I. — La Commission administrative de contrôle

Pris en vertu de l’article 12 de la loi, le décret du 14 décembre 1936 fixe la composition et le mode de travail

1. Mr. E. D. Koning. De Naamlooze Vennootschap, 15 octobre 1934.

de la Commission chargée de veiller à la bonne observation d’une entente ayant reçu force obligatoire. Elle est composée de 6 membres, nommés pour 4 années sur la proposition du ministre des Affaitres économiques. Les titulaires de cette Commission ont été désignés (décret du 10 octobre 1936 et arrêté ministériel du 15 octobre 1936) :

Président M. Verschuur, ancien ministre du Commerce; vice-président, le professeur Meyers de Leyde et secrétaire M. Gispen, référendaire au Ministère des Affaires économiques.

En tant qu’organisme de contrôle, la Commission a le droit de pénétrer dans les locaux et de consulter les documents qui lui sont nécessaires ; ses membres sont tenus au secrei professionnel, sous peine d'emprisonnement ou d'amende. En tant que représentant l'intérêt général, la Commission, on l’a vu plus haut, peut engager une action en dommages et intérêts entre les chefs d’entreprise qui n’observent pas les prescriptions résultant de déclarations sanctionnant ou privant de force obligatoire, une entente.

J. — Dispositions diverses.

Une déclaration sanctionnant ou privant de force obligatoire une entente n’a pas d'effet rétroactif, mais des conventions conclues de mauvaise foi en prévision d’une telle déclaration, sont nulles (art. 7). Une déclaration ne peut conférer le caractère obligatoire à un accord que pour une période de temps limitée, le Ministre pouvant faire cesser les effets de la déclaration, avant terme, si l'intérêt général l'exige.

Le Gouvernement reçoit le pouvoir de prendre des dispositions complémentaires pour faciliter une bonne exécution de la loi (art. 13).