III. — CRITIQUES FAITES A LA LOI SUR LES ENTENTES OBLIGATOIRES

La loi est d'institution trop récente et ses applications trop peu fréquentes jusqu'ici, pour qu’on puisse en donner un jugement fondé. C’est donc sur le plan de la doctrine que nous allons relever les principales critiques qui lui ont été adressées, tant au Parlement que dans les milieux économiques : |

Incompétence de l’État en matière économique ; danger d’un contrôle progressif de toute la vie économique; durée illimitée des pouvoirs accordés au Gouvernement ; élimination du contrôle parlementaire ; risques pour l’État d’être rendu responsable de l’échec des ententes qu’il sanctionnera mais dont il n’aura pas la maîtrise ; incertitude juridique apportée dans les contrats.

A ces objections, le Ministre chargé de défendre la loi répondit comme suit :

1° Le projet de loi à été modifié de façon à assurer au Gouvernement des avis éclairés sur les ententes à l’égard desquelles il aura à prendre une décision. En effet, la Commission permanente du Conseil économique qu’il est tenu de consulter, comprend aux termes du nouvel article 8, à côté des membres ordinaires de ce Conseil, des représentants de la petite et de la grande industrie.

20 Il n’est pas dans l’intention du Gouvernement d’organiser au moyen de cette loi, la mise en tutelle de la vie économique, puisque les pouvoirs publics ne pourront se prononcer que sur des accords issus de la libre initiative du monde des affaires et qu’ils n’auront pas la faculté de les modifier. Le Ministre à assuré qu’il ne ferait usage

de cette loi qu'avec la plus grande prudence et la plus grande modération et l'expérience de la ct montre que jusqu'ici cette promesse a été tenue.

3° La loi ne pouvait être une mesure provisoire, ne visant pas à adapter l’économie néerlandaise aux modifications temporaires d’une crise de conjoncture, mais à des changements dans la structure économique mondiale qui présentent un caractère définitif.

46 Le Gouvernement à rejeté la procédure parlementaire en raison de sa lenteur et de la publicité de ses débats, préférant un système l’habilitant à intervenir d’urgence en faveur de telle branche de l’industrie.

50 S'il y à une responsabilité à prendre, le Gouvernement ne peut la refuser puisqu'il va s'agir de questions qui, dépassant l’intérêt des groupes professionnels, mettent en jeu l'intérêt général dont il à, par définition, la charge.

6° Le Ministre repoussait enfin le reproche d’atteinte à la garantie juridique des contrats puisque la loi ne peut pas avoir d'effet rétroactif et que d’un autre côté, dans le règlement d’administration publique qui doit précéder chaque déclaration, des dispositions seront prises pour tenir compte des différents intérêts en présence.

On à émis d’autre part la crainte de voir la loi maintenir des entreprises économiquement condamnées, consacrer le « triomphe de la médiocrité », en sacrifiant une minorité peut-être plus capable ou plus prévoyante. On à également combattu un système dans lequel l’État tente une expérience avec l'argent des particuliers, remarquant que dans sa politique agricole, exemple d’une économie dans une grande mesure dirigée, c’étaient en grande partie, les finances de l'État qui étaient engagées.

Le rôle consultatif confié à l'élément ouvrier.

Une des modifications apportée au projet primitif à consisté à faire siéger au sein de la Commission permanente du Conseil économique (art. 8) que le Ministre est tenu de consulter, à côté de représentants de l’industrie et de l'artisanat, des représentants des organisations centrales ouvrières et d’obliger d’autre part, cette Commission permanente à entendre, avant d’exprimer son avis, le Conseil professionnel de la branche envisagée, et à son défaut, les représentants des organisations patronales et ouvrières de la profession.

Plusieurs parlementaires ont protesté one cette immixtion de l’élément ouvrier dans des accords qui, aux termes mêmes de la loi, doivent avoir été conclus entre des chefs d’entreprise, c’est-à-dire entre les dirigeants responsables de la production. Ils ont vu dans cette disposition de la loi une ruptutre du principe de l’autonomie des entrepreneurs et l’esquisse d’une participation des salariés dans la gestion des entreprises, par l’influence qu’ils seront à même d’exercer.

Le Mémoire de Réponse à la Deuxième Chambre avait déjà reconnu l’interdépendance des problèmes économiques et sociaux et insisté sur le fait que la loi ne visait pas seulement à la défense des intérêts économiques mais à la protection de l’intérêt général, donc partiellement de celui des ouvriers, qui n’ont du reste qu’un rôle purement consultatif.

Le ministre des Affaires économiques : à admis que le