Voir p. 20 et le texte p

On trouvait notamment que les Conseils professionnels avaient une tâche limitée aux questions d’ordre social et que leur audition à propos de questions appartenant au domaine économique, était contraire à la fois à la loi qui à créée ces Conseils et à celle qui concerne des accords entre chefs d'entreprise. Des membres de la Première Chambre parlèrent de la rupture du principe de l’autonomie de l’entrepreneur. Le Ministre des Affaires économiques, M. Steenberghe, dans son Mémoire de Réponse, exposa que la position présente de l’entrepreneur n’était plus celle que se représentent les défenseurs du « laissez faire ». A la place de l’entrepreneur qui fait marcher son affaire avec son propre capital et qui seul supporte les risques, on à vu naître une situation toute nouvelle, surtout dans la grande industrie, par suite de la séparation qui s’est produite entre la direction de l’entreprise d’une part, la propriété et les risques qui y sont attachés d’autre part. Il en est résulté que la propre responsabilité de l’entrepreneur s’est transformée dans une forte mesure, en une responsabilité partagée avec tous les groupes liés à l’entreprise.

H. — Sanctions.