Sanctions pénales

Celui qui intentionnellement agit de façon contraire à une obligation découlant d’une déclaration privant une entente de force obligatoire (art. 6, par. 2 et 4) est passible d’une amende de 10.000 florins au maximum (art. 11).

La sanction pénale à été introduite dans le projet originaire à la demande de certains parlementaires qui redoutaient l’inefficacité des sanctions civiles. Ils croyaient non sans raison, que la minorité hésiterait à engager un procès contre la majorité constituant le cartel, tant par

crainte de représailles que par la difficulté présentée par des procès de cette nature et les frais nécessités par une action en justice.

Ainsi, contre une infraction à une entente sanoHbnnse, les intéressés, c’est-à-dire les chefs d'entreprise ont un recours civil, pour obtenir réparation du dommage subi. Tandis que les infractions à une convention privée de force obligatoire, entraînent concurremment des sanctions civiles de la part des chefs d’entreprise et des sanctions pénales contre l’acte délictueux.

Le Ministre n’a pas caché qu’il aurait voulu éviter l’intrusion de la police dans la vie économique, intrusion que l'application de ces sanctions pénales va provoquer.

En Allemagne et en Italie où les cartels chargent de la sentence, le juge normal, les sanctions prévues sont rendues obligatoires pour les cutsiders.

Aux Pays-Bas, au contraire, les cartels chargent de prononcer l’amende, soit l’administration du cartel, soit une commission de contrôle avec possibilité d’appel auprès d’une instance professionnelle, soit encore une instance privée permanente ad hoc. Il y avait donc un danger à soumettre les dissidents à la juridiction du cartel qui les voit forcément d’un œil défavorable. C’est la raison pour laquelle le législateur hollandais à adopté une réglementation différente de . en vigueur dans les deux pays pré- Cités 1.