Sanctions civiles

a) Celui qui n’observe pas une convention rendue obligatoire (art. 2, par. 3) ou les mesures de dérogation établies par le Ministre à l’égard de certaines personnes (art. 2, par. 2) est passible de dommages et intérêts à l’égard de toute personne y ayant un intérêt raisonnable.

. Le demandeur peut être dispensé de faire la preuve du dommage subi, et le juge peut fixer en « équité »le montant de l’indemnité (art. 10).

b) Il est interdit à quiconque sous peine de dommages et intérêts, de limiter une autre personne, en droit ou économiquement, dans des matières qui relèvent d’une entente privée de force obligatoire (voir supra, p. 66); de même, donne lieu à une action en dommages et intérêts la non-observation des prescriptions destinées à compléter une déclaration privant une convention du caractère obligatoire (art. 6, par. 4.)

La Commission administrative chargée de contrôler l'observation d’une déclaration attribuant force obligatoire à une convention ou privant une telle convention de force obligatoire (art. 12) est qualifiée pour intenter une action en dommages et intérêts contre le chef d’éntreprise qui contreviendrait à une telle déclaration. Dans le Mémoire de Réponse à la Deuxième Chambre, le Ministre fit connaître que les amendes prévues contre les entrepreneurs, parties à une entente libre, pourraient être appliquées à tous les chefs d’entreprise lorsqu'ils se rendraïent coupables d’une infraction punie d’une amende par la convention étendue à l’ensemble de la profession.