Mémoire de Réponse à la Première Chambre

LA LOI DU 24 MAI 1935 Hé

nouvel article 8 de la loi donnait à bon droit aux employés, l’occasion de collaborer à la création de situations mieux ordonnées de la vie économique, sans toutefois entraîner une participation de leur part à la gestion des entreprises, comme on l'avait prétendu.

La question d’organisation des professions intéresse à trop de points de vue les éléments ouvriers pour qu’il soit possible de leur contester le droit de faire connaître leur façon de voir, dans des ententes dont la sanction gouvernementale va accentuer les effets sur les salaires et sur les occasions de travail. |

Le Ministre n’a pas jugé possible de confier l’exécution de la loi sur les ententes obligatoires aux Conseils professionnels qui sont de création trop récente et dont les attributions ont été limitées aux questions purement sociales, D'autre part, la composition paritaire de ces organismes si elle les qualifie pour représenter l'intérêt d’un groupe professionnel, les rend inaptes à juger de l'intérêt général. Certains milieux individualistes acceptent l’idée de la collaboration économique contenue dans la loi de 1935, par intérêt commercial, mais sont défavorables à la collaboration sociale, qui est à la base de la loi sur les Conseils professionnels. Malgré cet état d’esprit qu’on a défini l « individualisme collectif », il existe en Hollande une forte tendance à coordonner les questions économiques et sociales quand il s’agit de réglementer et d’assainir une branche professionnelle déterminée.

La Fédération des Employeurs néerlandais (Nederlandsche Werkgevers Verbond) combattit dans la loi de 1935 les tendances que l’on trouvait déjà dans la loi sur les Conseils professionnels qui visent à enlever au chef d’eztrenrise Son poste de responsabilité. Elle voyait dans

la multiplication des interventions de l’État une cause de rigidité et de difficulté d’adaptation de: toute la vie professionnelle qui poussait petit à petit le pays « vers la ” destruction de la propriété privée et l’orientait de force vers la socialisation des moyens de production : ». L'Association des employeurs catholiques par l'organe * du Dr Kortenhorst? aurait voulu que la loi encourageât principalement la collaboration entre les organisations, plutôt qu’entre chefs d'entreprise pris individuellement.

Les socialistes estimaient que la loi de 1935 aurait dû confier au Gouvernement la charge d’organiser les professions au lieu de s’en remettre à l’initiative des chefs d’entreprise qui n’agiront que pour réaliser des fins purement commerciales sans se préoccuper de l’incidence des réglementations qu’ils établissent, sur le plan social. IIS redoutent que conformément à ce qui s’est passé en Belgique, à la suite de l’arrêté royal du 13 janvier 1935, les ententes qui ne visent qu’à limiter la production, éliminer la concurrence, fixer des prix rémunérateurs, réaliset une position de monopole plus ou moins caractérisée * ne soient pas sanctionnées comme contraires à l'intérêt général et rendent inefficace la loi destinée à provoquer une organisation professionnelle. Ils préconisent l’attribution de pouvoirs réglementaires en matière économique à des Conseils professionnels composés de patrons, d'ouvriers et de consommateurs et fonctionnant sous la direction d’un orga- | nisme de coordination, le Conseil central économique, suivant un plan d’action déterminé.

1. La Documentation Catholique, 2 novembre 1935. 2. Membre de la Deuxième Chambre.

3. D' Gaston Craen, cité par De Vakbeweging en de Economische ophouw. (Le mouvement professionnel et la reconstruction économique.)