans la branche envisagée 1.

3. — Si un Conseil professionnel n’existe pas, les représentants des organisations patronales et ouvrières de cette branche.

De plus, la Commission permanente a la latitude de convoquer toutes personnes dont l’audition lui semble utile à la bonne fin de son enquête et d’autoriser certaines personnes, non membres du Conseil économique, à assister aux réunions. :

On n’a pas manqué de protester de différents côtés contre la présence dans la Commission économique de représentants ouvriers et contre l’obligation pour cette Commission de tenir compte du point de vue des salariés, dans l’avis qu’elle doit transmettre au Ministre sur l’opportunité de sanctionner une entente.