Indusirie des pierres à chaux

En date du 27 décembre 1935, l'Association des fabricants néerlandaïs de pierrés à chaux sollicitait du ministre des Affaires économiques, l'extension à tous les chefs d'entreprise de cette branche, de l’aceord intervenu entre ses membres.

Cette convention comportait l'interdiction de créer de nouvelles affaires, une restriction des livraisons et une règlementation instituant des prix minima, ces diftérentes mesures étant destinées à empêcher un développement de la production.

Conformément à l’article 8 de la loi, le Ministre requit l'avis de la Commission permanente du Conseil économique au sujet du règlement d’administration publique destiné à fixer les conditions auxquelles une entente peut être généralisée (J. O. du 16 mars 1936).

4. Rapport du Ministre des Affaires économiques sur lapplication ‘de la loi de 1935 au Président de la Deuxième Chambre des États Généraux.

Le 29 juillet 1936, le Ministre fit connaître à l’Association précitée qu’il rejetait la requête, l’accord proposé ne contenant pas, à son avis, les conditions susceptibles d'assurer un minimum d'assainissement dans l’industrie des pierres à chaux :

a) Le projet de restriction proposé, en effet, est insuffisant puisqu'il concerne uniquement la livraison, à l’exclusion de la production. Il y à bien interdiction d’établir des fabriques nouvelles ou d’agrandir celles en activité, mais on n’a pas limité la possibilité d'utiliser intégralement le matériel de production existant, pendant la durée de la Convention. On laisse donc subsister lemal(suréquippement) et on en recule seulement les effets.

b) L'accord contient une répartition des débouchés réservant à chaque fabrique un pourcentage des ventes totales sur la base de sa capacité de production, mais il n’essaie pas de réaliser une concentration de la production.

c) Aucune réglementation n’est adoptée à l’égard des stocks qui sont importants.

Le Ministre à invité l’Association des Fabricants de pierres à chaux à préparer une nouvelle entente et à la joindre à celle des fabricants de briques.